Domiciliation d'entreprise

[pamela06]

Mon collègue "loue" actuellement une adresse postale à 2 IDE de son quartier. Il récupère leur courrier et le leur renvoie.

Elles peuvent aussi avoir accès au cabinet en cas de soin demandé par un patient (soit jamais) ou de contrôle de la SS

Etant donné que je vais reprendre ce dit cabinet, j'aimerais savoir si cette pratiqeu était légale, et si oui quel tarif je pouvais pratiquer pour une location de ce genre ?

Merci

[desernil]

Mon collègue "loue" actuellement une adresse postale à 2 IDE de son quartier. Il récupère leur courrier et le leur renvoie.

Elles peuvent aussi avoir accès au cabinet en cas de soin demandé par un patient (soit jamais) ou de contrôle de la SS

Etant donné que je vais reprendre ce dit cabinet, j'aimerais savoir si cette pratiqeu était légale, et si oui quel tarif je pouvais pratiquer pour une location de ce genre ?

Merci

Bien sûr que c'est légal : soit tu peux facturer une domiciliation , soit faire une sous-location si le propriétaire t'y autorise, soit mettre à disposition gratuitement ce local à tes consoeurs (si tu te sens l'âme d'une "Mère Térésa") ou éventuellement leur demander un dédommagement pour les différentes charges.

[pamela06]

Merci beaucoup pour ta réponse. Est ce que tu as une idée du tarif d'une domiciliation, car le proprio leur fait payer 100 € par trimestre, mais ça me semble un peu leger ...

Merci

[tililoo]

J'ai trouvé ça, il y a un rapport avec la domiciliation?

Pouvez-vous pratiquer
votre activité
quelques heures par
jour dans le cabinet
d’un autre profession-
nel de santé ?

Non.
Conformément à l’article R.
4312-36 du Code de la Santé
publique, l’exercice forain de la
profession est interdit.
Le fait de pratiquer votre activité
dans un local mis de temps à
autre à votre disposition par un
autre professionnel s’apparente à
un tel exercice. I


L'installation de votre cabinet professionnel

[desernil]

J'ai trouvé ça, il y a un rapport avec la domiciliation?

Pouvez-vous pratiquer
votre activité
quelques heures par
jour dans le cabinet
d’un autre profession-
nel de santé ?

Non.
Conformément à l’article R.
4312-36 du Code de la Santé
publique, l’exercice forain de la
profession est interdit.
Le fait de pratiquer votre activité
dans un local mis de temps à
autre à votre disposition par un
autre professionnel s’apparente à
un tel exercice. I


L'installation de votre cabinet professionnel

Pas vraiment de rapport : si l'ide ou autre professionnel de santé se fait domicilié à une adresse il n'y a pas d'exercice "forain" puisqu'il a par définition une adresse professionnelle fixe par contre si il est domicilié à plusieurs adresse oui (sauf autorisation préfectorale). C'est pour cela que j'ai renoncé au camping-car et à la roulotte

[pamela06]

MDR !

En fait les 2 IDEL sont domiciliées au cabinet que je vais reprendre, et uniquement celui ci. Elles ont une plaque nominatives sur la façade.

Je ne sais pas si l'on peut parler d'exercice forain ?