Culture Gé : Arrêt Perruche

Roukia · Message par **Roukia** » 25 févr. 2006 20:04

Pourriez vous m'expliquer en quoi consiste l'Arrêt Perruche ?

MerciÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

Gengis · Message par **Gengis** » 26 févr. 2006 02:32

je te renvoie vers un site trouvé grâce à Google

l'affaire PerrucheÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

futurbb · Message par **futurbb** » 27 févr. 2006 11:54

en fait c'est un arret datant de 85-86 , a la suite d'une femme enceinte atteinte d'une rubeole congenitale non détéctée qui va mettre au monde un enfant handicapé ... alors que si elle l'avait su elle aurait avorté... donc les parents et l'enfant beneficie d'une indemnisation pour prejudice ...
vala j'espere que ça t'aideraÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

YAS · Message par **YAS** » 27 févr. 2006 22:28

+1 merci les filles connaissait pasÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 27 févr. 2006 23:49

futurbb a écrit :en fait c'est un arret datant de 85-86 , a la suite d'une femme enceinte atteinte d'une rubeole congenitale non détéctée qui va mettre au monde un enfant handicapé ... alors que si elle l'avait su elle aurait avorté... donc les parents et l'enfant beneficie d'une indemnisation pour prejudice ...
vala j'espere que ça t'aidera

Vous auriez mieux fait de vous abstenir. Ça n'aide personne d'écrire n'importe quoi.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

AMYSEB · Message par **AMYSEB** » 28 févr. 2006 07:33

alors tu peux peut-être donner la réponse aux autres???se serait sympa

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tite ninja · Message par **tite ninja** » 28 févr. 2006 08:32

Le 17 novembre 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’était prononcée sur l’existence d’un préjudice subi par un enfant atteint de rubéole congénitale dont le diagnostic prénatal n’avait pas été porté du fait d’une négligence du laboratoire d’analyses biologiques.
Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. »
Par un arrêt du 29 mars 2002, la cour de paris a statué sur la réparation du préjudice personnel subi par la famille PERRUCHE. Il a été alloué une indemnité de 300.000 francs aux parents et 100.000 francs à la soeur
Voila pour la petite histoire

http://www.genethique.org/doss_theme/do ... .htmÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

pouliche66 · Message par **pouliche66** » 28 févr. 2006 09:38

Vous pensez que cela peut tomber? c'est assez vieux non?

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Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 28 févr. 2006 21:32

tite ninja a écrit :Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. »

Vous faites un concours de phrases qui ne veulent rien dire ?Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

Gengis · Message par **Gengis** » 28 févr. 2006 22:42

pouliche66 a écrit :Vous pensez que cela peut tomber? c'est assez vieux non?

Tomber, je ne sais pas mais en tout cas, c'est un fait qui est toujours couvert par l'actualité

Après l'arrêt qui a annulé la rétroactivité de la "loi anti-Perruche", la MACSF-Le Sou Médical va résilier au 31 décembre 2006 les contrats d'assurance des gynécologues obstétriciensÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

tite ninja · Message par **tite ninja** » 01 mars 2006 09:28

vous faites un concours de phrases qui ne veulent rien dire ?[/quote]

simplement un "copier coller" d'un extrait d'article

effectivement en copiant j'ai mangé des mots

Desolé

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futurbb · Message par **futurbb** » 06 mars 2006 11:21

L’affaire Perruche et la loi du 4 mars 2002

En 1982, Mme Perruche, enceinte, pense avoir contracté la rubéole. Le médecin de famille fait procéder à des tests, mais une erreur du laboratoire la déclare immunisée contre la rubéole. Leur fils étant né handicapé, les parents se tournent alors vers la justice pour demander réparation en son nom et en leur nom.

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation accorde réparation à l’enfant du préjudice résultant de son handicap, « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire ont empêché sa mère d’interrompre sa grossesse ».

Le 4 mars 2002 est votée la loi qui met fin à cette possibilité et qui déclare : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » Désormais, seul le handicap dû à une faute médicale (et non le handicap non diagnostiqué) peut donner lieu à réparation.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 06 mars 2006 23:59

futurbb a écrit :L’affaire Perruche et la loi du 4 mars 2002

Oui, c'est déjà beaucoup plus clair.

Avant l'arrêt Perruche, la justice avait toujours refusé d'indemnisé l'enfant pour un préjudice d'être né (action en "wrongfull birth", comme disent nos cousins anglosaxons). Les parents recevaient une indemnisation, mais pas l'enfant.

Cet arrêt Perruche est un magnifique exemple des délires qu'une bande de juges ayant abusé de substances psychogènes peu pondre. Le législateur est venu corriger le tir, mais le temps qu'il le fasse (quelques mois), les dégats ont été d'importance...

Ajoutez à ça que depuis cet arrêt mémorable, des tas de personnes ont demandé une indemnisation, et que comme la loi du 4 mars 2002 n'est pas rétroactive, on ne peut prendre en compte cette loi si les faits sont antérieurs à la date de sa parution. Ce qui fait que les assureurs ne veulent plus assurer les obstétriciens.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.