Fin de contrat CDD

[Solene.prl07]

Bonjour,

Voilà, je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière en remplacement (donc CDD) depuis plus d’un an.
Pour des raisons personnelles (et un déménagement à plusieurs centaines de km) je ne souhaite plus renouveler mon CDD à la fin de celui en cours.
J’ai prévenu mon supérieur 3 mois à l’avance.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il me demande de signer un papier en renonçant à mes droits au chômage car je ne signe pas un éventuel contrat qu’ils auraient pu me proposer par la suite.
Il me considère donc comme démissionnaire alors que je suis allée au bout de mon contrat et que je ne souhaite simplement pas le renouveler.
Est-ce légal ? Est ce que j’ai un recours possible ? Et dois-je signer ce papier en question ?

Merci d’avance !

[execho]

Bonjour.Je pense que il ne faut rien signer.Mais que un conseil auprès d'un syndicat de votre établissement serait une bonne chose.Il s'agirait de faire reconnaitre le déménagement comme une raison légitime.Je vous invite à lire la décision du conseil d'etat du 28 décembre 2017 numero 407009.On voit que la volonté de ne pas accepter un éventuel renouvellement d'un cdd renouvelable enlève le droit aux indemnités chômage,l'employeur au vu de votre demande n'a pas à proposer le renouvellement.

[Jo_bis]

Bonjour,

Voilà, je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière en remplacement (donc CDD) depuis plus d’un an.
Pour des raisons personnelles (et un déménagement à plusieurs centaines de km) je ne souhaite plus renouveler mon CDD à la fin de celui en cours.
J’ai prévenu mon supérieur 3 mois à l’avance.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il me demande de signer un papier en renonçant à mes droits au chômage car je ne signe pas un éventuel contrat qu’ils auraient pu me proposer par la suite.
Il me considère donc comme démissionnaire alors que je suis allée au bout de mon contrat et que je ne souhaite simplement pas le renouveler.
Est-ce légal ? Est ce que j’ai un recours possible ? Et dois-je signer ce papier en question ?

Merci d’avance !

Ne signez rien.
Vous êtes en fin de contrat, donc vous êtes dans votre droit.
Et vérifiez bien votre attestation pôle emploi.

[execho]

Ce n'est pas le code du travail qui s'applique mais une nuance nuancée dans le décret 2020-741 du 16 juin 2020.Qui dit que dans le cas d'un cdd renouvelable,dont on refuse le renouvellement il faut un motif légitime qui prouve la perte involontaire d'emploi.

[Creol67]

Bonjour

je ne comprends pas pourquoi il me demande de signer un papier en renonçant à mes droits au chômage car je ne signe pas un éventuel contrat qu’ils auraient pu me proposer par la suite

Moi non plus, même dans la fonction publique.
Votre Cdd va se terminer et il faudra vérifier sur vos documents de fin de contrats, en particulier celui destiné à pôle emploi (attestation PE) que soit bien coché dans les options fin de contrat : "fin de CDD".

Je vous encourage donc à envoyer un courrier avec A/R au service de ressources humaines que votre contrat se termine à telle date, qu'il n'est pas renouvelé et que vous souhaitez que vos documents de fin de contrat soient quérables au service sus nommé.

C'est à dire que vous souhaitez venir les chercher dans ce service afin qu'ils vous soient remis en main propre.
Sur cette même lettre, n'hésitez pas à mettre une piqure de rappel.
qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi qui lui permet d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

En cas de mauvais motif de fin de contrat, un autre courrier avec AR avec mis en demeure de changer le motif, copie envoyé au médiateur.

je ne souhaite plus renouveler mon CDD à la fin de celui en cours.

Pour renouveler votre Cdd, il vous faut votre accord via la signature d'un autre CDD (si vous remplacez un autre salarié) ou un avenant (si votre Cdd en cours est prolongé), la reconduction tacite dans le FPH n'est plus admise.

Un avenant de prolongement ne peut être signé que deux fois maximum sauf dispositions particulières.


Les centres hospitalier étant friand de ce genre de méthode pour faire pression sur les salariés en CDD à vie, il est important de rappeler la jurisprudence du CH de Limoges, qui dit en substance qu'un salarié dont le Cdd est arrivé à son terme ne peut être considéré comme s’étant volontairement privé d’un emploi. Il peut donc bénéficier des allocations chômage.

Ici

[execho]

et notre interlocutrice a annoncé quelle n'accepterait pas une proposition de renouvellement,donc il n'y a pas eu proposition de renouvellement mais le juge dans le premier post que j'ai mis pour consultation il s'en fiche,il dit que refuser avant ou après c'est pareil,tu as intérêt d'avoir une bonne raison pour ne pas avoir envie d'une éventuelle aubaine de renouvellement........bref,c'est blindé pour rien payer!!!!.Je précise qu'il s'agit d'un cdd renouvelable et que l'on n'est pas dans le privé.Dans le privé on part à la fin de son cdd et basta.

[Creol67]

et notre interlocutrice a annoncé quelle n'accepterait pas une proposition de renouvellement,donc il n'y a pas eu proposition de renouvellement mais le juge dans le premier post que j'ai mis pour consultation il s'en fiche,il dit que refuser avant ou après c'est pareil,tu as intérêt d'avoir une bonne raison pour ne pas avoir envie d'une éventuelle aubaine de renouvellement........bref,c'est blindé pour rien payer!!!!.Je précise qu'il s'agit d'un cdd renouvelable et que l'on n'est pas dans le privé.Dans le privé on part à la fin de son cdd et basta.

Elle peut dire qu'elle déménage ou qu'elle a des problèmes perso.

[execho]

Créol,moi aussi je suis pour des indemnitées chômage après un cdd même dans le public.Mais c'est pas gagné§Dans le cas cité il s'agit d'un contrat d'insertion non spécifié comme renouvelable au départ.Oui,il lui faut un bon délégué syndical et une raison béton de refuser le cdd.

[caqui13]

Bonjour,

Voilà, je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière en remplacement (donc CDD) depuis plus d’un an.
Pour des raisons personnelles (et un déménagement à plusieurs centaines de km) je ne souhaite plus renouveler mon CDD à la fin de celui en cours.
J’ai prévenu mon supérieur 3 mois à l’avance.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il me demande de signer un papier en renonçant à mes droits au chômage car je ne signe pas un éventuel contrat qu’ils auraient pu me proposer par la suite.
Il me considère donc comme démissionnaire alors que je suis allée au bout de mon contrat et que je ne souhaite simplement pas le renouveler.
Est-ce légal ? Est ce que j’ai un recours possible ? Et dois-je signer ce papier en question ?

Merci d’avance !

Ils avait dans mon service il y a 6 mois une IDE cdd qui venait de Paris , a la fin du cdd ne se plaisant pas a Marseille , elle a décidé de repartir , sauf qu'elle n a jamais eu d indemnités chômage ( c est l APHM qui paye ) , car ils ont considéré qu'elle refusait un nouveau cdd ( donc un poste ) et de ce fait : droit a rien .....

[Creol67]

Justement, il y a une jurisprudence à ce niveau. Et les hôpitaux n'ont pas le droit de priver les salariés de leurs droits.

[Solene.prl07]

Merci pour vos retours, après de nombreuses recherches et appels téléphoniques (DPRS / pôle emploi / droit du travail etc) j’ai une carence de 4 mois où je n’ai pas le droit au chômage même pour déménagement car je refuse un renouvellement, je suis donc considéré comme démissionnaire aux yeux de l’hôpital...