delai de mutation

[larie49]

Bonjour
actuellement titulaire d'un poste dans la banlieue parisienne je viens de demander une mutation pour juin dans un hopital de l'APHP (afin de me rapprocher de mon conjoint)
aujourd'hui ma cadre m'a annoncé que ma mutation ne serait pas possible avant fin de l'année 2011 voir debut 2012! et que j'allais recevoir un courrier de la direction dans ce sens
-ont ils le droit de me garder aussi longtemps?
je vais essayer d'appeler l'hopital dans lequel je veux partir
-ont ils le pouvoir de raccourcir ce délai? sinon comment faire pour raccourcir ce délai?
merci d'avance de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Il est spécifié que "ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations".

En outre, l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

Si vous êtes effectivement séparée de votre conjoint, il importe que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que votre demande soit traitée prioritairement ; n’hésitez pas également à justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

[PetiteMitsie]

Bonjour

Une collègue m'a dit que dans le cadre d'une mutation pour rapprochement de conjoint l'hopital ne pouvait pas bloquer la mutation plus de 3 mois . Est ce que c'est vrai ? Si oui , auriez vous la référence du texte ?

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Il est spécifié que « ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».

En outre, l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
Si vous êtes effectivement séparée de votre conjoint, il importe que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que votre demande soit traitée prioritairement ; n’hésitez pas également à justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[PetiteMitsie]

Merci de votre réponse.

J'ai demandé une mutation pour fin juin mais mon établissement ne veut pas me laisser partir avant décembre, la raison : nécessité de service.

Donc je n'ai aucun recours pour faire avancer la date ??? le motif rapprochement de conjoint " s'efface " devant la nécessité de service ?