Demande de CIF dans le privé
Modérateur : Modérateurs
Demande de CIF dans le privé
Bonjour actuellement en CDI dans le privé, ( et en accident de travail), je dois me spécialiser car je suis inapte pour retravailler dans cet établissement.
seulement la direction n'est pas au courant.
J'ai passé mon concours et j'attends les résultats fin octobre.
Je dois donc rapidement demandé mon année de CIF, je voudrai connaitre les démarches et les possibilités de refus de la part de l'employeur? (sachant que s'ils refusent, je ne pourrai pas retravailler dans leur entreprise..)Dois-je d'abord envoyer une lettre ou prendre rdv mais comment exposez le pb?
merci pour vos réponses
seulement la direction n'est pas au courant.
J'ai passé mon concours et j'attends les résultats fin octobre.
Je dois donc rapidement demandé mon année de CIF, je voudrai connaitre les démarches et les possibilités de refus de la part de l'employeur? (sachant que s'ils refusent, je ne pourrai pas retravailler dans leur entreprise..)Dois-je d'abord envoyer une lettre ou prendre rdv mais comment exposez le pb?
merci pour vos réponses
Futur EIDEP Nantes 2014-2015
Re: Demande de CIF dans le privé
bonjour
Le CIF est une demande d'autorisation d'absence faite à l'employeur pour suivre une formation de son choix.
il est mieux de faire cette demande par lettre LR AR.
toutes les infos sur le CIF : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1070.html
attention, à vous lire, je vous précise que la procédure d'inaptitude répond également à des critères precis : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1060.html
cdlt
Le CIF est une demande d'autorisation d'absence faite à l'employeur pour suivre une formation de son choix.
il est mieux de faire cette demande par lettre LR AR.
toutes les infos sur le CIF : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1070.html
attention, à vous lire, je vous précise que la procédure d'inaptitude répond également à des critères precis : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1060.html
cdlt
c'est mieux d'arriver en retard et louper son train, qu'en avance et monter dans un autre
Re: Demande de CIF dans le privé
merci pour la réponse, l'inaptitude sera annoncée par le médecin du travail de tte façon. L'établissement ne peut pas proposer de poste aménagé! 
Futur EIDEP Nantes 2014-2015
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Juriste MACSF
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Re: Demande de CIF dans le privé
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser :
- la convention collective dont vous dépendez
- le concours que vous évoquez
- votre situation aujourd'hui (arrêt maladie?)
Vous remerciant par avance.
Pouvez-vous nous préciser :
- la convention collective dont vous dépendez
- le concours que vous évoquez
- votre situation aujourd'hui (arrêt maladie?)
Vous remerciant par avance.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Demande de CIF dans le privé
bonjour,
-convention collective: FHP du 18 avril 2002
-il s'agit du concours de puéricultrice
-toujours en arrêt de maladie, ( le médecin de travail ne souhaite pas que je reprenne le travail dans cet établissement qui ne propose pas de poste aménagé)
Merci beaucoup
-convention collective: FHP du 18 avril 2002
-il s'agit du concours de puéricultrice
-toujours en arrêt de maladie, ( le médecin de travail ne souhaite pas que je reprenne le travail dans cet établissement qui ne propose pas de poste aménagé)
Merci beaucoup
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Demande de CIF dans le privé
Bonjour,
Votre question appelle de ma part plusieurs remarques :
Concernant votre aptitude au poste de travail, j’attire votre attention sur le fait que à la suite d’un accident du travail une visite de reprise est obligatoire est doit être diligentée par l’employeur.
L’objet de la visite de reprise qui est susceptible de déclencher l’obligation de reclassement est d’apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son ancien emploi et d’envisager, si nécessaire, une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation.
Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent.
Le médecin du travail lors de cette visite de reprise doit constater, soit l’aptitude au poste de travail du salarié, auquel cas celui-ci devra reprendre son poste de travail dans les conditions précédemment occupées, soit le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié qui ne pourra être définitive après deux examens médicaux espacés de 15 jours (article R 4624-31 du Code du Travail), avec l’avis médical juridiquement constitué lors du 2ème examen.
L’inaptitude peut, par exception, être déclarée après un seul examen médical sous la condition du maintien du salarié à son poste de travail qui entraîne un danger immédiat pour sa santé ou la sécurité de l’intéressé ou même celle de tiers (article R 4624-31 alinéa).
Enfin, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude temporaire à revoir dans un délai que celui-ci fixera, un mois, deux mois ou même trois mois.
Vous nous indiquez que votre direction n’est pas informée de votre situation il convient de vérifier ce point en effet la visite médicale est à l’initiative de l’employeur qui doit être informé de son résultat.
L’avis d’inaptitude conduit à une appréciation spécifique de la situation du salarié eu égard à son état de santé mais ne dispense pas l’employeur d’étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en vue du reclassement du salarié (article L 1226-2 du Code de Travail).
Dès lors que le médecin du travail formule une proposition susceptible d’orienter le reclassement du salarié, l’employeur doit s’y conformer.
Si le médecin du travail ne formule aucune recommandation, l’employeur ne peut se retrancher derrière ce silence et doit solliciter le médecin du travail.
La Cour de Cassation a en effet jugé à plusieurs reprises que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivrée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié.
Si le salarié est déclaré inapte et n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Si l’employeur ne trouve pas de solutions de reclassement, il doit engager la procédure de licenciement qui doit suivre un protocole spécifique comme toute procédure de licenciement
Cette procédure comporte une lettre ce convocation à l’entretien préalable, un entretien préalable suivi d’une lettre de licenciement précisant le motif de celui-ci et la remise des documents liés à la fin du contrat (fiche de paie, attestation destinée aux ASSEDIC, reçu solde de tout compte et certificat de travail).
Pour que le licenciement soit régulier, il faut que le motif figurant dans la lettre de licenciement soit précis.
L’employeur doit avoir satisfait son obligation de reclassement en fonction des données concrètes dans l’entreprise, leurs appréciations doivent se faire au vu des éléments de preuves et de faits qui leur sont soumis, ainsi l’employeur devra prouver l’impossibilité de reclassement lorsqu’il ne dispose d’aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail.
Parallèlement à la question de votre aptitude vous nous indiquez faire une demande de CIF auprès de votre employeur, j’attire votre attention sur le fait que la question de votre aptitude doit être réglée préalablement.
A titre d’information je vous prie de trouver ci-joint les éléments relatifs au CIF.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) doit en faire la demande auprès de son employeur, et auprès de l'organisme financeur s'il souhaite bénéficier d'une rémunération.
La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :
• la date de début de la formation,
• son intitulé,
• sa durée,
• le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.
Le courrier doit être adressé à l'employeur :
• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :
• les conditions d'ancienneté
• ou les formalités et délais pour effectuer la demande.
Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des DP ou du conseil des prudhommes.
Concernant les démarches à effectuer auprès d’un organisme financeur en cas de demande de rémunération
Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).
Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du Cif.
Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.
Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.
La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.
L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.
En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.
Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.
Cordialement,
Juriste MACSF
Votre question appelle de ma part plusieurs remarques :
Concernant votre aptitude au poste de travail, j’attire votre attention sur le fait que à la suite d’un accident du travail une visite de reprise est obligatoire est doit être diligentée par l’employeur.
L’objet de la visite de reprise qui est susceptible de déclencher l’obligation de reclassement est d’apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son ancien emploi et d’envisager, si nécessaire, une adaptation des conditions de travail ou une réadaptation.
Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent.
Le médecin du travail lors de cette visite de reprise doit constater, soit l’aptitude au poste de travail du salarié, auquel cas celui-ci devra reprendre son poste de travail dans les conditions précédemment occupées, soit le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié qui ne pourra être définitive après deux examens médicaux espacés de 15 jours (article R 4624-31 du Code du Travail), avec l’avis médical juridiquement constitué lors du 2ème examen.
L’inaptitude peut, par exception, être déclarée après un seul examen médical sous la condition du maintien du salarié à son poste de travail qui entraîne un danger immédiat pour sa santé ou la sécurité de l’intéressé ou même celle de tiers (article R 4624-31 alinéa).
Enfin, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude temporaire à revoir dans un délai que celui-ci fixera, un mois, deux mois ou même trois mois.
Vous nous indiquez que votre direction n’est pas informée de votre situation il convient de vérifier ce point en effet la visite médicale est à l’initiative de l’employeur qui doit être informé de son résultat.
L’avis d’inaptitude conduit à une appréciation spécifique de la situation du salarié eu égard à son état de santé mais ne dispense pas l’employeur d’étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en vue du reclassement du salarié (article L 1226-2 du Code de Travail).
Dès lors que le médecin du travail formule une proposition susceptible d’orienter le reclassement du salarié, l’employeur doit s’y conformer.
Si le médecin du travail ne formule aucune recommandation, l’employeur ne peut se retrancher derrière ce silence et doit solliciter le médecin du travail.
La Cour de Cassation a en effet jugé à plusieurs reprises que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivrée par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié.
Si le salarié est déclaré inapte et n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Si l’employeur ne trouve pas de solutions de reclassement, il doit engager la procédure de licenciement qui doit suivre un protocole spécifique comme toute procédure de licenciement
Cette procédure comporte une lettre ce convocation à l’entretien préalable, un entretien préalable suivi d’une lettre de licenciement précisant le motif de celui-ci et la remise des documents liés à la fin du contrat (fiche de paie, attestation destinée aux ASSEDIC, reçu solde de tout compte et certificat de travail).
Pour que le licenciement soit régulier, il faut que le motif figurant dans la lettre de licenciement soit précis.
L’employeur doit avoir satisfait son obligation de reclassement en fonction des données concrètes dans l’entreprise, leurs appréciations doivent se faire au vu des éléments de preuves et de faits qui leur sont soumis, ainsi l’employeur devra prouver l’impossibilité de reclassement lorsqu’il ne dispose d’aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail.
Parallèlement à la question de votre aptitude vous nous indiquez faire une demande de CIF auprès de votre employeur, j’attire votre attention sur le fait que la question de votre aptitude doit être réglée préalablement.
A titre d’information je vous prie de trouver ci-joint les éléments relatifs au CIF.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) doit en faire la demande auprès de son employeur, et auprès de l'organisme financeur s'il souhaite bénéficier d'une rémunération.
La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :
• la date de début de la formation,
• son intitulé,
• sa durée,
• le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.
Le courrier doit être adressé à l'employeur :
• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :
• les conditions d'ancienneté
• ou les formalités et délais pour effectuer la demande.
Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des DP ou du conseil des prudhommes.
Concernant les démarches à effectuer auprès d’un organisme financeur en cas de demande de rémunération
Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).
Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du Cif.
Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.
Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.
La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.
L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.
En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.
Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Demande de CIF dans le privé
Je suppose que vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail : votre employeur est forcement informé car l'inaptitude au poste est prononcée suite à deux rencontres entre le médecin du travail et votre employeur, la première pour étude du poste et enquête sur les possibilités de reclassement, la seconde qui prononce l'inaptitude définitive.So50 a écrit : Bonjour actuellement en CDI dans le privé, ( et en accident de travail), je dois me spécialiser car je suis inapte pour retravailler dans cet établissement.
seulement la direction n'est pas au courant.
J'ai passé mon concours et j'attends les résultats fin octobre.
Entre temps, vous avez dû avoir deux visites médicales obligatoires à l'initiative de votre employeur.
Votre employeur ne prend aucun risque à vous remplir le dossier de demande de CIF, vu que le CIF est financé par l'OPCA où cotise votre employeur.="So50"Je dois donc rapidement demandé mon année de CIF, je voudrai connaitre les démarches et les possibilités de refus de la part de l'employeur? (sachant que s'ils refusent, je ne pourrai pas retravailler dans leur entreprise..)Dois-je d'abord envoyer une lettre ou prendre rdv mais comment exposez le pb?
Le danger viens d'ailleurs : les OPCA financent extrêmement rarement la première demande de CIF, parfois le seconde, plus souvent la troisième. C'est quasiment devenu systématique.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Demande de CIF dans le privé
Bonjour merci pour vos réponses, j'ai revu le médecin du travail plusieurs fois lors de mon arrêt de travail qui n'a pas encore déclaré l'inaptitude sur papier, mais qui avait émis des conditions de travail lors de ma dernière reprise!
depuis elle me demande de ne pas reprendre le travail avant le début de la formation.
en effet, ces cas se sont déjà produit et l'employeur ne respecte pas les conditions posées par le médecin du travail.
j'ai envoyé la demande de CIF à mon employeur en formulant qu'au vu de mon état de santé actuel j'ai dû revoir mon projet professionnel dans leur établissement. L'objectif étant d'obtenir un CIF et non pas un licenciement comme ils font très facilement lors d'arrêt de travail prolongé!
Je pense avoir respecter les règles, mais ce qui est sûr c'est que je ne peux pas y retravailler!
merci
depuis elle me demande de ne pas reprendre le travail avant le début de la formation.
en effet, ces cas se sont déjà produit et l'employeur ne respecte pas les conditions posées par le médecin du travail.
j'ai envoyé la demande de CIF à mon employeur en formulant qu'au vu de mon état de santé actuel j'ai dû revoir mon projet professionnel dans leur établissement. L'objectif étant d'obtenir un CIF et non pas un licenciement comme ils font très facilement lors d'arrêt de travail prolongé!
Je pense avoir respecter les règles, mais ce qui est sûr c'est que je ne peux pas y retravailler!
merci
Futur EIDEP Nantes 2014-2015
Re: Demande de CIF dans le privé
Le licenciement pour inaptitude au poste de travail est très règlementé.
Il faut 2 ans d'arrêt de travail (AT) successifs + l'employeur doit être en mesure de prouver que tous les recours de reclassement ont été épuisés, ce qui n'est pas simple.
L'indemnité de licenciement, dans ce cas, est égale au double de l'indemnité "normale" et est calculée sur la base de l'ancienneté + 12 derniers mois de salaire (selon une base de calcul spécifique).
Il va sans dire que ce licenciement est à déclaration obligatoire à la DIRRECTE qui est très-très vigilante.
Il faut 2 ans d'arrêt de travail (AT) successifs + l'employeur doit être en mesure de prouver que tous les recours de reclassement ont été épuisés, ce qui n'est pas simple.
L'indemnité de licenciement, dans ce cas, est égale au double de l'indemnité "normale" et est calculée sur la base de l'ancienneté + 12 derniers mois de salaire (selon une base de calcul spécifique).
Il va sans dire que ce licenciement est à déclaration obligatoire à la DIRRECTE qui est très-très vigilante.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
Re: Demande de CIF dans le privé
merci pour l'info c'est très interessant et pas pratiqué à ma connaissance chez nous!
merci
merci
Futur EIDEP Nantes 2014-2015
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