greve dans la Fph

[gaëlle33]

bonjour ,
petite question pour une collègue :

Dans le cas d un préavis de grève déposé par une organisation syndicale , un agent qui se déclare gréviste peut il être assigné par e-mail sur sa boite mail personnel ?et ce, par la cadre du service ... ?

c est pour une collègue. pour ma part , je pense qu une cadre de service n'a pas ce pouvoir d assignation et les assignations en question doivent être remise en main propres contre signature ou lettre recommandée avec AR.


merci pour vos réponses ! et votre aide

gaëlle

[loulic]

L'assignation doit être remise en main propre, contre signature sur un registre.

L'assignation peut être remise par la cadre sur délégation du directeur d'établissement.

[gaëlle33]

merci pour la réponse !!!!!