Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
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Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
Bonjour
Je voulais savoir après avoir fait quelques recherches ( peu d'éléments fiables)
Si c'était légal qu'un Hopital utilise des infirmières DE comme aides opératoires
Car je me retrouve au bloc avec les gynéco pour des césariennes et cœlioscopie diverses alors que je n'ai aucune formation ( avoir observé 3 fois c'est pas une formation )
Je parle bien d'aide opératoire ( en stérile en stérile , à tenir les écarteurs aspirer .... ) il me semble que ce sont les internes non ?
Merci de m'éclairer
Je voulais savoir après avoir fait quelques recherches ( peu d'éléments fiables)
Si c'était légal qu'un Hopital utilise des infirmières DE comme aides opératoires
Car je me retrouve au bloc avec les gynéco pour des césariennes et cœlioscopie diverses alors que je n'ai aucune formation ( avoir observé 3 fois c'est pas une formation )
Je parle bien d'aide opératoire ( en stérile en stérile , à tenir les écarteurs aspirer .... ) il me semble que ce sont les internes non ?
Merci de m'éclairer
Re: Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
Il n'y a pas d'internes dans tous les hopitaux, loin s'en faut. Et les IBODE n'ont pas d'exclusivité de fonction.
Il est donc tout à fait légal que ce soient des IDE qui soient aide op'.
Il est donc tout à fait légal que ce soient des IDE qui soient aide op'.
Dès qu'il eut franchi le pont, les fantomes vinrent à sa rencontre.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
Bonjour,
La fonction d’aide-opératoire est aujourd’hui visée à l’article R.4311-11 du code de la santé publique (CSP) issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Ce décret, est notamment venu codifier et modifier certaines dispositions du décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. C’est le cas pour le nouvel article R 4311-11 dont le libellé a changé entre 2002 et 2004 créant ainsi une ambiguïté.
Il est effectivement légitime de se demander si les fonctions d’aide-opératoire, sont exclusivement réservées aux seuls infirmiers diplômés pour le bloc opératoire ou en formation, ou si en l’absence d’infirmiers spécialisés tout infirmier diplômé est également habilité?
L’article 12 du décret du 11 février 2002 était ainsi libellé :
« Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme […]
En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. »
Cette formulation laissait entendre que c’était préférentiellement l’IBODE qui intervenait auprès du chirurgien mais qu’à défaut d’IBODE ou d’IDE en formation du diplôme d’IBODE, cela pouvait être un autre membre de l’équipe paramédicale et notamment un IDE.
Le nouvel article R 4311-11 CSP énonce à présent :
« L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes […]
En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. »
Cette formulation, quant à elle laisse au contraire entendre que si l’IBODE (ou l’IDE en cours de formation au diplôme d‘IBODE) est préférentiellement affecté au bloc opératoire aux côtés du chirurgien, en revanche il n’est pas exclu qu’il soit affecté à d’autres missions que celles énumérées à l’article R 4311-11. L’expression « en priorité » semble désormais porter sur les activités, et non plus sur les personnes. Dans ce cas, l’idée qu’un IDE puisse intervenir en tant qu’aide opératoire n’est plus aussi évidente que dans la formulation précédente même si elle n’est pas formellement exclue.
Cependant, la loi autorise également, certains personnels non infirmiers à intervenir au bloc en tant qu’aide-opératoire ou aide-instrumentiste, sous réserve de répondre à des conditions d’expérience professionnelle et de validation des connaissances.
En effet, l’article L.4311-13 du CSP énonce :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L.4311-2, peuvent accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à « titre bénévole ou salarié » depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Les personnes initialement visées par le texte étaient les secrétaires médicales, les conjoints des opérateurs dénués de tout titre.
A ce jour, l’intervention de ces personnels en tant qu’aides opératoires et aides instrumentistes est donc tolérée, à condition qu’un plan de formation soit assuré par l’employeur et après un examen de vérification des connaissances.
Ainsi, si l’on admet que les fonctions d’aide opératoire et aide instrumentiste peuvent être assurées par des personnels non infirmiers, elles peuvent a fortiori l’être par des personnels, certes non IBODE, mais IDE répondant aux mêmes conditions d’expérience et de validation des connaissances.
En tout état de cause une formation doit être organisée.
En ce qui vous concerne, on ne peut pas considérer que le fait d’avoir assisté trois fois à une intervention correspond à la formation visée par le texte. Les modalités de cette formation sont d’ailleurs définies dans un décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 que je vous laisse le soin de consulter pour de plus amples précisions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Vous aurez noté que si par analogie, le texte répond de manière positive à la question concernant la compétence des IDE entrant dans les critères posés par l’article L 4311-13 CSP, en revanche, l’interrogation reste entière pour les IDE qui avaient moins de 6 années d’expérience en qualité d’aide opératoire au 28 juillet 1999 et pour tous ceux diplômés postérieurement.
Les textes étant ambigus, il ne m’est pas possible de vous apporter une réponse tranchée, sans procéder à une interprétation nécessairement subjective. Nous vous proposons, si vous le souhaitez, d’interroger le ministère de la santé sur cette question, afin de connaître son interprétation, précision étant faite que si celle-ci s’avérait négative, il serait sans doute bien délicat de continuer à exercer dans ces conditions.
Espérant vous avoir apporté tout de même quelques précisions utiles.
Cordialement,
Juriste MACSF
La fonction d’aide-opératoire est aujourd’hui visée à l’article R.4311-11 du code de la santé publique (CSP) issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Ce décret, est notamment venu codifier et modifier certaines dispositions du décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. C’est le cas pour le nouvel article R 4311-11 dont le libellé a changé entre 2002 et 2004 créant ainsi une ambiguïté.
Il est effectivement légitime de se demander si les fonctions d’aide-opératoire, sont exclusivement réservées aux seuls infirmiers diplômés pour le bloc opératoire ou en formation, ou si en l’absence d’infirmiers spécialisés tout infirmier diplômé est également habilité?
L’article 12 du décret du 11 février 2002 était ainsi libellé :
« Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme […]
En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. »
Cette formulation laissait entendre que c’était préférentiellement l’IBODE qui intervenait auprès du chirurgien mais qu’à défaut d’IBODE ou d’IDE en formation du diplôme d’IBODE, cela pouvait être un autre membre de l’équipe paramédicale et notamment un IDE.
Le nouvel article R 4311-11 CSP énonce à présent :
« L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes […]
En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur. »
Cette formulation, quant à elle laisse au contraire entendre que si l’IBODE (ou l’IDE en cours de formation au diplôme d‘IBODE) est préférentiellement affecté au bloc opératoire aux côtés du chirurgien, en revanche il n’est pas exclu qu’il soit affecté à d’autres missions que celles énumérées à l’article R 4311-11. L’expression « en priorité » semble désormais porter sur les activités, et non plus sur les personnes. Dans ce cas, l’idée qu’un IDE puisse intervenir en tant qu’aide opératoire n’est plus aussi évidente que dans la formulation précédente même si elle n’est pas formellement exclue.
Cependant, la loi autorise également, certains personnels non infirmiers à intervenir au bloc en tant qu’aide-opératoire ou aide-instrumentiste, sous réserve de répondre à des conditions d’expérience professionnelle et de validation des connaissances.
En effet, l’article L.4311-13 du CSP énonce :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L.4311-2, peuvent accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à « titre bénévole ou salarié » depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Les personnes initialement visées par le texte étaient les secrétaires médicales, les conjoints des opérateurs dénués de tout titre.
A ce jour, l’intervention de ces personnels en tant qu’aides opératoires et aides instrumentistes est donc tolérée, à condition qu’un plan de formation soit assuré par l’employeur et après un examen de vérification des connaissances.
Ainsi, si l’on admet que les fonctions d’aide opératoire et aide instrumentiste peuvent être assurées par des personnels non infirmiers, elles peuvent a fortiori l’être par des personnels, certes non IBODE, mais IDE répondant aux mêmes conditions d’expérience et de validation des connaissances.
En tout état de cause une formation doit être organisée.
En ce qui vous concerne, on ne peut pas considérer que le fait d’avoir assisté trois fois à une intervention correspond à la formation visée par le texte. Les modalités de cette formation sont d’ailleurs définies dans un décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 que je vous laisse le soin de consulter pour de plus amples précisions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=
Vous aurez noté que si par analogie, le texte répond de manière positive à la question concernant la compétence des IDE entrant dans les critères posés par l’article L 4311-13 CSP, en revanche, l’interrogation reste entière pour les IDE qui avaient moins de 6 années d’expérience en qualité d’aide opératoire au 28 juillet 1999 et pour tous ceux diplômés postérieurement.
Les textes étant ambigus, il ne m’est pas possible de vous apporter une réponse tranchée, sans procéder à une interprétation nécessairement subjective. Nous vous proposons, si vous le souhaitez, d’interroger le ministère de la santé sur cette question, afin de connaître son interprétation, précision étant faite que si celle-ci s’avérait négative, il serait sans doute bien délicat de continuer à exercer dans ces conditions.
Espérant vous avoir apporté tout de même quelques précisions utiles.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Anonyme222222
Re: Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
On résume :
Les IBODE n'ont pas d'exclusivité de compétences et les 2 associations IBODE ne portent leurs revendications que sur une exclusivité de certains actes.
Bref, à ce jour 1 IDE, avec son diplôme initial peut tout à fait exercer en tant qu'IBO ; bien ou mal étant un autre débat.
PS) Qu'en est il des actions l'année passée de l'ordre infirmier ou plutôt de son OPA (que) médiatique concernant les plaintes d'exercice illégal de la profession d'IDE et non pas d'IBODE ?
Les IBODE n'ont pas d'exclusivité de compétences et les 2 associations IBODE ne portent leurs revendications que sur une exclusivité de certains actes.
Bref, à ce jour 1 IDE, avec son diplôme initial peut tout à fait exercer en tant qu'IBO ; bien ou mal étant un autre débat.
PS) Qu'en est il des actions l'année passée de l'ordre infirmier ou plutôt de son OPA (que) médiatique concernant les plaintes d'exercice illégal de la profession d'IDE et non pas d'IBODE ?
Re: Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
Il n'y a aucune ambiguité, la réponse à la question est simple.Juriste MACSF a écrit : Les textes étant ambigus, il ne m’est pas possible de vous apporter une réponse tranchée, sans procéder à une interprétation nécessairement subjective.
Les IBODE n'ont pas d'exclusivité de fonction, point. Et comme l'a fait remarquer Moutarde ce n'est pas une de leurs revendications.
D'ailleurs aide op' n'est un métier reservé aux IDE, Les SF, externes, internes, et chirurgiens pouvant évidement remplir ce rôle.
Dès qu'il eut franchi le pont, les fantomes vinrent à sa rencontre.
Re: Est il légal d'être aidé opératoire sans formation?
Je ne vois pas sur quels arguments légaux vous appuyez ça, vu qu'aucun plan de formation n'est établi pour former les IDE aux fonction d'instrumentistes ou d'aide.Juriste MACSF a écrit : Ainsi, si l’on admet que les fonctions d’aide opératoire et aide instrumentiste peuvent être assurées par des personnels non infirmiers, elles peuvent a fortiori l’être par des personnels, certes non IBODE, mais IDE répondant aux mêmes conditions d’expérience et de validation des connaissances.
En tout état de cause une formation doit être organisée.
Dès qu'il eut franchi le pont, les fantomes vinrent à sa rencontre.
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