heures supplémentaires mi-temps

[danette_c]

Bonjour,
j'ai une question concernant la différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires. Je sais déjà que les heures supplémentaires sont payées plus chères que les heures de travail normal, tandis que les heures complémentaires sont payées sur le même taux. Je sais aussi que lorsque l'on est à mi-temps si l'employeur nous demande de travailler un jour de plus que le nombre de jours que l'on est censé faire pour "dépanner" , ce jour sera payé en heures complémentaires (dans la limite d'un certain nombre de jours/mois)
En revanche ma question concerne les heures "non prévues" j'entend par là, si le salarié finit normalement à 21h30 et que deux soirs il est amené à finir à 23h à cause de contraintes du service imprévues (urgence ou décès d'un patient pendant les transmissions, absence de la relève, ect...) . Je suppose que pour un salarié temps plein, ces heures en plus seront payées en heures sup' mais en ce qui concerne un mi-temps, l'employeur a-t-il le droit des les payer en heure complémentaires ou se doit-il des les payer en heures sup' ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont exclusivement accomplies par des salariés à temps complet ; en effet, il s’agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée conventionnelle, à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

A contrario, un salarié à temps partiel pourra effectuer des heures complémentaires mais jamais des heures supplémentaires.
Le Code du Travail fixe d’ailleurs une double limite à l'accomplissement d'heures complémentaires (article L 3123-17) :
- l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée par la convention collective applicable à son secteur d’activité.
- le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/10ième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.

Certaines conventions collectives prévoient toutefois la possibilité d'accomplir des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (article L 3123-18 du Code du Travail). Les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail sont rémunérées sans majoration; les heures complémentaires accomplies au-delà de la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat sont quant à elles majorées de 25 %.

Le salarié effectuant des heures de travail au-delà de la limite légale ou conventionnelle applicable aux heures complémentaires peut en outre être fondé à réclamer, en sus du paiement de ses heures, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce dépassement (Chambre Sociale de la Cour de Cassation – 27 février 2001, RJS 5/01 n° 687); par ailleurs, en cas d’utilisation régulière d’heures complémentaires sur une période de 12 semaines consécutives ou durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, le salarié est en droit d’exiger que son contrat de travail soit modifié et que soit ajouté à son temps de travail initial le volume horaire moyen effectué au cours de cette période (sous réserve d'un dépassement moyen hebdomadaire d'au moins deux heures).

Juriste MACSF - Le Sou Médical

[caro2009]

Bonjour
Cela concerne aussi les agents de la fonction public ou uniquement du privé?
Merci

[ChristopheCottret]

Bonjour,

cette réponse du juriste MACSF concerne uniquement les salariés du privé.

Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF

[danette_c]

ah ok. En l'occurence je ne suis ni dans le privé ni dans le public mais dans l'associatif. Je suppose que c'est la même règle qui s'applique?

[ChristopheCottret]

Bonjour,

en effet, les règles applicables dans l'associatif relèvent du domaine privé.

Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF