Demande de disponibilité de droit refusée !!!

[silas]

Bonjour,
Je suis titulaire dans un hôpital et j'ai fait une demande de mise en disponibilité de droit pour m'occuper de mon conjoint atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
J'ai fourni les justificatifs (carte d'invalidité à 100%, certificat médical,...)
envoyés en RAR le 2 août pour une disponibilité à partir du 16 septembre.

J'ai reçu un refus!! Les motifs du refus sont les difficultés actuels du service en matière d'effectif.

Je vous appelle au secours car je ne sais pas qu'elle est la procédure à suivre d'autant plus que légalement, ils ne peuvent pas refuser et que j'ai un délais trés court : 2 semaines.
Mon mari doit se faire opérer, je n'ai pas le choix.

J'ai contacté le remplaçant du DRH car c'est la Directrice des soins qui a refusé.
Je ne sais plus quoi faire

Merci pour votre aide

[brivady f]

la disponibilité de droit ne peut pas être refusée, et c'est l'agent qui choisi sa date de départ.
Dans quel CH es tu ?
contact moi en MP

[Leopold Anasthase]

Je suis titulaire dans un hôpital et j'ai fait une demande de mise en disponibilité de droit pour m'occuper de mon conjoint atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
J'ai fourni les justificatifs (carte d'invalidité à 100%, certificat médical,...)
envoyés en RAR le 2 août pour une disponibilité à partir du 16 septembre.

J'ai reçu un refus!! Les motifs du refus sont les difficultés actuels du service en matière d'effectif.

Le refus a-t-il été notifié par écrit, ou est-ce une rumeur, une conversation téléphonique ?

Il faut faire plusieurs choses :

-contacter les syndicats, leur expliquer votre problème et leur demander que votre cas soit discuté à la prochaine réunion qui va bien (je crois que c'est la CAPL, à vérifier) ; le délégué syndical pourra également vous conseiller sur d'autres démarches, sur la rédaction des courriers, et vous accompagner lors d'un rendez-vous avec un membre de la direction ;

-écrire en lrar au directeur une lettre très polie pour lui faire part de votre surprise ; vous résumez les faits (rien que les faits, quel est le contenu résumé de votre demande, quels sont les textes législatifs qui se rapportent à votre situation, quelle est la date du refus, quel est le motif invoqué) ; vous prévenez que, devant l'embarras devant lequel vous vous trouvez, vous allez déposer un recours contentieux et que vous allez pour ça demander conseil à votre conseil (en langage poli, "conseil" signifie "avocat") et aux délégués syndicaux ; vous finissez votre lettre en précisant que vous vous tenez à sa disposition pour toute demande de précision ou d'entrevue, et que vous espérez un dénouement simple et rapide ; vous pouvez préciser que vous envoyez également une copie de cette lettre (en lettre simple) à tel délégué syndical et à la direction des soins (le fait de poster un courrier à plusieurs personnes évite le "classement vertical", "je ne comprends pas pourquoi votre courrier a été égaré" ;

-vous écrivez ou vous téléphonez pour obtenir un rendez-vous rapide pour un entretien.

Il peut être utile de consulter rapidement un avocat spécialisé (en droit administratif) et lui demander conseil. Ça dépend de plusieurs éléments, si vous sentez rapidement que ça va tourner au bras de fer, qu'on va tout faire pour vous pourrir la vie, ou que vous avez un avocat dans vos relations, ou que vous disposez d'une garantie "conseil juridique" par l'intermédiaire d'une de vos assurances...

Il est tellement évident que l'hôpital a tout à y perdre qu'il est très probable que ça se règle rapidement sans contentieux. Mais il faut vous préparer au pire, c'est-à-dire de voir votre demande retardée plusieurs mois, et de devoir aller jusqu'au procès, en sachant que ça peut prendre du temps, et que pendant ce temps vous serez toujours employée par votre établissement. Encore une chose, n'espérez pas le soutien unanime de tous vos collègues (quand un service va mal, on a naturellement tendance à en vouloir à ceux qui se tirent).

Si votre départ est retardé, vous devrez conserver tous les justificatifs pouvant montrer le préjudice subit. Eh oui, si vous allez jusqu'au procès, vous n'obtiendrez pas qu'on coupe le cou du drh, mais vous aurez des dommages et intérêts, en fonction de l'évaluation d'un préjudice subit.

Bon courage.

[Myrrha]

Je n'aurais dit mieux que Leopold Anasthase, sauf que si ton délégué syndical fait bien son boulot il n'attendra pas la prochaine CAPL pour intervenir mais interpellera directement la DRH après avoir pris connaissance des pièces en ta possession.. Du moins c'est ce que je ferais..

[Leopold Anasthase]

[...] si ton délégué syndical fait bien son boulot il n'attendra pas la prochaine CAPL pour intervenir mais interpellera directement la DRH après avoir pris connaissance des pièces en ta possession.

Tout à fait. Je propose d'inscrire le problème à la prochaine capl pour deux raisons :

-au cas improbable où le problème ne serait pas réglé avant ;

-même si le problème est réglé lors de la capl, ça permettra de le soulever à nouveau, et donc de bien rappeler les règles pour éviter qu'il ne se reproduise.

[patchanka]

Il faut savoir qu'il y a quelques choses qui est tres peu connu qui s'appelle les cpp (je ne sais plus ce que ca veut dire) Ca marche pour les enfants et les parents malades. En gros ce sont des congés (quelques choses comme 300 congés possible par 3 ans). Tu recois a peu pres la moitié de ta paye, et un peu complété par ta mutuelle ou la secu je sais plus.
C'est fait si tu as un enfant, un parent ou mari malade et dont tu dois t'occuper. J'ai une collegue qui fait ca. Je pourrai me renseigner un peu plus si tu veux.
En tout cas c'est tres peu connu, c'est financé par la caf et c'est tres interessant.

[silas]

J'ai reçu ma notaification par écrit.
A l'heure actuelle, j'attends la réponse de la personne qui remplace le DRH (et oui, en ce moment, il n'y en a plus...).
Si j'obtiens un refus de nouveau, je vais conacter le Directeur avec courrier et entrevu.

Ce n'est pas la première fois que la direction des ressources humaines se croit au dessus des lois et apparement le directeur serait plus compréhensif.
Je pense que je vais pouvoir repousser l'intervention de mon mari mais pour l'instant ce n'est pas sûr.

En ce qui concerne les cpp, ça n'a pas plus de chances d'être acceptée car il reste un problème d'effectif pour l'hôpital. De plus, je n'ai pas de problèmes financiers pour ma disponibilité.

A tout hasard, quels sont les risques d'une déserrtion de poste (en dehors de la radiation) si je n'ai pas le choix ?

[Leopold Anasthase]

Ce n'est pas la première fois que la direction des ressources humaines se croit au dessus des lois et apparement le directeur serait plus compréhensif.

Soit vous n'avez rien compris, soit on vous a bien embobiné. Dans votre cas, il ne s'agit pas de trouver des gens bien gentils et compréhensifs qui dans leur grande bonté vous laisseraient prendre votre disponibilité. Il s'agit d'une disponibilité de droit, c'est-à-dire que vous n'avez qu'à demander pour obtenir.

Donc si la direction est bien gentille, et que vous êtes compréhensive, vous pouvez dans votre grande bonté reculer votre date de départ.

[brivady f]

A tout hasard, quels sont les risques d'une déserrtion de poste (en dehors de la radiation) si je n'ai pas le choix ?

En cas de persistance du refus par l'établissement, il vous faut prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit du travail (renseignez vous après de la maison de la justice de votre département), et vous devez engager un référé immédiat contre votre établissement.
Quoi qu'il en soit vous obtiendrez gai de cause avec des indémités... mais pas forcément les excuses de la DRH.
Votre DRH, comme beaucoup d'autre, se croit au dessus des lois et il ne faut pas prendre pour paroles d'evangile les paroles des directions.
J'ai eu un cas similaire au votre a gérer dans mon établissement pour une IDE qui voulait une dispo de droit pour élever un enfant de - de 8 ans... elle a obtenu gai de cause, mais il a fallut rappeler la législation à la DRH.
si vous voulez plus de renseignement n'hésitez pas à me contacter en MP.
Ne cedez pas VOUS AVEZ RAISON VOUS ETES DANS VOTRE DROIT.

[_Robine_]

Il faut savoir qu'il y a quelques choses qui est tres peu connu qui s'appelle les cpp (je ne sais plus ce que ca veut dire) Ca marche pour les enfants et les parents malades. En gros ce sont des congés (quelques choses comme 300 congés possible par 3 ans). Tu recois a peu pres la moitié de ta paye, et un peu complété par ta mutuelle ou la secu je sais plus.
C'est fait si tu as un enfant, un parent ou mari malade et dont tu dois t'occuper. J'ai une collegue qui fait ca. Je pourrai me renseigner un peu plus si tu veux.
En tout cas c'est tres peu connu, c'est financé par la caf et c'est tres interessant.

Tu parles de l'AJPP ? Allocation journalière de présence parentale ?

C'est peut-être l'équivalent quand la personne en besoin de soins n'est pas un descendant.
C'est ce que je touche pour ma petite fille. Sauf que si c'est la même chose, elle ne peut pas dépasser 310 jours en 3 ans.
Sauf que quand tu la prends en continu, comme moi, les 310 jours ça revient à moins d'un an, et ça n'est plus renouvelable au-delà.
Ce qui m'ennuie allègrement puisque même après ce délai, ma fille aura encore besoin de soins, et selon l'évolution, peut-être même plus qu'en ce moment, je n'aurais pas le choix, je passerai en congé parental et perdrai donc 300 euros par mois.

Par contre rien n'est complété par la sécu ou la mututelle, mais il faut connaitre l'existence de la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée) qui peut autoriser à la caf d'autres versements en plus selon le degré de handicap.

Bref, peut-être qu'il existe effectivement l'équivalent pour le conjoint, il faut se renseigner à la caf, et peut-être même chez une assistante sociale non ?

[ms27]

Bonjour,
actuellement infirmière titulaire dans l'yonne, j'ai fais une demande de disponibilité pour suivre mon conjoint avec lequel je suis pacsée, qui est muté au 01 septembre en haute savoie.
Ma demande a été faite début juin pour septembre.
Après avoir vu le directeur des soins, celui ci m'a dit que ma demande pouvait être refusée si mon poste n'était pas remplacé.
Nous sommes actuellement dans un appartement de fonction et au 30 aout, si ma dispo n'est pas acceptée, je me retrouve sans domicile.

Que puis-je faire?
Merci de vos réponses.

[piloupilou]

Si tu démissionnes(en dernier recours)par exemple,tu auras droit au chomage,car tu suis ton conjoint.

[guiguigui]

Salut,
j'ai formulé une demande de detachement de droit en septembre dernier et mon ets (FONCTION PUBLIQUE HOSPI) ne voulais pas me laisser partir avant novembre.
Et bien ils ont capitulé avant moi !!!
Ne les lache pas et s'il le faut fais appel a tes syndicats. En plus ta situation est particulière donc ils n'ont pas à te refuser ce détachement.
Courage