demande de dispo et lettre attestation sur l'honneur ??

[enelyl]

bonjour,

je vous contacte pour une copine, elle est IDE et a demandé une dispo pour convenances personnelles, elle vient de recevoir un courrier à retourner signé : attestation sur l'honneur de ne pas se mettre en libéral.

je viens d'avoir mon acceptation de la mienne de dispo, je n'ai pas eu cette lettre, est ce légal ? toutes les ide parties pour cette raison n'ont pas reçu non plus cette lettre

que peut-elle faire ?

merci

[wyllette]

quels sont exactement les termes employée car "attestation sur l'honneur de ne pas se mettre en libéral."c'est "mal écrit" . quel etait le contenu de la lettre qui accompagnait cette demande ?


http://vosdroits.service-public.fr/part ... ponibilité

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F101.xhtml

[enelyl]

Bonjour,

"alors j'ai reçu un papier à remplir comme quoi je certifie sur l'honneur ne pas excercer d'activité liberale pendant ma periode de dispo"

ce sont ses mots...


ce qui nous étonne, c'est que je vient d'avoir ma réponse pour ma dispo, et malgrès un engagement à servir qui court, la mienne est acceptée sans cette condition, et celle des autres collègues toutes parties faire du libéral, elles n'ont pas non plus reçu cette lettre

ce qu'on ne comprend pas, c'est 2 poids, 2 mesures ... quand on envoie sa dispo pour convenances perso, on n'a pas de motif à mettre, on doit juste demander une autorisation pour se mettre en dispo lorsqu'on va le faire

on trouve ça étonnant car toutes les IDE parties pour cette raison, qui sont revenues ou non, n'ont jamais eu de problème, alors pourquoi elle ? une super IDE

faut-il qu'elle fasse une demande de dispo pour se mettre à son compte ou pire démissionner et tout perdre ? elle a 10 ans d'expérience et va perdre son avancement.... ce sont les conditions de travail qui nous pousse à partir

[wyllette]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F544.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1648.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F101.xhtml

de là : je dirai que cette demande n'est pas illicite mais
à la place de votre collegue,
je demanderai des explications à mon DRH, en lui demandant sur quelle loi, circulaire il s'est basé pour demander cette attestation

qu il me semble etre victime d'une discrimination puisque telle ou telle personne n'a pas eu à établir ce type d 'attestation et ces personnes ont une activité libérale ...

que je souhaiterai l avis de la commission de deontologie :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1219.xhtml

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fi ... e_2011.pdf

expliquerai quelle activité libérale j'aurai et dans qu elle lieu

Le fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité

ce n'est que mon avis ,

[enelyl]

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse, je vais la lui transmettre, ça devrait l'aider.
c'est ça qui est étrange : pourquoi elle ? peut être la cadre pour la bloquer ? c'est une très bonne infirmière ...

[wyllette]

la cadre n 'a pas ce pouvoir, seul le directeur" representant de la fonction publique de son établissement" a ce pouvoir avec la commission de déontologie

[wyllette]

previens ta collegue que si la commission de deontologie demande des preuves, des attestations de tes collegues format Cerfa n°11527*02... il n'y aura plus personne ...

[enelyl]

merci beaucoup, je lui ai transmit

previens ta collegue que si la commission de deontologie demande des preuves, des attestations de tes collegues format Cerfa n°11527*02... il n'y aura plus personne ...

[wyllette]

De la convenance personnelle . ( le concept ?)

Congé de (ou pour) convenance personnelle. Congé sollicité par un fonctionnaire pour s'occuper de ses propres affaires (cf. DAVAU-COHEN 1972). http://www.cnrtl.fr/lexicographie/convenance

pour convenances personnelles , locution

Pour des raisons propres, personnelles (qui ne sont pas indiquées).
la convenance personnelle n'est pas une notion juridique. Dans le discours législatif, désignant ces raisons qu' on n' indique pas afin de laisser le sujet de droit seul juge de ce qui lui convient, elle est une technique juridique spécifique. Dans le discours judiciaire en revanche, elle est une qualification originale, négative, désignant les motivations d' un comportement non coupable mais non nécessaire. Mais le plus souvent la convenance personnelle est camouflée et l'effet pervers de ce camouflage est que cette notion n' est pas intégrée dans le droit conformément à la technique établie par le législateur lorsqu' il accepte de la nommer. Elle pénètre alors le droit sans garde-fou laissant le champ libre à la seule logique du désir qui par définition n' en connaît pas. http://www.theses.fr/2001TOU10067
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