engagement de servir et changement de fonction publique
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engagement de servir et changement de fonction publique
Bonjour,
je suis à l'heure actuelle en congès parental suite à la mutation professionnelle de mon mari. J'envisage de reprendre une activité mais plutôt comme infirmière scolaire, donc dépedante du ministère de l'éducation. Hors il me reste encore 15 mois d'engageent à servir.
Est-ce possible??
Merci.
je suis à l'heure actuelle en congès parental suite à la mutation professionnelle de mon mari. J'envisage de reprendre une activité mais plutôt comme infirmière scolaire, donc dépedante du ministère de l'éducation. Hors il me reste encore 15 mois d'engageent à servir.
Est-ce possible??
Merci.
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Juriste MACSF
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Re: engagement de servir et changement de fonction publique
Bonjour,
Si vous souhaitez être titularisée sur un poste d’infirmière scolaire, c'est-à-dire intégrer la fonction publique d’Etat, vous quitterez donc la fonction publique hospitalière.
Dès lors, la question est de savoir s’il vous est possible d’accomplir une partie l’engagement de servir que vous avez souscrit dans la fonction publique hospitalière au sein d’une autre fonction publique.
Tout dépend de la nature de la formation qui a été prise en charge.
- Si vous avez bénéficié d’une formation comportant engagement de servir, il faut se référer à l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 selon lequel :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Vous noterez que cet article vise exclusivement la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat.
Ainsi en cas de titularisation au sein de la fonction publique d’Etat, vous serez tenue de rembourser les sommes que vous avez perçues pendant votre formation, proportionnellement au temps de service qui vous reste à accomplir.
Je vous précise par ailleurs que cet engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité (disponibilité, détachement…). Dans ce cas, l’engagement de servir n’est pas rompu mais seulement suspendu jusqu’à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l’agent aura repris son activité dans la fonction publique hospitalière.
- Si vous avez bénéficié d’un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge, il faut se référer à l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 selon lequel :
« L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.»
Ainsi dans ce cadre, il est possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques et notamment dans la fonction publique d’Etat.
Juriste MACSF
Si vous souhaitez être titularisée sur un poste d’infirmière scolaire, c'est-à-dire intégrer la fonction publique d’Etat, vous quitterez donc la fonction publique hospitalière.
Dès lors, la question est de savoir s’il vous est possible d’accomplir une partie l’engagement de servir que vous avez souscrit dans la fonction publique hospitalière au sein d’une autre fonction publique.
Tout dépend de la nature de la formation qui a été prise en charge.
- Si vous avez bénéficié d’une formation comportant engagement de servir, il faut se référer à l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 selon lequel :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
La formation prévue au 4° de l'article 1er vise les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Vous noterez que cet article vise exclusivement la fonction publique hospitalière : il n’est donc pas prévu que l’engagement de servir s’accomplisse dans ce cas au sein de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d’Etat.
Ainsi en cas de titularisation au sein de la fonction publique d’Etat, vous serez tenue de rembourser les sommes que vous avez perçues pendant votre formation, proportionnellement au temps de service qui vous reste à accomplir.
Je vous précise par ailleurs que cet engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité (disponibilité, détachement…). Dans ce cas, l’engagement de servir n’est pas rompu mais seulement suspendu jusqu’à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l’agent aura repris son activité dans la fonction publique hospitalière.
- Si vous avez bénéficié d’un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge, il faut se référer à l’article 36 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 selon lequel :
« L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.»
Ainsi dans ce cadre, il est possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de servir au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques et notamment dans la fonction publique d’Etat.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Re: engagement de servir et changement de fonction publique
sgt a écrit :Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne donc le remboursement de l'engagement de servir si je quitte la fonction publique hospitalière... Dans le cas d'une démission avant la fin de l'engagement de servir, le contrat me liant à mon CHU se réfère à l'article 7 du décret du 5 avril 1990 dit: "(...) doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir."
Mon employeur, de son côté, me demande de rembourser les salaires BRUTS perçus lors de la formation, ainsi que les frais de scolarité.
Qu'en est-il?? dois je rembourser les salaires bruts ou nets au prorata des mois dûs? dois-je rembourser les frais de scolarité qui ont été toujours payé directement entre le CHU et l'école?
Si le décompte réalisé par mon employeur se trouve être erroné, quels recours ai-je?
En vous remerciant par avance,
Au vu des éléments que vous m’indiquez, vous avez bénéficié d’une action figurant dans le plan de formation de l’établissement portant sur des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.
Il convient donc de se référer à l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 selon lequel :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»
Selon la jurisprudence, lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondant au traitement net qu’il a perçu durant sa période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
Dès lors, si vous démissionnez, vous perdez le bénéfice de votre concours et votre employeur sera en droit de vous réclamer les sommes que vous avez perçues pendant votre formation, proportionnellement au temps de service qui vous reste à accomplir.
Cependant, les modalités de remboursement sont laissées à l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du comptable de l’établissement.
Si vous deviez contester la décision portant le décompte réalisé par votre employeur, vous pourriez le faire par recours gracieux et/ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Juriste MACSF Sou Médical
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: engagement de servir et changement de fonction publique
Si elle avait bénéficié d'un congé de formation professionnelle, est-ce que l'Education Nationale aurait du rembourser l'engagement de servir à l'etablissement d'origine?
Re: engagement de servir et changement de fonction publique
Bonjour,
Il est cité dans l'article 36 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière .
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qul'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Un agent ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
J'ai l'impression que ça peux parfois aider, non? J'ai demander une mutation en 04/2011 pour rapprochement de domicile( 45km), et la DRH m'a soutenue ne pouvoir solliciter le FEH. Et cette année, j'ai demandé une dispo (accordée de suite), et là on me dit " oh, dommage avec une mutation vous auriez pu partir sans payer 51800e!!" Ah bon et en 2011 donc; alors que rien n'a changé à ma vie.
Effectivement, je me suis rabattue sur une demande dispense, et travailler en IDEL
( merci pour la journée de mars, super et conforte mon choix) à 2 pas de ma porte. Mais demain, je me tue dans un accident, qui paierai les 51800e???mari, enfants?
Merci de m'éclairer un peu.
Il est cité dans l'article 36 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière .
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qul'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Un agent ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
J'ai l'impression que ça peux parfois aider, non? J'ai demander une mutation en 04/2011 pour rapprochement de domicile( 45km), et la DRH m'a soutenue ne pouvoir solliciter le FEH. Et cette année, j'ai demandé une dispo (accordée de suite), et là on me dit " oh, dommage avec une mutation vous auriez pu partir sans payer 51800e!!" Ah bon et en 2011 donc; alors que rien n'a changé à ma vie.
Effectivement, je me suis rabattue sur une demande dispense, et travailler en IDEL
( merci pour la journée de mars, super et conforte mon choix) à 2 pas de ma porte. Mais demain, je me tue dans un accident, qui paierai les 51800e???mari, enfants?
Merci de m'éclairer un peu.
"On est tous l'étranger de quelqu'un d'autre" A.Camus
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Chouchou77220
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- Inscription : 01 juil. 2014 11:45
Re: engagement de servir et changement de fonction publique
Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir quelques réponses!
Je suis infirmière puéricultrice et j'ai été financée en PPH pour mon école de
Puéricultrice à Marseille.
De ce fait je suis redevable de 3 ans à l'APHM.
Or mon conjoint étant fonctionnaire de police sur Paris, j'ai fait une demande de mutation à l'APHP pour rapprochement de conjoint.
Le fond d'emploi hospitalier a remboursé à l'APHM mon engagement de servir et j'ai pu être mutée à l'APHP.
Du fait que le FEH a déjà remboursé à l'APHM faut-il obligatoirement rendre les 3 années à l'APHP?
Je vous le demande car l'APHM m'a signifié lors de mon départ que je ne leur étais plus redevable vu que le FEH avait tout pris en charge mais l'APHP me dit que je leur suis quand même redevable des 3 ans suite à ma mutation.
J'espère avoir été assez claire.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Je souhaiterais avoir quelques réponses!
Je suis infirmière puéricultrice et j'ai été financée en PPH pour mon école de
Puéricultrice à Marseille.
De ce fait je suis redevable de 3 ans à l'APHM.
Or mon conjoint étant fonctionnaire de police sur Paris, j'ai fait une demande de mutation à l'APHP pour rapprochement de conjoint.
Le fond d'emploi hospitalier a remboursé à l'APHM mon engagement de servir et j'ai pu être mutée à l'APHP.
Du fait que le FEH a déjà remboursé à l'APHM faut-il obligatoirement rendre les 3 années à l'APHP?
Je vous le demande car l'APHM m'a signifié lors de mon départ que je ne leur étais plus redevable vu que le FEH avait tout pris en charge mais l'APHP me dit que je leur suis quand même redevable des 3 ans suite à ma mutation.
J'espère avoir été assez claire.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
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