Date prochaine election

[eusèbe]

Et de ne pas se renouveler, ils vont finir par pourrir !

[binoute1]

@idedu10

L'ordre est dans l'attente de textes pour fixer les élections. Dans l'attente de ces textes, l'art. 41125-3 du code de la santé publique stipule que "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège."
Cela permet la continuité du service public ordinal en cas d'impossibilité d'organiser des élections aux échéances prévues, quelle qu'en soit la cause, comme c'est le cas actuellement.
Le mandat des élus est donc valide jusqu'aux élections qui seront annoncées par le conseil national aux infirmiers inscrits dès la parution des textes.

hum...je ne vois pas ce que votre réponse apporte de plus que les précédentes...
ide du 10 demandait une date !

[binoute1]

Je pense que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et pour l'instant il n'y a pas de réponse d'où le vide juridique actuel ; ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas sous peu.

je me rappelle avoir appris en Législation que le vide juridique n'existe pas. Et que c'est ce point est tjs source d'étonnement lors decours de droit aux futurs étudiants.
Mais les juristes et avocats de l'ordre doivent le savoir.
DeSourceSûre, pourriez-vous noux expliquer ??

parce que pour le moment, voilà ce que j'ai compris : les élus sont en psote tant que leur successeurs n'ont été désignés.
est-ce exact ?

Pardon, mais si en 2012, M. SARKOSY faisait pareil ? z'en penseriez quoi ?

[Contre-Ordre-Infirmier]

Toute cette histoire m'a laissé pensif. Et comme d'habitude dans ces histoires avec des ordinaux, il ne faut jamais les croire sur parole. C'est pourquoi j'ai cherché un peu dans la loi et les jurisprudence, les cas de prorogation de mandats électifs. Or il ressort d'après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour les mandats des représentaux du peuple, autant que la jurisprudence du droit des structures ordinales que les prorogations de mandats sont tout à fait possibles...

CEPENDANT...

Et l'exemple de la prorogation des mandats des conseillers ordinaux de l'ODM ou de l'ordre des sages femmes (Loi n°91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110528) aussi bien que les prolongation de mandats électifs aux différentes assemblées ont UN point en commun:
il FAUT qu'elle fassent l'objet d'un texte de loi!!!!!!!
En clair prorogation oui, mais de par autorisation expresse de la loi. Les conseillers sont donc bien hors mandats en l'absence d'une texte autorisant cette exception.

[Anonyme222222]

Je pense que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et pour l'instant il n'y a pas de réponse d'où le vide juridique actuel ; ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas sous peu.

je me rappelle avoir appris en Législation que le vide juridique n'existe pas.

C'est en effet ce que l'on dit et vide juridique n'est peut être pas la bonne dénomination puisqu'il n'existe pas en Droit français.

[... « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »...]

Mais présentement, la loi édicte bien que les conseillers sont renouvelables par moitié tous les 3 ans.

Cela pourrait donc faire l'objet d'une QPC auprès du Conseil d'Etat à savoir "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège" qui implique de facto qu'il n'y a pas de terme au mandat s'il n'y a pas de tenue d'élection. Elections prévues mais pas organisées.

Idem sur les conséquences d'une décision ou action des CDOI (inscription, radiation, déconventionnement...etc) par ces conseillers qui n'ont pas "remis en jeu" leur mandat comme prévu par la loi et repris à tous les étages de l'ordre dans différents communiqués.

Bon, un peu de sérieux Mme Desourcesure, pourquoi les élections ne sont elles pas organisées ?

[Desourcesure]

Je pense que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et pour l'instant il n'y a pas de réponse d'où le vide juridique actuel ; ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas sous peu.

je me rappelle avoir appris en Législation que le vide juridique n'existe pas.

C'est en effet ce que l'on dit et vide juridique n'est peut être pas la bonne dénomination puisqu'il n'existe pas en Droit français.

[... « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »...]

Mais présentement, la loi édicte bien que les conseillers sont renouvelables par moitié tous les 3 ans.

Cela pourrait donc faire l'objet d'une QPC auprès du Conseil d'Etat à savoir "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège" qui implique de facto qu'il n'y a pas de terme au mandat s'il n'y a pas de tenue d'élection. Elections prévues mais pas organisées.

Idem sur les conséquences d'une décision ou action des CDOI (inscription, radiation, déconventionnement...etc) par ces conseillers qui n'ont pas "remis en jeu" leur mandat comme prévu par la loi et repris à tous les étages de l'ordre dans différents communiqués.

Bon, un peu de sérieux Mme Desourcesure, pourquoi les élections ne sont elles pas organisées ?

Les élections ne sont pas organisées car le décret en Conseil d'Etat qui doit modifier certaines dispositions relatives aux élections n'est pas paru. Or, ce décret est, en particulier, indispensable pour ramener, à titre dérogatoire, à six mois la durée minimale d'inscription au tableau pour être éligible, au lieu des trois ans prévus à l'article R. 4311-55, 5ème alinéa du code de la santé publique ("Seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.").

En conséquence, aucun infirmier ne pouvant actuellement se porter candidat et être élu, le Conseil national de l'Ordre ne peut fixer de date pour le renouvellement partiel à venir, comme il devrait le faire en application de l'article R. 4311-58.

Cependant, cela ne porte pas atteinte à la validité des mandats des conseillers en place. En effet, l'article R. 4125-3 (1er alinéa) dispose : "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège."

Cette disposition a pour but de préserver la continuité du service public ordinal en cas d'impossibilité d'organiser des élections aux échéances prévues, quelle qu'en soit la cause, comme c'est le cas actuellement pour l'Ordre.

Les dates du renouvellement des conseils seront fixées et communiquées dès que cela sera possible.

[loulic]

.

[migraine]

Cependant, cela ne porte pas atteinte à la validité des mandats des conseillers en place. En effet, l'article R. 4125-3 (1er alinéa) dispose : "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège."

et la marmotte ....

z'avez rien de neuf dans votre chapeau ?

[Desourcesure]

Vous lisez un peu les arguments des autres: toute prorogation doit faire état d'un texte de loi: est ce le cas pour l'ordre?

Bien sûr, vous n'allez pas répondre

Il faut parfois savoir cesser de penser et savoir, tout simplement savoir.
Savoir lire un texte de loi, savoir interpréter un décret, par exemple.

Relisez l'article du code de santé publique que je ne cesse de présenter et d'expliquer depuis maintenant plusieurs semaines, IL N'Y A PAS DE VIDE JURIDIQUE !
Cet article en est la preuve, il est même là pour ça, il existe à cet effet.
C'est quand même incroyable d'être sourd et aveugle à ce point là. Acceptez donc d'avoir mal interprété le sujet en question : c'est humain, ça peut même arriver aux meilleurs !

[eusèbe]

Et à propos d'élections, c'est quand ?

[Desourcesure]

Et à propos d'élections, c'est quand ?

Les élections ne sont pas organisées car le décret en Conseil d'Etat qui doit modifier certaines dispositions relatives aux élections n'est pas paru. Or, ce décret est, en particulier, indispensable pour ramener, à titre dérogatoire, à six mois la durée minimale d'inscription au tableau pour être éligible, au lieu des trois ans prévus à l'article R. 4311-55, 5ème alinéa du code de la santé publique ("Seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.").

En conséquence, aucun infirmier ne pouvant actuellement se porter candidat et être élu, le Conseil national de l'Ordre ne peut fixer de date pour le renouvellement partiel à venir, comme il devrait le faire en application de l'article R. 4311-58.

Cependant, cela ne porte pas atteinte à la validité des mandats des conseillers en place. En effet, l'article R. 4125-3 (1er alinéa) dispose : "Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège."

Cette disposition a pour but de préserver la continuité du service public ordinal en cas d'impossibilité d'organiser des élections aux échéances prévues, quelle qu'en soit la cause, comme c'est le cas actuellement pour l'Ordre.

Les dates du renouvellement des conseils seront fixées et communiquées dès que cela sera possible.

Il faut aussi savoir lire !

[migraine]

Il faut parfois savoir cesser de penser et savoir, tout simplement savoir.
Savoir lire un texte de loi, savoir interpréter un décret, par exemple.

bien sûr, nous, nous devons en être incapables

sauf que bien des textes de loi sont sujets à interprétation, par les pro eux-même
et que si tout le monde lisait et comprenait les textes de la même façon, les tribunaux seraient nettement moins encombrés

mais nous, nous n'avons pas la prétention de détenir Le Savoir, nous lisons, tout simplement

[eusèbe]

En fait, les élections, je m'en contrefous, je ne serai ni candidat et ni électeur car non inscrit ; ceci dit, ce n'est pas la peine d'écrire en rouge, on n'est plus au CM1...

[mimicra]

[/b]
Il faut aussi savoir lire !

Ca y est l'ordre a enfin voulu vous donner des cours d'écriture et de lecture ??

Donc ça y est tu sais toi aussi enfin lire ??


Alors lis à haute voix, devant DLB et T.A. :

l'ordre infirmier, on n'en veut pas ! ni moi, ni mes collègues, ni les 80 % d'IDE mis à l'index par votre structure actuelle.

Non c'est non !!



(si tu insistes, je te le note en rouge )

[Desourcesure]

En fait, les élections, je m'en contrefous, je ne serai ni candidat et ni électeur car non inscrit ; ceci dit, ce n'est pas la peine d'écrire en rouge, on n'est plus au CM1...

Pourquoi donc alors poser une question si la réponse ne vous importe pas ?
Je lis que le sujet sur les élections est clos et m'en réjouis.