droit aux vacances ?

[nanae21]

bonjour à tous,
j'ai besoin d'un peu d’éclaircissement, je suis actuellement en fin de 3eme année et en contrat d'apprentissage (commencé en 2eme année) dans une clinique privée.

Ce contrat est un véritable enfer pour moi, la cadre de santé essaye de me mettre des batons dans les roues depuis le début.

La question étant : je n'ai eu, depuis aout dernier, qu'une seule semaine de vacance à noel, ma cadre m'a programmé, en plus de nombreux wd et nuit pendant la semaine, tout le mois de juillet. Je devrai (si tout va bien) etre diplomée le 25 juillet et commencer a travailler en aout. Donc en gros je n'aurai aucune semaine de vacances ... Est ce dans la légalité des choses ? je ne trouve pas de texte en lien avec mon contrat ...

Personnellement je suis épuisée, cette fatigue physique et morale se traduit en de tres grosses migraines qui m'handicap énormément dans la vie de tous les jours, je me sens completement démuni fasse à cette situation, ne pas avoir de reels vacance depuis un an, et me préparer a ne pas en avoir juska 2013 ... je ne tiendrais jamais
que faire ???

[Joy_13]

Contacte l'organisme qui s'occupe de ton contrat, ils ont des conseillers juridiques normalement.

[Benji30]

Renseigne toi sur les clauses de ton contrat, si la clinique t'as autant fait travailler c'est que le contrat que tu as signé devait le stipuler...
Il y a toujours eu des ESI qui fêtaient leur diplome le vendredi et étaient en service le samedi... Le manque d'infirmier est tel que les recrutements sont d'effets imémdiats rares sont les structures privés offrant un mois de vacances avant la prise de poste...
Les seuls conseils que je peux te donner c'est de bien relire toutes les clauses de ton contrat, à la limite rencontret un conseiller juridique spéialisé ou un syndicat pour t' aider

[idelib95]

petite question : A quelle date as tu signé ton contrat apprentissage ??
Seras tu encore sous ce contrat en Juillet ?
Si tu es encore sous ce contrat en Juillet , malheureusement tu ne pourras pas faire grand chose ...sauf lui demander si elle veut bien, des jours de congé !
Poses les maintenant ....et tu verras bien !
avais tu intention de travailler dans le meme établissement en Aout ?
Au pire tu vois avec le DRH pour reculer ta prise de fonction , leur explquant que tu as besoin d'un peu de repos !

[nanae21]

A quelle date as tu signé ton contrat apprentissage ??

j'ai signé mon contrat en novembre 2009 (cest a dire, début de 2eme année)

Seras tu encore sous ce contrat en Juillet ?

oui, officiellement il se termine le 31 juillet, et normalement j'aurai les résultat de DE le 24 juillet

avais tu intention de travailler dans le meme établissement en Aout ?

je pense que j'aurai pas vraiment le choix malheureusement

Aujourdhui je suis allée aux RH de ma clinique, ils m'ont répondu que cetait comme ca et pas autrement et que je devais meme travailler pendant ma semaine de partiels (bon a ce niveau là je sais qui ont reellement pas le droit donc je vais pas me laisser faire)
Je leur ai demandé de me fournir la convention de la clinique ou au moins un document qui stipule mes droits et les textes de loi, (car le contrat que j'ai signé ne parle de rien à ce niveau) et ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas a me le donner, qu'ils me le donneraient donc pas.
et ils m'ont donc dit que je n'avait pas forcément droit à des vacances
Or je me suis également renseigné aupres des membres de syndicat qui m'ont dit que en tant qu'apprentie, j'étais considéré comme personnel de la clinique et donc que j'avais le droit à mes 5 semaines de conges par an ...

Je n'ai rien trouvé de concres qui stipule qui est dans son droit dans tout ca ...

[idelib95]

mais bien sûr un apprenti a droit aux congés payés !!!!
va voir ce lien ...très intéressant ! va sur le lien car tu peux télécharger texte de loi !!!

http://www.lapprenti.com/html/apprenti/conges.asp
http://www.icep-cfa14.com/web/espace-en ... ravail.php

Congés payés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux:cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s étendant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante)
En aucun cas, les congés ne peuvent être accordés pendant les cours au C.F.A.


Congés pour examen Article L6222-35 code du travail
Vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé de 5 jours dans le mois qui précède votre examen pour la préparation des épreuves et vos révisions. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA, l'apprenti se doit de les suivre. [télécharger le texte de loi] [voir aussi la précision suivante].
Vous avez aussi droit a un congé de 3 jours par an pour présenter un autre examen de votre choix. Vous devez toutefois produire à votre employeur, une attestation de présence à cet examen.
Dans ces deux cas, votre salaire est maintenu.

Les autres congés
Tout apprenti bénéficie aussi du régime légal pour :

- les jours fériés et chômés légaux :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël

- les évènements familiaux:
- 4 jours pour le mariage de l'apprenti
- 3 jours pour la naissance d'un enfant, autorisés par le code du travail (payés par l'entreprise) plus le congé paternité (payé par l'assurance maladie) qui est de 11 jours consécutifs non fractionnables (samedi, dimanche et jours fériés sont à inclure dans ces 11 jours).
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant de l'apprenti
-1 jour pour le décès du père ou de la mère de l'apprenti

[idelib95]

j'ai fait plusieurs sites , ils disent tous la meme chose! tu as droit aux Congés payés ( 5 semaines si un an dans entreprise! ...2.5 jours / mois travaillés ) et congés de 5 jours pour préparer ton D.E. ! ne te laisses pas faire , tu n'as rien à perdre, tout a y gagner!
au pire, téléphone a inspection du travail !

http://www.avis-droit-social.net/apprentissage.php
http://www.cifac.net/contrat/conge.html

http://vosdroits.service-public.fr/F11248.xhtml

bon courage ...et sincèrement, cherches du boulot ailleurs quand tu auras ton D.E. !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le régime qui s’applique à l’apprentissage est le régime des salariés. Vous avez donc droit 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

La période de prise de congé doit au minimum comprendre l’intervalle 1er mai-31 octobre de l’année en cours. Je vous renvoie également aux dispositions de votre convention collective qui peuvent prévoir des modalités particulières en ce qui concerne la prise de congés.

A l’intérieur de la période des congés, et à moins qu’elles ne soient déjà fixées par des dispositions conventionnelles, c’est à l’employeur de déterminer les règles relatives à l’ordre et aux dates des départs en congé. Ces règles de fixation de l’ordre des départs, qui lui permettront de motiver un refus éventuel de congés, doivent tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint.

Employeur et salarié doivent se concerter sur la date de départ effective en congés mais l’employeur reste le décisionnaire final. Le code du travail prévoit également que l’employeur doit en principe informer le salarié :
- de la période de prise des congés et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période
- des dates de départ en congé et ce, au moins un mois avant le départ du salarié.

Mais l’employeur ne peut demander à un salarié de ne pas prendre de vacances du tout ou lui en accorder très peu. Le Salarié qui a acquis des droits à congés doit pouvoir les prendre chaque année conformément au code du travail.

J’attire votre attention sur le fait que les salariés sous CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés quelle qu’ait été la durée du contrat, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ceux-ci.

Ainsi, si vous êtes en CDD, nous ne pouvons que vous conseiller de négocier des congés avant la fin de celui-ci. Par ailleurs, vous êtes en droit de demander un délai entre votre diplôme et la signature de votre nouveau contrat pour être en mesure de poser des congés payés.

Juriste MACSF