Contractuelle, et bouche-trou

[moimoipike]

Bonjour,
Je suis jeune diplômée, cela fait 2 mois que je suis affectée à un service. Je suis en train de rembourser mon allocation d'étude de ce fait je suis contractuelle. Au moment de la signature de contrat avec le DSI, il m'a laissé choisir parmi les deux postes celui que je préférais. Chose faites, signature du contrat, ou il est bien stipuler que je suis affecté à ce pavillon. Je remplace donc un collègue muté dans un autre service. Cependant depuis mon arrivée dans le pavillon, on parle sans cesse de la suppression d'un poste IDE, et la cadre se vente de savoir le nom de la personne, et le poste auquel il sera affecté, mais ne souhaite pas divulguer pour le moment.

Hier ma cadre FF, m'a annoncé que je vais quitter mon poste actuel, et que étant contractuelle je n'ai pas mon mot à dire. Mais, étant donné que la personne doit revenir de son arrêt maladie, je ne pars pas pour le moment. Cependant si elle ne reviens pas je vire, si elle reviens je reste, mais si un autre pavillon à besoin je vire, et ce pendant une durée indéterminé, jusqu’à ce que l'agent revienne. Je suis le bouche-trou. Bref, elle me maintiens que lorsque j'ai était engagée le cadre sup m'a dit que ce n'était pas mon service d'affectation, et que j'allais bouger. Chose fausse!!!!

Bref, je suis très en colère de la façon dont ça a était fait, et je voudrais savoir si il existe un recours. Et si je peux envisager de faire racheter mon contrat par un autre hôpital. Ce pavillon, est pour moi un tremplin professionnel, puisque je suis en pavillon d'admission sous contrainte, et que j'ai possibilité d'aller sur l'ussip, pour enfin travailler en UMD (projet pro).
Je vous remercie d'avance.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Votre question nécessiterait l’étude des clauses de votre contrat, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Néanmoins, nous pouvons d’ores et déjà vous préciser que les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement les contrats administratifs (Conseil d’Etat, 2 Février 1983, Union des Transports Publics Urbains et Régionaux ; 6 Mai 1985, ministre délégué auprès du Ministre de l’Industrie et de la Recherche C/RICARD, AJDA 1984, p. 736).

Il en résulte tout d’abord que l’Administration peut non seulement modifier les horaires de travail d’un agent mais également modifier son affectation.
En effet, il a été jugé qu’une décision de changement d’affectation ne modifiant pas le lieu d’affectation et n’entrainant pour l’agent aucune perte d’avantage pécuniaire n’a ni le caractère d’une sanction déguisée ni celui d’une mutation mais constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir (CE 14 avril 1999 Duchêne, requête n°199721 ; 18 mars 1996, Biard, requête n°141089).

En revanche, lorsque la nouvelle affectation entraîne une baisse des responsabilités confiées à l’agent, elle a pour conséquence de modifier les perspectives de carrière de cet agent et lui fait donc grief (CE 5 avril 1991, Madame IMBERT-QUARETTA, requête n°96513).

De même, lorsque du fait du changement d’affectation l’agent se voit attribuer des fonctions différentes de celles qu’il exerçait dans son emploi précédent, la décision de changement d’affectation lui fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE 13 décembre 1991, Syndicat CGT des Employés Communaux de la Mairie de Nîmes et autres, requêtes n°74153 et 74154).
Votre employeur dispose donc de la faculté de modifier unilatéralement votre affectation. Ce changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours uniquement s’il entraîne une modification de vos droits statutaires et en particulier des responsabilités qui découlent de vos fonctions.

En outre, il n’est pas envisageable de faire racheter votre contrat par un autre établissement.
En effet, seuls les agents titulaires peuvent solliciter une mutation et de ce fait une reprise de leur engagement de servir par un autre établissement. Par conséquent, en qualité d’agent contractuel, vous n’en avez pas la possibilité.

Cordialement,

Juriste MACSF