inscription au conseil de l'ordre infirmier

[erick]

Pourquoi devrai-je mettre à la connaissance de l'ordre mon bulletin de salaire, alors que la politique salariale ne fait pas partie des missions du machin chéri?

En quoi est-ce une pièce de dossier obligatoire, alors que l'on est plutôt dans une optique de diminution substancielle de salaire, plutôt qu'une amélioration

Deplus, cette information passe toujours par la case préstataire de service dont l'identité est inconnue actuellement, ce qui, encore une fois, reflète bien la transparence dont le machin chéri voudrait bien nous faire croire.

[Nursenightfeever]

Belle manoeuvre, trés bien tenté...sauf que je sais lire et qu'il faille que je donne l'identité de mes parents....si cela n'est pas de l'aide, alors pourquoi cela serait t'il stipulé?

De plus ces informations seraient mises à la connaissance d'un service préstataire(encore une fois bel inconnu), qui n'est nullement un destinataire de telles informations conformément à l'article de loi que vous me citez, ce n'est pas légal

L'ordre des kinés ne s'est d'ailleurs pas aventuré a demander un extrait N°2 (cf :http://www.cnomk.org/documents/CNOMK_QU ... 210709.pdf).
Ils se contentent d'une déclaration sur l'honneur...

[SUD Montperrin]

Si le machin fait déjà pire que le CNOK en ce domaine ca promet!

[moukat35]

Pourquoi devrai-je mettre à la connaissance de l'ordre mon bulletin de salaire, alors que la politique salariale ne fait pas partie des missions du machin chéri?

En quoi est-ce une pièce de dossier obligatoire, alors que l'on est plutôt dans une optique de diminution substancielle de salaire, plutôt qu'une amélioration

Deplus, cette information passe toujours par la case préstataire de service dont l'identité est inconnue actuellement, ce qui, encore une fois, reflète bien la transparence dont le machin chéri voudrait bien nous faire croire.

M. Erick, je veux bien parler salaire avec vous.
Je travaille dans une grosse entreprise publique (publique pour combien de temps encore).
Elle forme des conseillers téléphoniques pour répondre aux appels des clients et leur proposer des services (payants bien entendu).
Durée de la formation 1 an après le bac en alternance.
Il débute à 1200 euros par mois avec des commissionnements sur les produits vendus qui peuvent arrondir, pour les meilleurs leur salaire à 1500 1600 euros par mois.
Je me demande quelle IDE peut se prévaloir d'un tel revenu en début de carrière et tout ça, en bossant le w-e, nuits, jours fériés et après en avoir bavé pendant 3 ans et des poussières . N'inversons pas les rôles et restons modestes chacun dans sa partie. Si on veut parler salaire je sais à qui les IDE doivent s'adresser.

Pourquoi vouloir chercher à chaque fois , le mal là où il n'y a qu'une volonté de collecter des informations pour en tirer certaines conclusions qui permettront de dire ce qui ne va pas dans cette profession.

[cb64800]

Bonjour/Bonsoir a tous,

Moi en tout cas, je ne sais pas ce que je risque mais le dossier, je le remplirai pas, la cotisation je la payerai pas et je n'ai pas de numero adeli... J'ai pas fait 3 ans 1/2 d'etudes pour me faire racketer. Le travail est un droit alors qui que ce soit ne me taxera pas sur le fait que je veux exercer ma profession et ainsi ne pas être a lla charge de la societe !!!

Que tu ne veuilles pas de l'ordre, ne pas payer, je peux le comprendre.
Mais pour ce qui est de ne pas avoir de numéro ADELI... C'est quoi ton excuse ?

[revenge of anesthesith]

En ce qui concerne la délivrance du bulletin n°2 l'art. 776 du cpp stipule bien que :

Article 776
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 2

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
(...)

3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité profession ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

(...)


Ce qui permettrait à l'ONI d'avoir légitimement droit de demander notre bulletin n°2.
L'article R 79 du Code de Procédure Pénale stipule que d'autres "services" peuvent demander l'extrait :

Rien n'est moins sûr car si l'on se penche un peu sur les textes on constate que ce sont des organismes publics (administrations publiques essentiellement)
Or que je sache, un prestataire de service semble être plutôt un organisme privé.
Je le suppose, vu l'opacité proverbiale de 'l'ONI.
De plus l'ONI lui même est une structure d'ordre privé.
Par conséquent il ne lui est pas permis par la loi d'avoir communication de ce relevé.

Et je pense qu'à la lecture de l'ordonnance du tribunal de Toulouse du mois de mai 2009, la présidente de l'ONI ainsi que tous les cadres qui nous réclament de l'argent alors qu'ils n'exercent pas la profession d'IDE et ses spécialités, feraient un délit de concussion.

Enfin, rappelons qu'il est précisé que la cotisation doit intervenir au premier trimestre de l'année en cours. (Article 62 alinéa VI de la loi HPST : « La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours. »

Je dis ça pour ceux qui nous disent que l'heure est à la cotisation.
C'est pas gagné !

[cb64800]

Pour ce qui est de la communication du casier judiciaire:

Article R4112-2 du Code de la Santé Publique (partie règlementaire):

"A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un
rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la
demande et fait un rapport écrit.
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du
casier judiciaire de l'intéressé."

[SUD Montperrin]

"Le conseil"...mais pas une société prestataire... dont nous aimerions bien avoir le nom.

[cb64800]

Le prestataire n'est là que pour vérifier que toutes les pièces du dossier sont présentes. C'est une vérification quantitative, pas qualitative.
Il transmet ensuite le dossier à l'ordre, qui demandera, lui, l'extrait.

[Nursenightfeever]

Le prestataire n'est là que pour vérifier que toutes les pièces du dossier sont présentes. C'est une vérification quantitative, pas qualitative.
Il transmet ensuite le dossier à l'ordre, qui demandera, lui, l'extrait.

Sauf que dans le dossier qui est traité par le prestataire fantôme, il faut donner les infos suivantes :

AVEZ-VOUS FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS NON AMNISTIÉES PAR UNE AUTRE JURIDICTION EN
FRANCE OU À L'ÉTRANGER ?
NON OUI Si oui à quelles dates ? : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Lesquelles ?

Ce qui est encore pire que le casier N°2...
Je me demande pourquoi l'ordre ainsi qu'un prestataire inconnu a besoins de ces informations.

[SUD Montperrin]

Ca me rappele un jeu de role ("Paranoia") ou l'on demandait lors d'une partie:
"avez vous été, êtes vous, serez vous un jour communiste?"

[Nursenightfeever]

Pour ce qui est de la communication du casier judiciaire:

Article R4112-2 du Code de la Santé Publique (partie règlementaire):

"A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un
rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la
demande et fait un rapport écrit.
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du
casier judiciaire de l'intéressé."

Votre article concerne les médecins, sages femmes, et les dentistes, pas les infirmiers
cf : http://droit-finances.commentcamarche.n ... -en-france

[Sufenta]

Enfin, rappelons qu'il est précisé que la cotisation doit intervenir au premier trimestre de l'année en cours. (Article 62 alinéa VI de la loi HPST : « La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours. »

Je dis ça pour ceux qui nous disent que l'heure est à la cotisation.
C'est pas gagné !

Comme dit dans un des posts plus haut cet article de la loi HPST concerne les professions médicales ... et par conséquent ne concerne pas la cotisation de l'ONI.

En revanche, l'ONI aurait pu attendre la publication des décrets d'applications de la loi HPST sur l'inscription automatique ....

[titegrenouille84000]

Bonsoir,

Je ne sais pas si je suis dans le bon post mais je voulais savoir une petit chose. Si jamais, l'année prochaine je décidé de faire un autre métier (je voudrais changer de profession parce que j'étouffe!) , est-ce que je devrais quand même cotiser même si je n'exerce plus le métier d'IDE?
Merci de vos réponses

ps: moi j'en ai ras le bol de payer payer et repayer pour...rien !

[cb64800]

Pour ce qui est de la communication du casier judiciaire:

Article R4112-2 du Code de la Santé Publique (partie règlementaire):

"A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un
rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la
demande et fait un rapport écrit.
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du
casier judiciaire de l'intéressé."

Votre article concerne les médecins, sages femmes, et les dentistes, pas les infirmiers
cf : http://droit-finances.commentcamarche.n ... -en-france

Et pourtant si, ça s'applique aux infirmiers:

Cf. Décret no 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Article 1er: « Art. R. 4311-52. − Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6 sont applicables aux infirmiers à l’exception du 3o de l’article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Une copie de l’un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5. »