Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Modérateur : Modérateurs
Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Bonjour,
Infirmière titulaire de la fonction publique, je suis actuellement en congé parental jusqu'au 15 juillet 2014 suite à la naissance de mon premier enfant.
J'ai déménagé en juin 2013 durant ma grossesse pour rejoindre mon conjoint qui réside à environ 100 km de l'hôpital où j'exerce. A l'issue de mon congé parental, je souhaite demander une disponibilité mais je ne sais pas si je remplis toutes les conditions pour demander une disponibilité de droit pour suivi de conjoint ou si je dois demander une dispo pour convenances personnelles.
En effet, mon conjoint (nous sommes pacsés depuis septembre 2013) est chef d'entreprise depuis plusieurs années et son lieu d'exercice a toujours été situé à 80 km de mon lieu de travail. Il n'a pas été possible pour lui de déménager vers mon lieu de travail car il a 2 enfants en garde alternée. De plus, nous venons d'acquérir une nouvelle maison située à 100 km de l'hôpital où j'exerce et il n'est plus envisageable pour moi de faire 3 heures de route aller-retour pour me rendre à l'hôpital...surtout avec un bébé en bas-âge.
Ma DRH pense qu'il est possible (mais n'est pas vraiment sûre) que je puisse demander une dispo pour suivi de conjoint si je donne des pièces justificatives. Qu'en pensez-vous? Si cela est possible, quelles pièces dois-je leur fournir exactement?
Par-ailleurs, je souhaiterais travailler dans le privé durant ma disponibilité. Dois-je en informer mon employeur et dans quelles conditions?
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer!
Infirmière titulaire de la fonction publique, je suis actuellement en congé parental jusqu'au 15 juillet 2014 suite à la naissance de mon premier enfant.
J'ai déménagé en juin 2013 durant ma grossesse pour rejoindre mon conjoint qui réside à environ 100 km de l'hôpital où j'exerce. A l'issue de mon congé parental, je souhaite demander une disponibilité mais je ne sais pas si je remplis toutes les conditions pour demander une disponibilité de droit pour suivi de conjoint ou si je dois demander une dispo pour convenances personnelles.
En effet, mon conjoint (nous sommes pacsés depuis septembre 2013) est chef d'entreprise depuis plusieurs années et son lieu d'exercice a toujours été situé à 80 km de mon lieu de travail. Il n'a pas été possible pour lui de déménager vers mon lieu de travail car il a 2 enfants en garde alternée. De plus, nous venons d'acquérir une nouvelle maison située à 100 km de l'hôpital où j'exerce et il n'est plus envisageable pour moi de faire 3 heures de route aller-retour pour me rendre à l'hôpital...surtout avec un bébé en bas-âge.
Ma DRH pense qu'il est possible (mais n'est pas vraiment sûre) que je puisse demander une dispo pour suivi de conjoint si je donne des pièces justificatives. Qu'en pensez-vous? Si cela est possible, quelles pièces dois-je leur fournir exactement?
Par-ailleurs, je souhaiterais travailler dans le privé durant ma disponibilité. Dois-je en informer mon employeur et dans quelles conditions?
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnel
Bonjour,
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit :
« La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
[…] b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. »
La disponibilité pour suivre son conjoint est donc accordée de droit (c'est-à-dire que le directeur de l’établissement de santé ne peut pas s’y opposer même en raison des nécessités de service), à condition toutefois que l’agent qui en fait la demande remplit bien les conditions pour y prétendre, ce qui semble être de votre cas.
La demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l’hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire.
Vous devez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur de votre établissement dans un délai raisonnable avant la date de départ désirée, en précisant la date d’effet, la durée de la disponibilité et tous les justificatifs utiles à démontrer que vous remplissez bien les conditions pour demander une disponibilité de droit, c'est-à-dire un justificatif d’emploi de votre partenaire précisant le lieu de travail ainsi qu’une attestation de PACS).
En application de l’article 14bis du statut général de la fonction publique, l’administration ne pourra pas exiger le respect d’un délai de préavis supérieur à trois mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas de silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de votre demande, cela vaudra acceptation de celle-ci.
La demande de disponibilité pour convenances personnelles est envisageable pour les agents qui ne peuvent bénéficier de cette disponibilité de droit. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
Dans les deux cas, l’article 36 du décret du 13 octobre 1988 souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle.
En tout état de cause, vous ne pourrez débuter une quelconque activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine comme le prévoit décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
L’agent doit donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
A toutes fins utiles, nous vous précisons qu’indépendamment de la disponibilité, il existe la solution de la mutation pour les agents qui souhaitent continuer à exercer une activité en établissement public hospitalier.
Une priorité est d’ailleurs donnée aux agents sollicitant une mutation pou suivi de conjoint. Ainsi, l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit que :
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit :
« La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
[…] b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. »
La disponibilité pour suivre son conjoint est donc accordée de droit (c'est-à-dire que le directeur de l’établissement de santé ne peut pas s’y opposer même en raison des nécessités de service), à condition toutefois que l’agent qui en fait la demande remplit bien les conditions pour y prétendre, ce qui semble être de votre cas.
La demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l’hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire.
Vous devez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur de votre établissement dans un délai raisonnable avant la date de départ désirée, en précisant la date d’effet, la durée de la disponibilité et tous les justificatifs utiles à démontrer que vous remplissez bien les conditions pour demander une disponibilité de droit, c'est-à-dire un justificatif d’emploi de votre partenaire précisant le lieu de travail ainsi qu’une attestation de PACS).
En application de l’article 14bis du statut général de la fonction publique, l’administration ne pourra pas exiger le respect d’un délai de préavis supérieur à trois mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas de silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de votre demande, cela vaudra acceptation de celle-ci.
La demande de disponibilité pour convenances personnelles est envisageable pour les agents qui ne peuvent bénéficier de cette disponibilité de droit. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
Dans les deux cas, l’article 36 du décret du 13 octobre 1988 souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle.
En tout état de cause, vous ne pourrez débuter une quelconque activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine comme le prévoit décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
L’agent doit donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
A toutes fins utiles, nous vous précisons qu’indépendamment de la disponibilité, il existe la solution de la mutation pour les agents qui souhaitent continuer à exercer une activité en établissement public hospitalier.
Une priorité est d’ailleurs donnée aux agents sollicitant une mutation pou suivi de conjoint. Ainsi, l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit que :
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnel
Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation. Mon conjoint et moi vivons séparément depuis maintenant 4 ans, à 200km l'un de l'autre car il n'a pas réussi à trouver un travail près de chez moi. J'attendais de devenir titulaire pour le rejoindre en demandant une disponibilité de droit.
Nous sommes donc pacsé depuis 2 mois. Je devais être titulaire au 1er février 2016 mais on m'a expliqué qu'il fallait que j'attende de passer la commission paritaire qui a lieu le 25 mars 2016.
Mes questions sont les suivantes :
- est ce que je peux demander une disponibilité de droit dès à présent ou est ce qu'il faut que j'attende la commission pour être officiellement titulaire? (ou est ce qu'ils peuvent me refuser le statut de titulaire pour de fausses raisons s'ils reçoivent ma demande de dispo trop tôt?)
- est ce qu'il faut attendre de recevoir l'avis de nomination papier (en tant que titulaire) pour demander ma dispo ou est ce que l'avis oral suffit?
- quel préavis faut-il respecter? 1 mois? 2 mois? 3 mois?
- existe t'il une distance kilométrique minimum pour bénéficier de cette disponibilité de droit, et dans ce cas est ce que 200km sont suffisant?
Je précise que je suis psychomotricienne et qu'il n'y a aucun poste ouvert à la mutation c'est pourquoi je choisi d'emprunter cette voie. Je compte, par la suite, trouver un poste dans la fonction publique et demander une démission-mutation dans un second temps.
- Donc je ne sais pas qu'elle durée demander pour ma disponibilité... 3 ans? Et quelle explication fournir?
- auriez vous des exemples de lettres de demandes de disponibilité svp?
- Enfin une fois que je me trouverai en disponibilité est ce que j'aurai le droit de partir voyager par exemple ou faire un camp humanitaire de quelques semaines ou est ce que des contrôles peuvent avoir lieux à mon domicile pour y vérifier ma présence?
En vous remerciant grandement pour l'aide que vous pourrez m'apporter car l'hôpital dans lequel je travaille se rapproche fortement de "la grande muette" et il est extrêmement difficile d'y obtenir des informations!
Je suis un peu dans la même situation. Mon conjoint et moi vivons séparément depuis maintenant 4 ans, à 200km l'un de l'autre car il n'a pas réussi à trouver un travail près de chez moi. J'attendais de devenir titulaire pour le rejoindre en demandant une disponibilité de droit.
Nous sommes donc pacsé depuis 2 mois. Je devais être titulaire au 1er février 2016 mais on m'a expliqué qu'il fallait que j'attende de passer la commission paritaire qui a lieu le 25 mars 2016.
Mes questions sont les suivantes :
- est ce que je peux demander une disponibilité de droit dès à présent ou est ce qu'il faut que j'attende la commission pour être officiellement titulaire? (ou est ce qu'ils peuvent me refuser le statut de titulaire pour de fausses raisons s'ils reçoivent ma demande de dispo trop tôt?)
- est ce qu'il faut attendre de recevoir l'avis de nomination papier (en tant que titulaire) pour demander ma dispo ou est ce que l'avis oral suffit?
- quel préavis faut-il respecter? 1 mois? 2 mois? 3 mois?
- existe t'il une distance kilométrique minimum pour bénéficier de cette disponibilité de droit, et dans ce cas est ce que 200km sont suffisant?
Je précise que je suis psychomotricienne et qu'il n'y a aucun poste ouvert à la mutation c'est pourquoi je choisi d'emprunter cette voie. Je compte, par la suite, trouver un poste dans la fonction publique et demander une démission-mutation dans un second temps.
- Donc je ne sais pas qu'elle durée demander pour ma disponibilité... 3 ans? Et quelle explication fournir?
- auriez vous des exemples de lettres de demandes de disponibilité svp?
- Enfin une fois que je me trouverai en disponibilité est ce que j'aurai le droit de partir voyager par exemple ou faire un camp humanitaire de quelques semaines ou est ce que des contrôles peuvent avoir lieux à mon domicile pour y vérifier ma présence?
En vous remerciant grandement pour l'aide que vous pourrez m'apporter car l'hôpital dans lequel je travaille se rapproche fortement de "la grande muette" et il est extrêmement difficile d'y obtenir des informations!
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnel
Vous trouverez vos renseignements sur Légifrance.A mon avis vous devez attendre votre titularisation puis demander votre disponibilité de droit.Vous aurez le droit de travailler,en informant à chaque fois votre établissement.La "surveillance" n'est prévue que pour la disponibilité pour garde d'enfant.
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Bonjour,
je relance ce sujet car je suis dans le même cas mais que j'ai une question différente.
pour la mise à disposition pour suivre son conjoint on me demande une attestation de MUTATION DE MON CONJOINT. Le simple fait qu'il ne travail pas dans la même région que moi n'est pas suffisant. on me dit qu'il faut qu'il soit contraint de déménager et donc de travailler ailleurs. Alors qu'en fait il a toujours travaillé là bas, mais maintenant que nous sommes pacsé je souhaite vivre avec lui.
on me dit que ce n'est pas possible, qu'il faut faire une mise à disposition pour convenance personnelle qui peut être longue et surtout refusé!
qu'en pensez- vous?
Merci par avance pour votre aide car je constate combien il est difficile d'avoir des réponses claires à ce sujet.
je relance ce sujet car je suis dans le même cas mais que j'ai une question différente.
pour la mise à disposition pour suivre son conjoint on me demande une attestation de MUTATION DE MON CONJOINT. Le simple fait qu'il ne travail pas dans la même région que moi n'est pas suffisant. on me dit qu'il faut qu'il soit contraint de déménager et donc de travailler ailleurs. Alors qu'en fait il a toujours travaillé là bas, mais maintenant que nous sommes pacsé je souhaite vivre avec lui.
on me dit que ce n'est pas possible, qu'il faut faire une mise à disposition pour convenance personnelle qui peut être longue et surtout refusé!
qu'en pensez- vous?
Merci par avance pour votre aide car je constate combien il est difficile d'avoir des réponses claires à ce sujet.
-
MorganeF76
- Messages : 28
- Inscription : 25 janv. 2017 12:24
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Bonjour,helen987 a écrit :Bonjour,
je relance ce sujet car je suis dans le même cas mais que j'ai une question différente.
pour la mise à disposition pour suivre son conjoint on me demande une attestation de MUTATION DE MON CONJOINT. Le simple fait qu'il ne travail pas dans la même région que moi n'est pas suffisant. on me dit qu'il faut qu'il soit contraint de déménager et donc de travailler ailleurs. Alors qu'en fait il a toujours travaillé là bas, mais maintenant que nous sommes pacsé je souhaite vivre avec lui.
on me dit que ce n'est pas possible, qu'il faut faire une mise à disposition pour convenance personnelle qui peut être longue et surtout refusé!
qu'en pensez- vous?
Merci par avance pour votre aide car je constate combien il est difficile d'avoir des réponses claires à ce sujet.
Je n'aurai pas forcément la réponse à votre question mais étant actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint, j'ai en effet fournit un ordre de mutation où était bien indiqué nous serions logés dans une autre région. Après il faudrait peut être vous renseigné auprès de vos représentants du personnel qui pourraient vous aider dans vos démarches.
Bon courage.
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Bonjour,en effet il n'y a pas de mises en disponibilité de droit pour rapprochement familial,on ppeut demander une mise en disponibilité perso.au motif de vouloir se rapprocher de son conjoint.Je ne vois pas pourquoi cela serait très long à obtenir.Par contre il existe une obligation d'examen prioritaire de la demande de mutation au motif de rapprochement de conjoint.
Re: Disponibilité suivi de conjoint ou convenances personnelles?
Bonjour,helen987 a écrit :Bonjour,
je relance ce sujet car je suis dans le même cas mais que j'ai une question différente.
pour la mise à disposition pour suivre son conjoint on me demande une attestation de MUTATION DE MON CONJOINT. Le simple fait qu'il ne travail pas dans la même région que moi n'est pas suffisant. on me dit qu'il faut qu'il soit contraint de déménager et donc de travailler ailleurs. Alors qu'en fait il a toujours travaillé là bas, mais maintenant que nous sommes pacsé je souhaite vivre avec lui.
on me dit que ce n'est pas possible, qu'il faut faire une mise à disposition pour convenance personnelle qui peut être longue et surtout refusé!
qu'en pensez- vous?
Merci par avance pour votre aide car je constate combien il est difficile d'avoir des réponses claires à ce sujet.
Je me pose la même question. Il semble que pour les pièces à fournir il faut soit une attestation de mutation, soit une attestation comme quoi le conjoint travaille ailleurs...
Vous avez du nouveau ?
Merci
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