disponibilité pour mutation du conjoint

[laeti46]

Bonsoir,
J'ai plusieurs questions suite à une demande de disponibilité pour mutation du conjoint:
Je suis titulaire dans un centre hospitalier public, mon conjoint(nous sommes pacsés) est muté pour la rentrée dans un autre département à 200km.Il a su qu'il avait le poste le 23 juillet donc j'ai de suite envoyé par AR ma demande de disponibilité pour mutation du conjoint que ma DRH a reçu le 26 juillet 2011.
Mon conjoint commençant son travail le 1er septembre 2011 j'ai aussi demandé ma dispo pour cette date.
A ce jour je n'ai aucune réponse de ma DRH,quand je vais les voir il me dise que je devais envoyer ma demande 2 mois avant la date effective de la disponibilité ,je ne trouve nulle part ce délai de 2 mois mentionné dans les textes es-ce vrai?Donc eux il attende le 26 septembre pour me répondre!!!
Le 1er septembre est proche je ne sais plus quoi faire?
Merci en espérant avoir des réponses
LAeti

[Juriste MACSF]

bonjour,

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.
L’article 34 de ce décret énonce que « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies ».

Dans la mesure où le décret spécifie que la mise en disponibilité est accordée de droit, cela signifie que votre employeur ne peut vous la refuser si vous la sollicitez pour ce motif, dès lors que vous réunissez les conditions requises.
Aucune distance n’est spécifiée dans la mesure ou l’éloignement peut dépendre dans certains cas de la configuration géographique.
Dans tous les cas, vous devrez justifier votre changement de résidence en produisant par exemple un bail locatif ou un titre de propriété.
Ceci étant, s’il appartient à l’agent public d’indiquer dans sa lettre de demande de disponibilité, outre le motif précis, la durée de celle-ci mais également sa date de départ, il est constant que le décret précité n’interdit nullement à l’établissement public de prévoir une date de départ différente.
En règle générale ces dates sont négociées de telle manière à permettre à l’employeur de recruter un agent afin de faire face au départ en disponibilité du titulaire.
Nous vous conseillons d’invoquer les dispositions de la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique.

Cette Loi a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, elle précise dans son article 4 qu’hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Par conséquent il peut être soutenu que s’il s’agit d’une disponibilité de droit, rien ne justifie un délai de préavis supérieur à trois mois ( le délai commençant à courir à compter de la demande formulée par l’agent ). En revanche, il n’existe aucune disposition exigeant d’envoyer la demande de disponibilité deux mois avant sa date effective.

Enfin, je vous précise que la disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, vous ne pourrez quitter votre poste dans cet établissement sauf à vous exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[laeti46]

merci pour votre réponse.
Donc si au 26 septembre je n'ai pas de réponse ma demande est acceptée?