Erreur de courrier - CDD non validé en CDI

[#So#]

Une question d'un internaute

bonjour,
une de mes collègue AS a reçu vendredi une lettre du bureau de la paie l'informant qu'il fallait qu'elle vienne signer son CDI.
heureuse, elle s'y rend, une heure après avoir reçu son courrier.
Là bas, on lui apprend qu'on s'est trompé, en fait ils ne lui renouvellent pas son contrat (CDD) que peut elle faire ???

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En droit administratif, l’erreur n’est pas créatrice de droits : en d’autres termes si, par erreur, votre collègue a été priée de venir signer son CDI, cela ne crée malheureusement aucun droit à son profit.

Par ailleurs, en droit public, le non renouvellement d’un CDD n’a pas à être motivé ( seul le licenciement de l’agent contractuel, en l’occurrence la rupture de son contrat avant son échéance, doit être motivé).

En cas de non renouvellement de son CDD, l’article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié énonce :

« Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ».

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF