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Messagepar gaelazel » 10 Fév 2019 22:43

Bonjour

Ayant écumé le forum lors de mes recherches sur la démission de FPH en tant que IDE stagiaire et n'ayant pas trouvé de réponses claires, je voulais partagé mon expérience et mes recherches pour celles et ceux qui voudraient entamé cette démarche.

J'ai, sur conseil des syndicats et en accord avec la loi, écrit une lettre de démission en AR à la DHR de mon hôpital avec un mois de préavis et envoyé un mail à la cadre sup quelques jours après lui disant avoir démissioné avec ma date de départ.
Au bout une semaine après avoir reçu la notification de mon AR, j'ai appelé la DRH qui l'ont dit que je devais voir ma cadre sup et, qu'a priori, ma démission serait acceptée.
Les syndicats m'ont dit que pour une démission d'un stagiaire, ils ne pouvaient pas refuser et que comme me l'a expliqué un juriste de la maison du droit de ma commune, si jamais ils refusaient ou allonger le délai, un second courrier de démission conduisait à l'obligation d'accepter ma démission, au vu du Droit international du travail cf. texte en dessus).
Sinon on a toujours la possibilité de saissir la CAP en cas de refus mais cela peut être plus long en terme de délai.

Bref, ma démission a été accepté par ma cadre (qui a tenté de me faire revenir en arrière), mes jours de CA, RT, RR et JS posaient au prorata de mes mois faits. Je suis donc libre de quitter la FPH à la date voulue.

Textes:

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Article 11 - " L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507

Sur le libre droit au travail
http://infosdroits.fr/la-demission-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-procedure-effets-recours/

MAIS, DANS TOUS LES CAS : si l’agent a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d’intervalle, et que l’administration ne lui accorde pas sa démission, il peut quitter son emploi sans encourir de sanctions. (Sans risquer la sécurité des patients, bien évidemment !)

Cette affirmation se base sur :

L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que " Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail (...)".

l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ".

https://www.snia.net/deacutemission-fph.html

Par ailleurs, si un jour vous voulait retourner dans la FPH, vous devrez obligatoirement refaire un an de stage avant votre titularisation.

J'espère que cela pourrait aider les IDE stagiaires de la FH qui veulent démissionner.
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gaelazel
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