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Messagepar Chloulish » 06 Jan 2021 18:16

Bonjour,

IDE titulaire de la fonction publique hospitalière, affiliée à la sécurité sociale MNH (régime obligatoire), je suis en arrêt maladie depuis juillet 2020. Je démissionne de mes fonctions en septembre et fait donc une mutation de mon dossier sécu au régime général (CPAM). Mon arrêt maladie se termine fin décembre 2020.

Je n'ai touché aucune indemnité maladie depuis le début de mon arrêt. La CPAM me renvoie vers la MNH qui me renvoie vers mon ex-employeur...

La CPAM me dit que d'après le code de la sécurité sociale, c'est l'organisme auquel j'étais affilié au moment de mon arrêt initial qui doit me verser mes indemnités, ce serait donc la MNH car mon arrêt a débuté avant ma démission et ma mutation de dossier sécu.
Mais la MNH me dit qu'ils ne versent pas d'indemnités maladies, que ce n'est pas leur rôle, et me renvoie vers mon ex-employeur.
Ce dernier me dit alors que, étant démissionnaire, ce n'est pas à eux de payer mes indemnités. Il m'a fourni une attestation montrant que j'ai touché un traitement plein entre la date de mon arrêt initial et ma date de démission.

J'ai repris rdv avec la CPAM, qui reste ma seule option à ce jour.. Mais je suis perdue, et ma situation financière devient compliqué après des mois sans indemnités. J'ai besoin d'avoir enfin la solution, je suis complètement désespérée..

Légalement, qui doit me verser ces indemnités ?

Merci pour votre attention et vos réponses. :)
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Messagepar ALB » 06 Jan 2021 18:36

La MNH ne fait que gérer votre sécu régime obligatoire.
En tant que titulaire vous dépendez d'un régime spécial et votre traitement est versé par votre établissement employeur (que vous appelé indemnité journalière) même pendant votre maladie en respectant certaines conditions. (Maladie ordinaire..............)
Je ne suis pas certain que vous ayez eu une bonne idée de démissionner pendant votre arrêt maladie. Vous n'avez plus de lien avec votre désormais ancien établissement employeur
Désolé
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Messagepar Chloulish » 06 Jan 2021 19:02

Merci pour votre réponse !

Le responsable que j'ai rencontré à la DRH de mon ancien établissement m'a expliqué que le traitement versé par l'employeur était différent d'une indemnité journalière, et donc que pour le moment je n'avais touché aucune IJ. Donc que c'était à la CPAM de me verser ses IJ. Il aurait donc tort?

Malheureusement cette démission était nécessaire pour ma santé, je sais que ca complique ma situation mais je pouvais pas faire autrement..
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Messagepar binoute1 » 16 Jan 2021 17:17

quand tu étais en maladie, tu étais dans la FPH, donc MNH.
La sécu n'a donc rien à voir là dedans.

La MNH ça n'a jamais été simple, c'est le moins que l'on puisse dire
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Messagepar ALB » 18 Jan 2021 22:55

La MNH gère les prestations de soins pour la CPAM mais en aucun cas les IJ ne relève de la MNH c'est l'établissement employeur qui gère et qui paie.
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Messagepar execho » 20 Jan 2021 12:24

sue google entrer:"un foctionnaire radié de la fonction publique peut il continuer à percevoir pendant douze mois des indemnitées journalières de maladie?".Vous ouvrez la réponse sur le site de Maître André Icard.Il donne comme réponse:oui.Et des références du Code de la Securité Sociale.Articles D172-1,R161-3 et article 4 du decret 60-58 du 11 janvier 1960.Sur un autre site un interlocuteur fait remarquer que le plus simple et le moins cher est de faire appel au Défenseur des droits.
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Messagepar ALB » 20 Jan 2021 21:11

Bonjour,

A mon avis il y a un mot très important: un fonctionnaire RADIE et dans notre cas le fonctionnaire a donné sa DEMISSION

Dans l'article 4 il est précisé "a épuisé" ses droits" c'est a dire qu'il a épuisé ses droits à maladie statutaire. (exemple se retrouve en dispo d'office pour raison de santé).
Cet agent a dans ce cas droit aux IJ calculer comme décrit mais payé par l'établissement employeur

Voici l'article 4 du décret de 1960 modifie

Article 4Modifié par Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ;
3° La totalité des avantages familiaux.
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires.
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Messagepar execho » 20 Jan 2021 22:38

oui,je comprend.Cependant sur le site Service Public au sujet de la démission on lit:à partir de sa date de démission,l'agent perd son statut de fonctionnaire,il est radié des cadres.
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