detachement pour fonction publique d'etat
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detachement pour fonction publique d'etat
bonjour
je viens de postuler à un poste dans la fonction publique d’État je suis actuellement ide dans la fonction publique hospitalière
le soucis la personne que j'ai rencontré lors de mon entretien me demande de faire de suite ma demande de détachement sans savoir si je vais être acceptée à ce poste
puis je donc demander à mon hôpital un détachement en sursis pour septembre tout en ne sachant pas si je suis prise de l'autre côté?
Puis je revenir sur ma décision si je n'étais pas acceptée à ce poste et rester dans mon poste actuelle?
en bref je ne sais pas si je dois demander mon detachement maintenant ou attendre d'avoir la réponse du poste car je pense qu'il faut prévoir un delai et pour la réponse et pour obtenir un detachement
merci de votre réponse
je viens de postuler à un poste dans la fonction publique d’État je suis actuellement ide dans la fonction publique hospitalière
le soucis la personne que j'ai rencontré lors de mon entretien me demande de faire de suite ma demande de détachement sans savoir si je vais être acceptée à ce poste
puis je donc demander à mon hôpital un détachement en sursis pour septembre tout en ne sachant pas si je suis prise de l'autre côté?
Puis je revenir sur ma décision si je n'étais pas acceptée à ce poste et rester dans mon poste actuelle?
en bref je ne sais pas si je dois demander mon detachement maintenant ou attendre d'avoir la réponse du poste car je pense qu'il faut prévoir un delai et pour la réponse et pour obtenir un detachement
merci de votre réponse
Re: detachement pour fonction publique d'etat
ben vraiment 2 questions aucune réponse !!!!
bizarre
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: detachement pour fonction publique d'etat
Bonjour,
L’article 14 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit :
« Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cet article que votre administration d’origine n’octroiera un détachement qu’à la condition que vous lui fournissiez l’accord écrit de l’administration dans laquelle vous souhaitez être détaché.
Ceci étant, vous pouvez d’ores et déjà informer votre administration de vos projets.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 14 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit :
« Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cet article que votre administration d’origine n’octroiera un détachement qu’à la condition que vous lui fournissiez l’accord écrit de l’administration dans laquelle vous souhaitez être détaché.
Ceci étant, vous pouvez d’ores et déjà informer votre administration de vos projets.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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