Cotation actes faits par un étudiant

[mkp]

Bonjour,

Je viens de recevoir ce courriel émanant du conseil de l'ordre infirmier de ma région :

Chères, chers collègues,

Certains(es) IDEL ayant des étudiants infirmiers en stage se posaient la question de savoir si les actes effectués par l'étudiant pouvaient être cotés pour facturation à la CPAM ; rien en effet ne le précisait.

Dans le doute certains ne confiaient pas d'actes aux étudiants.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 -
par son article 118 apporte une réponse. Cet article est codifié dans le code de la santé selon l'article suivant :

Article L4311-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis, soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé :

1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Toutefois, les certificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière que dans la mesure où le diplôme d'Etat français ouvre lui-même l'exercice de celle-ci dans cet Etat. Cette dernière disposition n'est applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou d'infirmière au 13 juillet 1980 ;

2° Aux étudiants préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé.

Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;

Espérant vous apporter les informations les plus utiles pour votre pratique,

Meilleures salutations confraternelles.

Voilà, comme ça les choses sont claires...

[Vaeblo]

Oui, il s'agit là d'un apport positif de la nouvelle loi santé. Car avant celle-ci, les actes effectués par les étudiants n'étaient pas censés être facturés par les IDELs !

Merci pour l'apport en tout cas

[Lilli idel]

Merci MKP