Demande de réintégration
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lebougnatdu83
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- Inscription : 30 avr. 2010 09:35
Demande de réintégration
Bonjour,
Je suis infirmière territoriale en soins généraux, titulaire, en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d'une année depuis le 2 décembre 2013. Depuis cette date, je travaille en C.D.I. dans le secteur privé.
La personne, qui m'a remplacée sur le seul et unique poste infirmier, est une infirmière contractuelle, embauchée en C.D.D. pour une durée de trois ans, après accord de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Puis-je être réintégrée à l'issue de ma disponibilité pour convenances personnelles, en décembre 2014, si j'en manifeste la volonté ?
Puis-je demander une réintégration anticipée, avant le terme de ma mise en disponibilité, ou à défaut suis-je maintenue en disponibilité d'office, en percevant l'A.R.E. versée par ma collectivité (autofinancement) ?
Merci de m'éclairer sur ces points, en me donnant les textes de référence pour la F.P.T.
Je suis infirmière territoriale en soins généraux, titulaire, en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d'une année depuis le 2 décembre 2013. Depuis cette date, je travaille en C.D.I. dans le secteur privé.
La personne, qui m'a remplacée sur le seul et unique poste infirmier, est une infirmière contractuelle, embauchée en C.D.D. pour une durée de trois ans, après accord de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Puis-je être réintégrée à l'issue de ma disponibilité pour convenances personnelles, en décembre 2014, si j'en manifeste la volonté ?
Puis-je demander une réintégration anticipée, avant le terme de ma mise en disponibilité, ou à défaut suis-je maintenue en disponibilité d'office, en percevant l'A.R.E. versée par ma collectivité (autofinancement) ?
Merci de m'éclairer sur ces points, en me donnant les textes de référence pour la F.P.T.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Demande de réintégration
Bonjour,
L’article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration prévoit :
« Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Par conséquent, pour être réintégrée à l’issue de votre première année de disponibilité, vous devrez impérativement formuler votre demande de réintégration avant le 2 septembre 2014.
L’article 72 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que dans l’hypothèse d’une disponibilité pour convenances personnelles, « si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »
Etant précisé que, dès lors que le poste n’est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, il doit être regardé comme vacant (CE, 24 janvier 1990, requête n°67078).
Dans l’hypothèse d’une demande de réintégration anticipée vous serez maintenue en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste correspondant à votre grade puisse vous être proposé. L’article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise :
« Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent.
En cas de licenciement, les allocations prévues par l'article L. 351-12 du code du travail [allocations chômage] sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont remboursées par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement. »
En outre, l’absence de réintégration suite à une disponibilité, faute de poste vacant est considérée comme une perte involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations chômage. Ceci est valable que la demande de réintégration intervienne au terme de la période de disponibilité ou de manière anticipée.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration prévoit :
« Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Par conséquent, pour être réintégrée à l’issue de votre première année de disponibilité, vous devrez impérativement formuler votre demande de réintégration avant le 2 septembre 2014.
L’article 72 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que dans l’hypothèse d’une disponibilité pour convenances personnelles, « si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »
Etant précisé que, dès lors que le poste n’est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, il doit être regardé comme vacant (CE, 24 janvier 1990, requête n°67078).
Dans l’hypothèse d’une demande de réintégration anticipée vous serez maintenue en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste correspondant à votre grade puisse vous être proposé. L’article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise :
« Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent.
En cas de licenciement, les allocations prévues par l'article L. 351-12 du code du travail [allocations chômage] sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont remboursées par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement. »
En outre, l’absence de réintégration suite à une disponibilité, faute de poste vacant est considérée comme une perte involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations chômage. Ceci est valable que la demande de réintégration intervienne au terme de la période de disponibilité ou de manière anticipée.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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lebougnatdu83
- Messages : 26
- Inscription : 30 avr. 2010 09:35
Demande de réintégration
Merci pour la réponse.
Donc, si je demande une réintégration au terme de ma disponibilité, à savoir en décembre 2014, ma réintégration serait de droit.....que pourrait-il arriver à ma collègue, embauchée en C.D.D. pour 3 ans, sachant qu'il n'existe qu'un seul et unique poste infirmier, au tableau des effectifs, dans la collectivité ?
Donc, si je demande une réintégration au terme de ma disponibilité, à savoir en décembre 2014, ma réintégration serait de droit.....que pourrait-il arriver à ma collègue, embauchée en C.D.D. pour 3 ans, sachant qu'il n'existe qu'un seul et unique poste infirmier, au tableau des effectifs, dans la collectivité ?
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lebougnatdu83
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Demande de réintégration
Pas de réponse...???
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Demande de réintégration
Bonjour,
Le motif de recrutement de votre collègue repose sur la vacance temporaire du poste en raison de votre disponibilité.
Si vous sollicitez votre réintégration avant la fin de son CDD, le motif de recrutement s’éteint. Il y aura donc perte d’emploi en raison de l’extinction du motif de recrutement de cet agent contractuel. Dans ces conditions, votre collègue sera licenciée avant le terme de son contrat.
La procédure de licenciement prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale devra être respectée.
Article 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
« L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39. Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée. »
Le préavis prévu par l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est le suivant :
- huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services,
- un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
Article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988
« Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
Cordialement,
Juriste MACSF
Le motif de recrutement de votre collègue repose sur la vacance temporaire du poste en raison de votre disponibilité.
Si vous sollicitez votre réintégration avant la fin de son CDD, le motif de recrutement s’éteint. Il y aura donc perte d’emploi en raison de l’extinction du motif de recrutement de cet agent contractuel. Dans ces conditions, votre collègue sera licenciée avant le terme de son contrat.
La procédure de licenciement prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale devra être respectée.
Article 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
« L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39. Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée. »
Le préavis prévu par l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est le suivant :
- huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services,
- un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
- deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
Article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988
« Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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lebougnatdu83
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- Inscription : 30 avr. 2010 09:35
Demande de réintégration
Merci pour votre réponse.
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