déconventionnement

[litchie69]

la cpam m'annonce méchamment mon déconventionnement pour dans un mois(avec la date exacte)pour cause de non ordre infirmier,par lettre normale,c'est pareil pour vous dans le même cas du 69 ?

[Florent L]

Il faudrait peut-être poser la question dans le sous-forum Ordre Infirmier.

Et la période de déconventionnement est de combien de temps ??

[litchie69]

je veux voir ça avec les collègues libérales. c'est écrit"je me vois dans l'obligation de prononcer votre radiation de la convention.....la conséquence principale de cette mesure de nature administrative est l'arr^t du remboursement des soins délivrés à vos patients à compter du 1 mars 2014."
Je suis vieille libérale ils n'embêtent pas que les nouveaux comme m'avait dit une collègue ?

[Florent L]

Pour les nouveaux, c'est à l'installation qu'ils filtrent, donc ils ont dû estimer désormais que le plus gros a été fait et maintenant ils épluchent les dossiers des anciens.

C'était à prévoir, de toute façon, malgré ce que prétendaient les opposants à l'Ordre.

Après, il faut éplucher la Convention....précise t'elle noir sur blanc, pour l'installation, qu'il faut être inscrit ?

Pour les remplaçants, oui, mais je n'ai pas de souvenir pour les installés: on exige que les IDE fassent connaitre leur numéro d'inscription, ce qui n'est pas tout à fait la même chose (article 5.1 de la Convention).

Je peux me tromper, mais un avocat habile peut faire jouer cela, surtout s'il n'y a pas eu d'avertissement et que ce n'est pas une LR avec AR.

Par contre, bon courage pour faire valoir les droits...si la caisse déconventionne,elle déconventionne tout court et ne cherche pas à comprendre....donc même si la justice lui donne tort ensuite, pendant ce temps, plus de remboursement....

[litchie69]

gagné ça s'écrit bien p e r d u?On ne lâche rien....

[Anonyme222222]

je veux voir ça avec les collègues libérales. c'est écrit"je me vois dans l'obligation de prononcer votre radiation de la convention.....la conséquence principale de cette mesure de nature administrative est l'arr^t du remboursement des soins délivrés à vos patients à compter du 1 mars 2014."
Je suis vieille libérale ils n'embêtent pas que les nouveaux comme m'avait dit une collègue ?

C'est du pipeau...
D'autant que les libéraux en exercice avant la signature de la convention qui date de... 2007 ne sont pas concernés.
Enfin, la démarche de déconventionnement obéit à des règles de droit.

Après, tu peux toujours produire la lettre en l'anonymisant afin qu'on se fasse une idée de la chose
.

[litchie69]

du pipeau:tu crois que la sécurité sociale n'a que ça à faire.Personne n'a reçu la même chose?

[Anonyme222222]

Faut croire que non.
En tout cas, personne ne s'est manifesté dans ce sens.
Tu peux peut-être produire l'objet du délit ?
.

[caducee1717]

D'autant que les libéraux en exercice avant la signature de la convention qui date de... 2007 ne sont pas concernés.

J'exerce depuis bien avant la création de l'ordre, et pourtant, mi-2008 (si ma mémoire est bonne) j'ai reçu (et ma collègue aussi) un courrier de la CPAM de La Rochelle me demandant expressément de lui transmettre mon numéro d'inscription à l'ordre sous peine de déconventionnement...

C'est du pipeau...

Je ne sais pas pourquoi mais je le pense aussi...à moins que

Après, tu peux toujours produire la lettre en l'anonymisant afin qu'on se fasse une idée de la chose

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[Florent L]

du pipeau:tu crois que la sécurité sociale n'a que ça à faire.Personne n'a reçu la même chose?

En IDEL, je ne sais pas, en kiné, oui c'est sûr:

http://www.actusoins.com/5728/une-kines ... -cpam.html

Mais il est tout aussi intéressant de noter que, poursuivie pour exercice illégal de sa profession, la MK a été relaxée

http://www.actukine.com/Pas-de-decret-p ... a2377.html

C'est ce qui s'appelle couper la poire en deux.

[Florent L]

J'exerce depuis bien avant la création de l'ordre, et pourtant, mi-2008 (si ma mémoire est bonne) j'ai reçu (et ma collègue aussi) un courrier de la CPAM de La Rochelle me demandant expressément de lui transmettre mon numéro d'inscription à l'ordre sous peine de déconventionnement...
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Oui, dans de nombreux départements les caisses ont procédé ainsi, puis ensuite ont fait de même avec les remplaçants.

Mais reste à savoir ce qu'elles ont fait ensuite....pas grand'chose, je crois, un courrier interne circulait dans les CPAM, venant du Ministère (gouvernement Sarkozy) en demandant peu ou prou de fermer les yeux sur les anciens installés non-inscrits.

Aucune caisse ne fonctionne de la même manière (ce qui déjà est étonnant )...certaines sont très exigeantes, dans plusieurs domaines, d'autres laissent filer...

Prenons le cas des remplaçants, certaines laissent faire les "remplaçants à vie", d'autres demandent de pointer jour par jour travaillé, de filer automatiquement les contrats.

Pour l'inscription ONI, pareil...mais ici, la procédure est pour le moins désinvolte: une lettre et puis c'est tout??

On peut comprendre que la CPAM a eu des réticences à déconventionner (surtout dans des zones sous dotées), mais elle peut aussi être indifférente si zone surdotée (une de plus, une de moins en zone saturée cela ne change rien).

Toutefois, sanctionner sans avertissement n'est pas conforme.Normalement , l'impétrant doit être averti (un délai de deux mois si ma mémoire est bonne) et ensuite si récidive, sanction.Là, cela ne semble pas être le cas ??

[litchie69]

j'ai eut un courrier en avril 2011 et une relance en novembre 2012 me fixant mai 2013 comme dernier avis.dans ma lettre actuelle:"a ce jour aucun justificatif vous concernant ne m'est parvenu<;<cette situation étant non conforme aux exigences de la convention nationale précité ,je me vois dans l'obligation de prononcer votre radiation de la convention.Je pense que je vais recevoir une lettre recommandée sans doute?Je vais m'inscrire à l'ordre car là en relisant je suis déconventionnée.

[Anonyme222222]

D'autant que les libéraux en exercice avant la signature de la convention qui date de... 2007 ne sont pas concernés.

J'exerce depuis bien avant la création de l'ordre, et pourtant, mi-2008 (si ma mémoire est bonne) j'ai reçu (et ma collègue aussi) un courrier de la CPAM de La Rochelle me demandant expressément de lui transmettre mon numéro d'inscription à l'ordre sous peine de déconventionnement...

C'est du pipeau...

Je ne sais pas pourquoi mais je le pense aussi...à moins que

Après, tu peux toujours produire la lettre en l'anonymisant afin qu'on se fasse une idée de la chose

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A mon avis, on ne risque pas d'avoir copie du fameux courrier...

Que la CPAM fasse des tentatives d'intimidation, sans aucun doute ; mais un peu moins maintenant qu'en 2008 ou 2010 (quand moi aussi j'ai reçu le courrier du coeur de dame sécu, en lettre simple bien sûr !).

Depuis lors, pour des raisons qui leur appartiennent, 3 syndicats IDEL (représentés à l'ordre et aux commissions paritaires de la CPAM, se sont désolidarisés de la clique ordinale !

Beaucoup de courriers (archivés) depuis lors souvent en réponse aux alertes lancées par Résilience et émanant des tutelles pour protéger les IDE(L) du harcèlement et autres menaces que le désordre infirmier fait peser sur eux/elles.

Sinon, comme je le disais plus haut la procédure de déconventionnement obéit fort heureusement à des règles de droit. A ce jour, aucun déconventionnement IDEL n'est encore intervenu...

Procédure (résumé) de déconventionnement

- Dialogue et concertation avant l’engagement de la procédure
- Avertissement CPAM lettre RAR
- Délai de 1 mois laissé à l’IDEL pour modifier sa pratique
- Si pas de modification de la part de l’IDEL, relevé des constations (RAR) à l’IDEL + copie CDP
- L’IDEL dispose d’1 délai de 1 mois pour présenter ses observations écrites ou être entendu par le Directeur de la caisse. Peut être assisté par avocat ou IDEL conventionné.
- La CPD invite l’IDEL à lui faire connaître ses observations écrites et demande à l’entendre. Peut être assisté par avocat ou IDEL conventionné.
- L’avis de la CPD est rendu dans les 60 jours à compter de la saisine.
- A l’issue de ce délai, les caisses décident de l’éventuelle sanction (RAR + copie CPD) + date d’effet de la décision et voies de recours. Si la mesure du Directeur est > à celle proposée par la CPD, suspension de la mesure jusque avis de la CPN.

Texte intégral du chapître

7.4. Mesures conventionnelles
7.4.1. Non respect des dispositions de la présente convention
Les parties signataires sont convenues de définir dans le présent paragraphe les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels, est susceptible de faire l’objet d’un examen de sa situation par les instances paritaires et d’une éventuelle sanction.
Les partenaires conventionnels souhaitent néanmoins que les caisses, les CPD et les
professionnels favorisent autant que possible le dialogue et la concertation avant d’entamer une procédure.
Ils rappellent que les sanctions conventionnelles visent avant tout à atteindre un changement durable de comportement qui ne serait pas conforme à la convention.

a/ Non respect des règles conventionnelles constaté par une caisse
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente
convention par une infirmière ou un infirmier libéral, notamment sur :
 l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ;
 l’utilisation abusive du DE;
 la non utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l’assurance maladie ;
 la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de
l’article 5.2.6 de la présente convention ;
 le non respect, de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP) ;
La procédure décrite au b/ peut être mise en oeuvre.

b/ Procédure
Paragraphe 1 : La CPAM du lieu d’implantation du cabinet professionnel principal qui
constate le non respect par une infirmière ou un infirmier des dispositions de la présente convention, lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
L’avertissement doit comporter l’ensemble des faits qui sont reprochés au professionnel.
L’infirmière ou l’infirmier dispose d’un délai de 1 mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
Si, à l’issue de ce délai, l’infirmière ou l’infirmier n’a pas modifié la pratique reprochée, la CPAM du lieu d’implantation du cabinet professionnel principal, qui agit pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations à l’infirmière ou à l’infirmier concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CPD.
La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d’avertissement sera réputée
effectuée si dans un délai d’un an suivant le courrier d’avertissement non suivi de
sanction, l’infirmière ou l’infirmier a renouvelé les mêmes faits reprochés.

Paragraphe 2 : L’infirmière ou l’infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles et / ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant. L’infirmière ou l’infirmier peut se faire assister par un avocat ou une infirmière de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
La CPD, pour donner son avis, invite l’infirmière à lui faire connaître ses observations écrites et demande à l’entendre dans un délai qu’elle lui fixe. Dans le même temps, l’infirmière peut être entendue à sa demande par la CPD, elle peut se faire assister par un avocat ou une infirmière de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
L’avis de la CPD est rendu dans les 60 jours à compter de sa saisine. A l'issue de ce délai, l'avis est réputé rendu.
A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction.
Le directeur de la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.
Cette notification précise la date d'effet de la décision et les voies de recours ; cette décision doit être motivée.
Lorsque le directeur de la CPAM prend à l’encontre d’un professionnel une mesure :
- de suspension de tout ou partie de la participation des caisses au
financement des cotisations sociales supérieure ou égale à 6 mois,
- ou de suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel supérieure ou égale à 3 mois,
et que cette mesure est supérieure à celle proposée par la CPD dans son avis, il en informe par courrier le secrétariat de la CPN qui inscrit ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante. L’application de la décision du directeur est dans ce cas suspendue jusqu’à avis de la CPN.

c/ Mesures encourues
Lorsqu'une infirmière ou un infirmier ne respecte pas les dispositions de la présente
convention, il peut, après mise en oeuvre de la procédure prévue au b/, encourir une ou
plusieurs des mesures suivantes :
 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE ;
 Suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des
cotisations sociales du professionnel. Cette suspension est de 3, 6, 9 ou 12 mois ;
 Suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel. Cette suspension peut être temporaire (une semaine, 1, 3, 6, 9 ou 12 mois) ou prononcée pour la durée d’application de la convention, selon l’importance des griefs. La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.

7.4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire
Lorsque les chambres disciplinaires de première instance ou nationale d’appel des
conseils régionaux de l’Ordre et du conseil national de l’Ordre des infirmières et infirmiers (en cours d’installation) ou une autre juridiction ont prononcé, à l'égard d'une infirmière ou d’un infirmier, une sanction devenue définitive :
- d’interdiction temporaire ou définitive de donner des soins,
- d’interdiction temporaire ou définitive d'exercer,
le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire, et pour une durée équivalente.
Lorsqu’une juridiction a prononcé à l’égard d’une infirmière ou d’un infirmier, une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour la même durée.
Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention.
Une copie de cette lettre est adressée aux membres de la CPD.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en
outre, une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les
caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures
prévues au point c/ de l’article 7.4.1., en application de la procédure décrite au point b/ du même article

[Anonyme222222]

Je vais m'inscrire à l'ordre car là en relisant je suis déconventionnée.

C'est ça, vas-y vite !

[Florent L]

j'ai eut un courrier en avril 2011 et une relance en novembre 2012 me fixant mai 2013 comme dernier avis.dans ma lettre actuelle:"a ce jour aucun justificatif vous concernant ne m'est parvenu<;<cette situation étant non conforme aux exigences de la convention nationale précité ,je me vois dans l'obligation de prononcer votre radiation de la convention.Je pense que je vais recevoir une lettre recommandée sans doute?Je vais m'inscrire à l'ordre car là en relisant je suis déconventionnée.

Mais s'il y a eu plusieurs courriers précédents, pourquoi ne pas y avoir répondu ?