Constat de décès

[boudchou47]

Je viens de regarder, le corps doit être placé en chambre mortuaire entre 2h et 10h après le décès (deuxième alinéa de l'article R. 361-37 du code des communes)... donc les constats le lendemain c'est quand même moyen.

A dom, mon dernier décès en journée, le toubib a attendu la fin de ses consults pour venir constater, soit 3h après... j'ai prévenu tout le monde sans l'attendre (décès attendu).

(Oserais je raconter, un autre décès attendu, ou le toubib dont le cabinet était à 100m, ne s'est pas déplacé quand je l'ai appelé, a fait le certif et la personne ressource du patient est allé le chercher..)

[loulic]

Là, la question c'est ça :

Est ce que L'IDE peut informer la famille du décès avant que le médecin ait constater le deces et signé le certificat

Et la réponse est oui, l'IDE a le droit. Comme un peu n'importe qui en fait.

Et moi je te dis que non. Seul le médecin a le droit de constater le décès, et si le décès n'est pas constaté, le décès n'existe pas. Merci de ne pas divulguer de mensonges...

Oui le médecin constate et déclare le décès. En attendant rien n'interdit d'informer la famille d'une "dégradation de l'état du patient", voir même du décès suivant les circonstances.

Y a pas forcément besoin d'un constat médical pour dire que quelqu'un est mort. Et le contexte fera aussi qu'on attendra pas forcément le certificat du médecin pour être sûr que le décès existe.

Je suis assez curieux de voir le texte qui stipule que l'annonce d'un décès (dans le sens : "je suis désolé, c'est terminé") est un acte strictement médical.

Parce qu'il va alors falloir en avertir quelques personnes. Par exemple les 36 000 OPJ élus et leurs adjoints.

[boudchou47]

Oui le médecin constate et déclare le décès. En attendant rien n'interdit d'informer la famille d'une "dégradation de l'état du patient", voir même du décès suivant les circonstances.

Y a pas forcément besoin d'un constat médical pour dire que quelqu'un est mort. Et le contexte fera aussi qu'on attendra pas forcément le certificat du médecin pour être sûr que le décès existe.

Je suis assez curieux de voir le texte qui stipule que l'annonce d'un décès (dans le sens : "je suis désolé, c'est terminé") est un acte strictement médical.

Parce qu'il va alors falloir en avertir quelques personnes. Par exemple les 36 000 OPJ élus et leurs adjoints.

+1

Dans le cadre de soin palliatif, je me permet (sans avis médical ) de dire que c'est la fin dans les heures AVANT le décès... donc quand ca arrive, je me vois pas attendre le medecin pour prévenir!

[Myrtilles]

Je suis assez curieux de voir le texte qui stipule que l'annonce d'un décès (dans le sens : "je suis désolé, c'est terminé") est un acte strictement médical.

Merci de relire mes propos avec tes doigts.

[Myrtilles]

Dans le cadre de soin palliatif, je me permet (sans avis médical ) de dire que c'est la fin dans les heures AVANT le décès... donc quand ca arrive, je me vois pas attendre le medecin pour prévenir!

Et la différence c'est que... c'est que... c'est que.... la personne est alors VIVANTE et qu'en plus il s'agit du contexte d'un décès prévu. Il y a du niveau sur ce forum, ça fait peur...

[Myrtilles]

Je viens de regarder, le corps doit être placé en chambre mortuaire entre 2h et 10h après le décès (deuxième alinéa de l'article R. 361-37 du code des communes)... donc les constats le lendemain c'est quand même moyen.

Pas de bol pour toi, le hasard fait que je connais parfaitement la loi sur le sujet. Je vais donc te faire un copier coller de l'article que tu cites en t'invitant à le lire avec tes doigts et je demande à nouveau d'éviter de poster des mensonges sur internet et des délais qui n'existent pas. (à noter en plus que ce texte de loi n'est pas actualisé et que la loi à changé concernant certains items cités dans le texte)

Article R361-37
Modifié par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 3
L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 363-1.

Elle a lieu sur la demande écrite :

- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.

Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 363-1 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 363-6.

Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.

Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.

[boudchou47]

Dans le cadre de soin palliatif, je me permet (sans avis médical ) de dire que c'est la fin dans les heures AVANT le décès... donc quand ca arrive, je me vois pas attendre le medecin pour prévenir!

Et la différence c'est que... c'est que... c'est que.... la personne est alors VIVANTE et qu'en plus il s'agit du contexte d'un décès prévu. Il y a du niveau sur ce forum, ça fait peur...

.... effectivement

[loulic]

Pas de bol pour toi, le hasard fait que je connais parfaitement la loi sur le sujet. Je vais donc te faire un copier coller de l'article que tu cites en t'invitant à le lire avec tes doigts et je demande à nouveau d'éviter de poster des mensonges sur internet et des délais qui n'existent pas. (à noter en plus que ce texte de loi n'est pas actualisé et que la loi à changé concernant certains items cités dans le texte)

En effet il y a du niveau.

En parlant de loi et d'apprendre à lire avec les doigts, tu vas te détendre deux minutes, ça t'évitera de dire des conneries. Ou des mensonges si tu préfère.

Boudchou parle de chambre mortuaire, et pas de chambre funéraires. Quant aux conneries sur les délais tu devrais balayer devant ta porte avant de raconter des mensonges.

Et la différence c'est que... c'est que... c'est que.... la personne est alors VIVANTE et qu'en plus il s'agit du contexte d'un décès prévu.

Tu vas donc nous expliquer ce que ça change légalement.

[Myrtilles]

Je ne vais plus rien expliquer du tout. Je vais plutôt m'arrêter là et vous laisser causer entre personnes ignorantes, puisque visiblement vous ne souhaitez pas obtenir d'apports. Ceci est mon dernier message sur cette file.

[Lenalan]

En maison de retraite aucun médecin ne se déplace pour un décès le dimanche (on a pas de médecin sur place), le 15 n'envoie personne non plus, le certificat médical est systématiquement rempli le lundi matin. Entre le dimanche et le lundi les familles sauront forcément que leur parent est décédé, surtout s'ils sont à son chevet depuis plusieurs jours pour un décès attendu ou qu'ils prennent des nouvelles tous les jours! Il m'est arrivé, en tant qu'AS, de constater un décès en l'absence même de l'infirmière (aucune IDE sur place entre 20h30 et 7h le matin), et systématiquement elle me demandait (à moi ou mes collègues) d'avertir immédiatement la famille, ce qu'on faisait.... le décès n'était constaté par le médecin que le lendemain, rare sont ceux qui viennent pour un décès à 22h!

Peut-être mais ça reste complètement hors la loi.

Constat de décès = acte médical.

Personnel qui annonce le décès sans constat de décès = illégal

Après chacun prend ses responsabilités...

Donc on fait comment quand la personne décède un dimanche à 14h et que la famille arrive dans l'établissement à 15h, on lui dit "non, votre papa n'est pas décédé, il ne le sera que demain à 8h quand le médecin le constatera", s'ils ne sont pas sur place mais qu'ils appellent tous les jours pour prendre des nouvelles on ment et on dit que tout va bien? ou alors on les laisse dans l'ignorance et le lendemain matin on les appelle pour leur dire "votre papa est décédé depuis hier 14h mais on ne pouvait pas vous le dire"? Humainement c'est carrément immonde, un professionnel de santé me dit ça pour quelqu'un de ma famille je lui fais bouffer sa loi.....

[andessy]

Myrtilles tu travailles en France ou au Canada?

[Anonyme222222]

Dans un contexte général, notre job et au quotidien, nécessite d’allier l’humain et le légal ; et ce n’est pas toujours très simple…

Un mort est légalement mort quand il l’est déclaré d'abord comme tel par un médecin (puis état civil). Par exemple, il y a encore de nombreux endroits où les directions imposent de préparer le corps des défunts (décès attendu ou pas). Alors, "faire ça"… en structure ou même en libéral sans constat médical, non merci d’autant que cela ne relève pas de nos compétences… Même les pompes funèbres n’accepteraient pas et donc pourquoi les soignants feraient ils différemment ?

Plutôt que d’incriminer les personnels, il faudrait d’abord faire en sorte que certains toubibs assument devoirs, responsabilités…etc ou tout simplement ce pour quoi ils sont payés ; et par voie hiérarchique.

Encore une fois, pour se faire respecter il faut avant tout se respecter soi-même en commençant par n'agir que dans le cadre légal.

[execho]

Il faut donc que cet HEPAD donne la procédure à tenir en cas de décès la nuit ou le W.E.Autrement ,voir l'article Var Matin du 20 mars 2013:"Un Brignolais contraint d'appeler la gendarmerie."

[arno68]

Dans un contexte général, notre job et au quotidien, nécessite d’allier l’humain et le légal ; et ce n’est pas toujours très simple…

Un mort est légalement mort quand il l’est déclaré d'abord comme tel par un médecin (puis état civil). Par exemple, il y a encore de nombreux endroits où les directions imposent de préparer le corps des défunts (décès attendu ou pas). Alors, "faire ça"… en structure ou même en libéral sans constat médical, non merci d’autant que cela ne relève pas de nos compétences… Même les pompes funèbres n’accepteraient pas et donc pourquoi les soignants feraient ils différemment ?

Plutôt que d’incriminer les personnels, il faudrait d’abord faire en sorte que certains toubibs assument devoirs, responsabilités…etc ou tout simplement ce pour quoi ils sont payés ; et par voie hiérarchique.

Encore une fois, pour se faire respecter il faut avant tout se respecter soi-même en commençant par n'agir que dans le cadre légal.

Autant, je peux être d'accord avec toi, autant on ne peux pas toujours le faire. Comme dit plus haut, tu as une famille qui vient, la personne vient de décéder, le médecin est pas encore la, tu fais quoi? La famille est avec le résident, il est en fin de vie et décède, tu leur dis quoi? Heu je sais pas il est peut-être mort, mais je suis pas médecin...
Par ailleurs l'annonce des décès dans les lieux de vie va souvent être mieux "vécue" si c'est l'infirmier que la famille connait qui le fait que si c'est le médecin de garde.