IDE en EHPAD et fonction publique

[Nanne]

Bonjour,
Infirmière (IDE) titulaire, je travaille dans la fonction publique hospitalière (FPH) depuis plus de 10 ans. Je souhaiterais exercer en tant qu'IDE coordinatrice en EHPAD (Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes) et je ne veux pas faire l'école pour devenir cadre de santé. J'ai fait des recherches, voilà ce que j'ai compris=
- si l'EHPAD est rattaché à un hôpital, je reste dans la FPH, mais limité pour moi car il existe le plus souvent une cadre de santé,
- si l'EHPAD est rattaché à une collectivité territoriale (ex CCAS), je dois demander un détachement dans la fonction publique territoriale (FPT),
-si l'EHPAD est privé, je suis un peu perdue:
*il peut être privé à but lucratif(=commercial), je ne suis pas intéressée,
*il peut être privé à but non lucratif= c'est donc un établissement remplissant des missions d'intérêt général, il ferait donc partie des 14 cas accessible au détachement (cf le site de la DGAFP, les positions administratives)??? Dans ce cas le salaire est basé sur la convention collective nationale de 1951 (CCN51) et non sur la grille de la FPH?? je n'appartiens plus à la FPH???

En résumé je voudrais savoir quelles sont les différentes possibilités de travailler comme IDE coordinatrice en EHPAD tout en restant dans la fonction publique (hospitalière, territoriale), les démarches à effectuer et les conséquences d'être actuellement IDE reclassée en catégorie A suite à la réforme des retraites.

Merci d'avance pour toutes réponses, conseils ou renseignements qui pourraient m'aider.
Nanne

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Dans l’hypothèse où vous souhaitez rester dans la fonction publique hospitalière et vous demandez à être rattachée à un EHPAD rattaché à un hôpital, vous pouvez demander une mutation.

En ce qui concerne un EHPAD rattaché aux collectivités territoriales ou établissement privé à but non lucratif, je vous renvoie aux dispositions de l’article 13 du décret du 13 octobre 1988 relatif au détachement :

Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans certains cas notamment :
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1 du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ;

Les droits à rémunération des agents détachés sont définis par les règles applicables à l’emploi de détachement, c'est-à-dire que l’agent perçoit la rémunération et les indemnités afférentes à son nouvel emploi. Ainsi, je vous renvoie aux dispositions de la convention collective applicable à l’établissement.
Pour obtenir un détachement, il convient de faire une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif. Le détachement est prononcé par une décision du directeur après consultation de la commission paritaire.

En ce qui concerne les conséquences d’être actuellement IDE reclassée en catégorie A, je vous remercie de préciser votre question.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF