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Messagepar Autre13 » 10 Jan 2019 04:23

Bonjour,

Anciennement employé de la FPH, en tant que contractuel de la fonction publique, mon contrat à durée détérminé s'est terminé par un arrêt maladie. Plusieurs jours de congés annuels me restaient et je n'ai donc pas pu les poser car ayant terminé mon contrat. La structure pour laquelle je travaillais m'indique qu'elle n'a pas à me payer ces congés annuels, ni à m’indemniser partiellement, car la non prise de ceux-ci n'est pas imputables à leur fait, En vertu de l'article 8 decret n91-155 du 6 fevrier 1991.


I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.


Je n'ai pu profiter de ces congés annuels car étant en maladie ( donc non imputable à moi-même) et qui plus est la date de fin de contrat était également la date de fin de mon contrat de travail.

Suis-je en droit d’espérer/réclamer une indemnisation/le paiement de mes CA non pris, car le texte de loi ne précise pas mon cas ?

Bien cordialement.
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Messagepar lafolldingue » 10 Jan 2019 07:46

Malheureusement ce n'est pas du fait de la structure, donc tu ne oeux pas reclamer cette prime, même si ce n'est pas non plus de ton fait...
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Messagepar execho » 10 Jan 2019 09:34

Si à la fin de votre cdd on ne vous en a pas proposé un autre,vous n'êtes pas dans le cas où les congés sont reportés.et vous avez droit aux indemnités chômage,mais là n'est pas le propos.Une instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 1 avril 2016,remet la fonction publique dans le droit européen,vous devez recevoir vos indemnités de congés annuels.
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Messagepar caro2009 » 10 Jan 2019 09:51

Bonjour
En total accord avec Execho.
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Messagepar lafolldingue » 10 Jan 2019 11:24

je ne suis pas certaine que ce cas soit valable. En effet, l'instruction mentionne "Indemnisation d’un agent qui cesse son activité après maladie et inaptitude définitive " Or, ce n'est pas le cas de Autre13, dont le contrat n'a juste pas été renouvelé. Après, qui ne tente rien n'a rien, ou sinon poser la question aux syndicats ?
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Messagepar Seb31 » 10 Jan 2019 11:34

Normalement ca devrait fonctionner.
Il y est bien mentionné : « Par cette instruction, il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. » 

J’ai cité ce texte lorsque j’ai démissionné de la fonction publique hospitalière après un arrêt maladie. Ils ne m’ont pas fait d’histoires et m’ont indemnisé tous mes jours de CA que je n’ai pas pu prendre.
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Messagepar Autre13 » 10 Jan 2019 14:23

Bonjour à toutes et tous,

Je vous remercie grandement des réponses rapides et claires que vous avez pu me fournir, après des heures de recherches je n'avais pas pu mettre la main sur ce document.
J'ai appelé la structure, et fait suivre la circulaire concernée et suis désormais en attente de la suite de ce problème.

Dès que j'ai du nouveau je vous tiendrai informé des suites.

Bien cordialement.
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