Annuler démission fph, possible ou pas?

[Kiara-clermont]

Bonjour.

Je vais vous expliquer brièvement ma situation.
Je suis infirmière contractuelle depuis décembre 2013 dans un service assez lourd de soins intensifs de chirurgie dans un CHU. L'adaptation y a ete très difficile n'ayant jamais fait de chirurgie avant. Vendredi dernier ma cadre m'a demandée de venir plus tôt dans son bureau, sans m'en préciser le motif. L'entrevue s'est transformée en entretien avec le cadre supérieur de santé sans même m'en préciser le motif. Il m'a été fait des reproches alors que jusque là la cadre ne m'avait jamais prise a part pour me faire part de quelques soucis que ce soit. Au final, il est ressorti de cette réunion que je vivais très mal l'arrivée dans le service et qu'eux ne me trouvait pas assez efficace après un mois dans le service. Le cadre m'a alors fortement incité à démissionner pour pouvoir changer de pôle auquel cas il se verrait contraint de rédiger un rapport.
Sans recul, j'ai rédiger la lettre de démission dans son bureau qu'il a scanné et transmis au service recrutement.
Avec un peu de recul, la démission sans aucun poste derrière me mettrais plus qu'en danger financièrement. J'ai donc joint le cadre pour faire annuler ma démission et la transformer en interruption anticipée de cdd d'un commun accord ce qui me donnerait droit au chômage le temps de me retourner. Il m'a rappelé en me disant que c'était pas possible. Est ce bien vrai? Sachant que ma période de préavis court encore et que ma démission n'a pas été encore officiellement accepté par le CHU?

Tout avis éclairé sera le bienvenue, je suis perdue...

[Leopold Anasthase]

Help, she needs help !

En accord avec la charte du forum, je vous conseille de modifier le titre de votre message (en l'éditant) de façon à ce que son titre évoque son contenu. Parce que le titre « Help ! » pourrait convenir à 90 % des messages du forum.

Ainsi, vous attirerez l'œil de ceux susceptibles de répondre.

[erquy72]

vous devriez commencé par joindre au plus vite les représentants syndicaux présents au sein de votre établissement pour leur raconter ce qu'il vous arrive et mettre en place une stratégie
tous mes collègues qui se sont retrouvés dans le même cas que vous, en dehors du fait qu'eux n'ont jamais rien accepté de signer, l'ont fait et comme par magie (sans que cela soit dégradant pour les syndicats bien sur ) leurs problèmes ne se sont pas seulement arrangés sur le moment mais également par la suite, lors des réunions pour la stagiairisation par exemple

[Kiara-clermont]

Merci du conseil

[binoute1]

une démission doit être motivé et volontaire, c'est à dire que le salarié ne doit pas avoir subbi de pression, sinon elle n'est pas valble.
ça c'est la règle, mais dans la FPH, bon courage...

comme indiqué, rapproche-toi des syndicats ou des DP

[Kiara-clermont]

Oui merci je leur ai envoyer un mail hier, ils m'ont appeler ce matin et me soutiennent. Ils ont rédiger un courrier pour la DRH ainsi qu'au cadre concerné par la manœuvre. Cela ne garantit rien mais ça fait déjà du bien de se sentir soutenue.
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En tant qu’agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière, vous avez la qualité d’agent public et les règles du droit du travail ne sont pas applicables à votre situation.

Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir une rupture anticipée de votre contrat d’un commun accord avec votre employeur à l’instar de ce qui est possible pour les salariés de droit privé.

Le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé prévoit deux modalités de rupture anticipée de contrat : la démission et le licenciement.

S’agissant de la démission, il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret précité que les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée dépend de la durée de leurs services, soit :

- Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
- Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services

Le délai de préavis commence à courir le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission à l’employeur.

Vous noterez par ailleurs que le texte indique bien qu’il s’agit seulement d’une information délivrée à l’employeur.

Ainsi, contrairement à ce qui est expressément prévu pour les fonctionnaires (article 87 du statut de la fonction publique hospitalière), le chef d’établissement n’a pas l’obligation d’accepter formellement la démission de l’agent contractuel pour que celle-ci soit effective.

Il ne semble donc pas possible de revenir sur votre décision de démissionner en invoquant l’absence d’acceptation de celle-ci par votre chef d’établissement.

La Cour administrative d’appel de Paris s’est d’ailleurs prononcé dans ce sens en indiquant « qu’en l'absence de stipulations exigeant que la démission soit subordonnée à l'acceptation de l'autorité compétente, le requérant ne saurait invoquer ni le défaut d'acceptation de son offre de démission, ni le droit de retirer cette démission tant que celle-ci n'a pas été acceptée par l'autorité compétente » (CAA Paris, 25 octobre 1995, n°93PA00622).

Ceci étant, vous pouvez toujours tenter de prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines de votre établissement afin d’exposer votre situation et d’envisager les éventuelles possibilités de poursuite de votre engagement.

Cordialement,

Juriste MACSF