Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Modérateur : Modérateurs
Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Bonjour,
Actuellement infirmier dans la FPH, j'ai fait une demande de disponibilité afin d'exercer au sein d'un cabinet infirmier libéral(2 mois de remplacement et association si cela me convient). A l'origine ma demande de disponibilité était de 2 mois, la directrice de l'établissement où je travaille m'a indiqué que ma disponibilité était accepter mais que celle-ci ne pouvait-être inférieur à 6 mois. Elle me demande donc de lui refaire un autre courrier indiquant une demande de disponibilité de 6 mois. Il me semble que les statuts de la fonction publique hospitalière n'indiquent pas de durée minimum, mais seulement une durée maximum. Je souhaiterai avoir une réponse statutaire à ce sujet, merci par avance.
Actuellement infirmier dans la FPH, j'ai fait une demande de disponibilité afin d'exercer au sein d'un cabinet infirmier libéral(2 mois de remplacement et association si cela me convient). A l'origine ma demande de disponibilité était de 2 mois, la directrice de l'établissement où je travaille m'a indiqué que ma disponibilité était accepter mais que celle-ci ne pouvait-être inférieur à 6 mois. Elle me demande donc de lui refaire un autre courrier indiquant une demande de disponibilité de 6 mois. Il me semble que les statuts de la fonction publique hospitalière n'indiquent pas de durée minimum, mais seulement une durée maximum. Je souhaiterai avoir une réponse statutaire à ce sujet, merci par avance.
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Maripasoula
- Insatiable
- Messages : 380
- Inscription : 07 sept. 2012 21:18
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Je laisse répondre le juriste... mais je te donne mon expérience perso :
Mon CHU m'avait demandé la même chose (la DRH et pas la cadre), et c'était de toute façon écrit sur l'imprimé de demande.
Par contre on m’avait aussi dit que je pouvais demander une réintégration anticipée (avant les six mois, donc), qui m'aurait été accordée en fonction des postes vacants.
Mon CHU m'avait demandé la même chose (la DRH et pas la cadre), et c'était de toute façon écrit sur l'imprimé de demande.
Par contre on m’avait aussi dit que je pouvais demander une réintégration anticipée (avant les six mois, donc), qui m'aurait été accordée en fonction des postes vacants.
Il vaut mieux pomper même s'il ne se passe rien, que risquer qu'il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas.
(devise shadok)
IDE FPH depuis 1994.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison.
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié permet à un agent titulaire de solliciter une disponibilité pour convenance personnelle, d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Le décret ne prévoit pas de durée minimale.
Pour autant, rien n’interdit que l’employeur tente d’obtenir de l’agent qu’il sollicite une disponibilité d’une durée minimale, ne serait-ce que pour se garantir le recrutement d’une agent non titulaire : il sera plus aisé d’obtenir des candidatures en proposant un CDD de 6 mois plutôt qu’un CDD de 2 mois ; de même, il serai plus aisé pour l’établissement de manager un agent sur une durée de 6 mois que sur une durée plus réduite.
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une disponibilité accordée de plein droit, la durée de la disponibilité peut ainsi être sujet à négociation entre l’agent et son employeur;
Ainsi, la décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle peut être refusée pour nécessité de service. En cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Bien entendu si la durée de 6 mois ne rentre pas du tout dans vos projets, il vous revient de le faire savoir à votre employeur.
A contrario, si elle se rapproche de vos souhaits et que cela vous permet en outre d’expérimenter pour un temps d’exercice en cabinet libéral, la question mérite réflexion.
Rappelons enfin que deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous avez tout à fait raison.
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié permet à un agent titulaire de solliciter une disponibilité pour convenance personnelle, d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Le décret ne prévoit pas de durée minimale.
Pour autant, rien n’interdit que l’employeur tente d’obtenir de l’agent qu’il sollicite une disponibilité d’une durée minimale, ne serait-ce que pour se garantir le recrutement d’une agent non titulaire : il sera plus aisé d’obtenir des candidatures en proposant un CDD de 6 mois plutôt qu’un CDD de 2 mois ; de même, il serai plus aisé pour l’établissement de manager un agent sur une durée de 6 mois que sur une durée plus réduite.
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une disponibilité accordée de plein droit, la durée de la disponibilité peut ainsi être sujet à négociation entre l’agent et son employeur;
Ainsi, la décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle peut être refusée pour nécessité de service. En cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Bien entendu si la durée de 6 mois ne rentre pas du tout dans vos projets, il vous revient de le faire savoir à votre employeur.
A contrario, si elle se rapproche de vos souhaits et que cela vous permet en outre d’expérimenter pour un temps d’exercice en cabinet libéral, la question mérite réflexion.
Rappelons enfin que deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Bonjour, merci pour votre réponse, elle confirme ce que j'avais pu comprendre au niveau des statuts de le FPH. Il me reste néanmoins une autre question : En admettant que j'accepte une disponibilité de 6 mois qui débuterait le 03 février 2014 jusqu'au 03 août 2014. Je suis censé prévenir ma direction 2 mois avant, soit pur prolonger, soit pour réintégrer, est-ce que la demande de réintégration ou de prolongation peut-être refuser ?
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la.traineau
- Messages : 1
- Inscription : 09 oct. 2017 11:02
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Bonjour, je me permets de relancer le post ne trouvant pas ma réponse sur le forum ni dans les textes officiels.
Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitaliere accordée pour convenances personnelles d'une durée de 8 mois. Je veux renouveler ma demande de disponibilité d'une durée de 6 mois. Suis-je dans mes droits?
Les textes officiels concernant les disponibilités pour convenances personnelles disent "Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière" mais il y a t'il un nombre de renouvellement maximum de disponibilité? puis- je par exemple renouveler ma disponibilité chaque année d'une durée d'un an pendant 10 ans?
Merci d'avance
Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitaliere accordée pour convenances personnelles d'une durée de 8 mois. Je veux renouveler ma demande de disponibilité d'une durée de 6 mois. Suis-je dans mes droits?
Les textes officiels concernant les disponibilités pour convenances personnelles disent "Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière" mais il y a t'il un nombre de renouvellement maximum de disponibilité? puis- je par exemple renouveler ma disponibilité chaque année d'une durée d'un an pendant 10 ans?
Merci d'avance
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
Bonjour
Je relance ce sujet car je suis ds une situation similaire. Je souhaite prendre une dispo de 3 mois. L'établissement demande un minimum de 6 mois.
D'Après ce que j'ai lu je me questionne : puis je accepter de demander une dispo de 6 mois et demander une réintégration anticipée pr revenir au bout de 3 ???
Si aucun poste n'est dispo alors, pourrais je prétendre au chômage ?
Merci
Je relance ce sujet car je suis ds une situation similaire. Je souhaite prendre une dispo de 3 mois. L'établissement demande un minimum de 6 mois.
D'Après ce que j'ai lu je me questionne : puis je accepter de demander une dispo de 6 mois et demander une réintégration anticipée pr revenir au bout de 3 ???
Si aucun poste n'est dispo alors, pourrais je prétendre au chômage ?
Merci
Re: Duréé minimum d'une disponibilité dans la FPH ?
la fonction publique hospitalière rembourse Pôle Emploi des indemnités chômage,autant dire que avant de placer un agent dans cette situation,elle aura tout tenté pour vous trouver un poste
Disponibilité dans la FPH ?
Bonjour à tous,
Une petite question: je suis actuellement titulaire de la FPH et je m'apprête à demander une disponibilité pour convenances perso, afin de voyager.
Je ne sais pas encore si je vais demander 6 mois ou un an de disponibilité. Quand je rentrerai en France je souhaiterai me faire muter dans un autre hôpital que celui d'origine (je crois avoir compris que cela était possible), est ce que je peux "réduire" mon temps de disponibilité, en demandant à revenir dans la FHP plus tôt que le temps demandé à la base?
merci d'avance
Une petite question: je suis actuellement titulaire de la FPH et je m'apprête à demander une disponibilité pour convenances perso, afin de voyager.
Je ne sais pas encore si je vais demander 6 mois ou un an de disponibilité. Quand je rentrerai en France je souhaiterai me faire muter dans un autre hôpital que celui d'origine (je crois avoir compris que cela était possible), est ce que je peux "réduire" mon temps de disponibilité, en demandant à revenir dans la FHP plus tôt que le temps demandé à la base?
merci d'avance
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