durée légale entre deux jours de travail

[nidouille]

au boulot ils ont changé nos plannings et il y a une journée où je quitte à 20h30 et le lendemain ont reprend à 7h
j'ai demandé si c'était légal le directeur m'a assuré que oui.
est ce vrai?
merci!

[Leopold Anasthase]

au boulot ils ont changé nos plannings et il y a une journée où je quitte à 20h30 et le lendemain ont reprend à 7h

Il faudrait préciser quel est votre statut. Pour le personnel de la fonction publique hospitalière, c'est illégal : il faut qu'il y au moins 12 heures entre la fin d'un poste et le début du poste suivant.

Si les nécessités du service imposent de transiger à cette règle, l'agent devra bénéficier d'un repos équivalent au temps de repos qu'il n'aura pas eu. Dans votre cas, vous aurez droit à 1h30 de repos. Le plus simple est de demander à finir plus tôt le jour même.

j'ai demandé si c'était légal le directeur m'a assuré que oui.

Je ne suis pas sûr que le directeur soit la meilleure source d'information pour ce genre de problèmes...

[nidouille]

Merci
je suis dans le privé!
j'ai demandé au directeur ainsi qu' à l'infirmier coordinateur qui m'a dit que le planning était bon...
le soucis c'est que je viens d'être embauchée et je suis pas sure que je vais faire bonne impression (surtout que je suis en période d'essai!)

[Jo_bis]

Dans la FPH, c'est bien 12h.
Que dit votre convention collective à ce sujet ?

[nidouille]

ma convention c'est la CCU est ce la même?

[nidouille]

d'autre part ils ne me reprennent que la moitié de mon ancienneté je ne sais pas si c'est normal...
et ma période d'essai est de trois mois....
bref pas mal de choses me semblent bizarre

[Jo_bis]

Non, ce n'est pas du tout la même...
Voici la votre : Convention collective du 18 avril 2002 (=ex-CCU)

Cet article, issu de votre convention collective, va vous interesser :

Article 11 bis Repos hebdomadaire.
Réduction et aménagement du temps de travail
En vigueur étendu
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, repos quotidien compris.
A défaut de dispositions conventionnelles autres, il devra être donné prioritairement le dimanche, à l'exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :
- par roulement, dans la limite d'un contingent annuel de 30 % de dimanches non travaillés et au moins un dimanche par mois ;
- soit par roulement, 50 % des repos hebdomadaires devant être donnés un dimanche au cours du cycle.

Rien n'est spécifié quant à la durée du repos quotidien. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique et il dit ceci :

Article L3121-34
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.

[nidouille]

merci!!
ouhlala cette convention est vraiment la plus pourrie!!!
bon dans tous les cas faut que je les dises qu'ils se sont plantés car ils n'ont pas repris mon ancienneté à 100% (mais à 50% )

[Jo_bis]

J'ai répondu "à coté" en ce qui concerne le repos quotidien.
Votre convention ne précise rien, le code du ravail qui s'applique dans ce cas dit ceci :

Article D3131-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;4° Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
5° Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.

Donc, votre planning, qui fixe le repos quotidien à 10h30, n'est pas bon.
En espérant vous avoir aidée...

[patin couffin]

Non, ce n'est pas du tout la même...
Voici la votre : Convention collective du 18 avril 2002 (=ex-CCU)

Non.
la CCU et la Convention collective du 18 avril 2002 (appelée plus communément FHP = Fédération Hospitalière Privée) sont deux conventions différentes. Ce qui les rapproche est le fait que de plus en plus d'Etablissements de la CCU adhèrent à la FHP (on va dire, en gros, que la FHP "améliore" la CCU).

Donc, Nidouille, vérifie bien si ton Etablissement est toujours CCU ou s'il a signé la nouvelle convention FHP. Puis aller sur Legifrance pour la consulter.

NB : il y a bien un article dans la FHP concernant le temps de repos entre deux jours de travail mais ...... comme j'ai la flemme de rechercher dans la Convention et dans ses avenants (très importants les avenants, il y en a un paquet....)

[Jo_bis]

Voici le lien où j'ai trouvé le texte cité en lien dans mon premier post :
ICI

Dans mon second post, je cite le code du travail, article D3131-1. Comme vous le savez, toute convention collective doit obligatoirement être plus favorable au salarié que le code du travail. Comme ce dernier fait obligation à tout employeur de respecter à minima 11 heures de repos quotidien, le planning de nidouille n'est donc pas respectueux du droit du travail de base.

[nidouille]

donc ils ont tort dans le nouveau planning??
je vous jure je commence à en avoir ras le bol de mon boulot.
je vais finir par m'inscrire en interim
parce que là y en a marre!

[nidouille]

oui enfin étant une nouvelle recrue je vais pas bien passer si je commence à l' ouvrir!!!

[Leopold Anasthase]

étant une nouvelle recrue je vais pas bien passer si je commence à l' ouvrir

Faut voir... Poser les limites, ça fait partie de la relation employé/employeur.

[nidouille]

certes.
je vais me renseigner à l'inspection du travail et je leur dirais.
c'est ça où je quitterais une demi heure plus tôt!