Courrier type

[betina]

Bonsoir,
Suite à l'obligation de prevenir mon employeur que je vais exercer mon activité prof (IDE) au sein d'un autre Etb non public.Je desirerai savoir s'il existe un courrier type à envoyer,mes recherches sur le net et içi n'ont rien amené.Merci d'avance.
Je précise j'ai une dispo accordée d'un an à partir de Novembre 2011,suis IDE titulaire ds un CHU.Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le motif pour lequel vous avez sollicité et obtenu votre disponibilité n’est pas mentionné dans votre message.

Il existe plusieurs cas distincts de disponibilités (notamment la disponibilité pour convenances personnelles et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ) qui sont mentionnés dans décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié.

Or, sachez que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position (article 36 du décret), ce qui signifie que si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité professionnelle rémunérée, il n’en va pas automatiquement de même d'autres cas de disponibilité ; ainsi notamment, le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps ( il existe néanmoins une tolérance pour l’activité de garde d’enfant à domicile).

S’il s’agit d’une disponibilité pour convenances personnelles, il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière.

Dans ce cas il convient de se référer aux dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).

Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Toutefois, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).

Il n’existe pas de courrier type dans la mesure ou à chaque fois le fonctionnaire devra préciser dans une lettre adressée à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend en quoi consistera son activité professionnelle et quel sera son employeur et son lieu d’exercice.

Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.

L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration ;dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF