Droits descendants infirmière sans contrat en cas de décès
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Droits descendants infirmière sans contrat en cas de décès
Bonjour,
Ayant un cabinet libéral depuis plus de 20 ans et des collègues n'ayant signé aucun contrat avec moi, avec lesquelles je partage les frais de cabinet, j'aurais voulu connaitre les droits de leurs descendants en cas de décès de l'une d'elles, à savoir indemnité liée à la patientèle ? Pour ma part, qu'en serait-il de mes descendants? Peuvent-ils prétendre à une indemnité?
Merci de vos réponses...
Ayant un cabinet libéral depuis plus de 20 ans et des collègues n'ayant signé aucun contrat avec moi, avec lesquelles je partage les frais de cabinet, j'aurais voulu connaitre les droits de leurs descendants en cas de décès de l'une d'elles, à savoir indemnité liée à la patientèle ? Pour ma part, qu'en serait-il de mes descendants? Peuvent-ils prétendre à une indemnité?
Merci de vos réponses...
- cotcotralie
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Re: Droits descendants infirmière sans contrat en cas de déc
moi je suis en scm avec ma collegue et sur les statuts il est bien stipulé que ma part dans la scm ainsi que l estimation de la patientèle reviennent de droit à mes descendants ou les siens. Etant donné que vous n'etes pas liées par un contrat je ne sais pas il vaudrait mieux que tu post ton message sur le forum juridique. Rien ne vaut un bon contrat en bonne et due forme signé dans un cabinet d'avocat juridique. C'est un peu honereux mais ca protege a mon avis.