La hièrarchie infirmière dans le code du travail

[lisa.dean]

Bonjour, je ne savais pas trop comment tourner mon sujet... j'envisage des études infirmières. aussi je me pose de nombreuses questions... je m'intéresse à l'actualité hospitalière, santé etc... Une d'elle est comment s'organise la hiérarchie de cette profession au regard des structures existantes, j'entends parler de beaucoup d'établissement et j'ai du mal à faire le lien...

DASS
DRASS
Prud'homme etc...

En cas de conflit, de faute grave par exemple... quelle est l'instance qui se pose sur le problème ? merci de vos précisions.

Liz...

[binoute1]

l' IDE a 2 hiérarchie : l'une médicale où elle dépend du médecin, l'autre administrative où elle dépend de son employeur, l'établissement, dont le 1° maillon face à elle est la cadre.

l' IDE est bien évidemment douée d'un sens pratique hors du commun : elle sait bien que pour réaliser un acte, elle doit disposer d'une prescription médicale écrite, datée et signée. L'urgence lui autorisant de réaliser des actes qu'elle n'a pas à réaliser ordinairement;

Sur le plan du Droit, qui semble t'inquiéter, l' IDE est comme bcp de profession, ni mieux, ni pire : elle a une responsabilité civile, pénale, administrative.

civile: si un dommage est causé : mais là , comme tout salarié, c'est l'employeur qui est responsable pour l'infirmière.
pénale: pour ceux qui ne respecte pas la loi; et donc cette responsabilité là reste celle de l'individu ! (certains assureurs voudraient faire croire le contraire, mais le pénal ne s'assure pas!)

les DDASS et DRASS n'existent plus. L' ARS est une tutelle administrative qui est chargée de relayer à des niveau régionaux les politiques de santé de l' Etat.
C'est elle qui enregistre les professionnel de santé( à moins que cela ne soit maintenant délégué aux ordres pro, mais attention à qui dit quoi...)

les prud'hommes sont des entités chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés, pas seulement les IDE.

[benji47]

L'urgence lui autorisant de réaliser des actes qu'elle n'a pas à réaliser ordinairement;

Là je ne suis pas d'accord avec toi. L'urgence lui donne le droit d'exercer certains gestes qui sont habituellement prescrits mais qui restent dans son référentiel de compétences (pose de VVP par exemple). L'IDE n'a pas le droit de mettre en oeuvre des gestes médicaux.

[Anonyme222222]

Article R. 4311-14
En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes
conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.

En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.

[Leopold Anasthase]

l' IDE a 2 hiérarchie : l'une médicale où elle dépend du médecin, l'autre administrative où elle dépend de son employeur, l'établissement, dont le 1° maillon face à elle est la cadre.

Le médecin n'est pas le supérieur hiérarchique de l'ide. L'ide ne doit pas obéir au médecin, mais elle doit exécuter la prescription (sauf si celle-ci est manifestement erronée).

L'urgence lui autorisant de réaliser des actes qu'elle n'a pas à réaliser ordinairement

Absolument pas. En cas d'urgence :

-la prescription n'est plus obligatoirement écrite, datée et signée, qualitative et quantitative ; elle peut donc être orale, et sera écrite dans un deuxième temps ;

-l'ide peut faire de gestes destinés à faire face à une urgence vitale à condition que le médecin soit présent ; mais bien entendu, l'urgence ne fait pas acquérir des compétences et donc elle a le devoir de ne pas se lancer dans des choses qu'elle ne sait pas faire ;

-l'ide peut mettre en œuvre des protocoles de soin établis à l'avance et prévus pour faire face à des situations d'urgence ; ces protocoles de soin ne peuvent comporter que des actes que l'ide est autorisée à faire ;

-en dehors des protocoles (s'il n'y a pas de protocoles, ou si la situation ne rentree pas dans le cadre d'un protocole), l'ide peut décider de son propre chef de faire au mieux pour le patient ; mais comme vu précédemment, elle ne peut pas se lancer dans des actes qu'elle ne maîtrise pas, et elle doit se limiter à ce qui ne peut pas attendre l'arrivée du médecin (qu'elle aura donc prévenu).

Sur le plan du Droit, qui semble t'inquiéter, l' IDE est comme bcp de profession, ni mieux, ni pire : elle a une responsabilité civile, pénale, administrative.

civile: si un dommage est causé : mais là , comme tout salarié, c'est l'employeur qui est responsable pour l'infirmière.

1) Toutes les ide ne sont pas salariées, il y a des ide libérales, qui restent civilement responsables de leurs actes. Elles ont l'obligation de souscrire une assurance civile. L'assurance ne vous retire pas la responsabilité, mais elle paye à votre place.

2) Pour les ide salarié(e)s, l'employeur se substitue à l'ide pour la partie financière de la responsabilité civile (il paye à votre place), à partir du moment où l'ide a agit dans le cadre de son travail. Donc il ne paye pas si la faute est détachable du service.

3) La responsabilité administrative est l'équivalent de la responsabilité civile mais vis-à-vis d'un établissement public. On considère alors que l'établissement public et ses agents agissent dans l'intérêt de l'État, et s'il y a des conséquences dommageables de leurs actes, c'est vers l'État qu'il faut se tourner pour obtenir réparation.

les prud'hommes sont des entités chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés, pas seulement les IDE.

Oui, quand l'employeur et l'employé sont liés par un contrat de travail de droit privé.

C'est curieux, vous n'avez pas parlé de la responsabilité disciplinaire...

[binoute1]

l' IDE a 2 hiérarchie : l'une médicale où elle dépend du médecin, l'autre administrative où elle dépend de son employeur, l'établissement, dont le 1° maillon face à elle est la cadre.

Le médecin n'est pas le supérieur hiérarchique de l'ide. L'ide ne doit pas obéir au médecin, mais elle doit exécuter la prescription (sauf si celle-ci est manifestement erronée).
en droit, ces 2 hiérarchie sont évoquées. Pa exemple un médecin vous fait une PM, mais l'administration, sous motifs économiques, vous fait comprendre que ....

L'urgence lui autorisant de réaliser des actes qu'elle n'a pas à réaliser ordinairement

Absolument pas. En cas d'urgence :

-la prescription n'est plus obligatoirement écrite, datée et signée, qualitative et quantitative ; elle peut donc être orale, et sera écrite dans un deuxième temps ;

-l'ide peut faire de gestes destinés à faire face à une urgence vitale à condition que le médecin soit présent ; mais bien entendu, l'urgence ne fait pas acquérir des compétences et donc elle a le devoir de ne pas se lancer dans des choses qu'elle ne sait pas faire ;nous sommes d'accord

-l'ide peut mettre en œuvre des protocoles de soin établis à l'avance et prévus pour faire face à des situations d'urgence ; ces protocoles de soin ne peuvent comporter que des actes que l'ide est autorisée à faire ;

-en dehors des protocoles (s'il n'y a pas de protocoles, ou si la situation ne rentree pas dans le cadre d'un protocole), l'ide peut décider de son propre chef de faire au mieux pour le patient ; mais comme vu précédemment, elle ne peut pas se lancer dans des actes qu'elle ne maîtrise pas, et elle doit se limiter à ce qui ne peut pas attendre l'arrivée du médecin (qu'elle aura donc prévenu).

Sur le plan du Droit, qui semble t'inquiéter, l' IDE est comme bcp de profession, ni mieux, ni pire : elle a une responsabilité civile, pénale, administrative.

civile: si un dommage est causé : mais là , comme tout salarié, c'est l'employeur qui est responsable pour l'infirmière.

1) Toutes les ide ne sont pas salariées, il y a des ide libérales, qui restent civilement responsables de leurs actes. Elles ont l'obligation de souscrire une assurance civile. L'assurance ne vous retire pas la responsabilité, mais elle paye à votre place. c'est ce que j'ai dit. J'ai simplement oublié de parler du côté libéral de la profession...

2) Pour les ide salarié(e)s, l'employeur se substitue à l'ide pour la partie financière de la responsabilité civile (il paye à votre place), à partir du moment où l'ide a agit dans le cadre de son travail. Donc il ne paye pas si la faute est détachable du service.ça c'est évident, mais c'est pour tt le monde, un employeur ne va pas payer pour qq chose qui n'a rien à voir avec le boulot. C'est de la logique

3) La responsabilité administrative est l'équivalent de la responsabilité civile mais vis-à-vis d'un établissement public. On considère alors que l'établissement public et ses agents agissent dans l'intérêt de l'État, et s'il y a des conséquences dommageables de leurs actes, c'est vers l'État qu'il faut se tourner pour obtenir réparation.

les prud'hommes sont des entités chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés, pas seulement les IDE.

Oui, quand l'employeur et l'employé sont liés par un contrat de travail de droit privé.

C'est curieux, vous n'avez pas parlé de la responsabilité disciplinaire...étant donné que ses dignes représentant ne réponse pas aux questions qui leur sont posées, et ne prennent pas leurs responsabilités, c'est que le dialogue avec le commun de la profession n'est pas assez gratifiant pour eux je suppose, donc à quoi bon...

[Leopold Anasthase]

En résumé, vous ne faites aucun effort pour que ce que vous écrivez soit lisible, vous me citez entièrement (merci, ça montre l'importance de mes propos), et vous avez raison d'avoir tort.

Eh bien continuez à discuter tout seul.

[binoute1]

que VOUS n'ayez pas compris ne signifie pas que mon propos est incompréhensible !

et qd l'ordre communiquera, alors oui je l'évoquerai en tant qu'interlocuteur des IDE. Mais pour le moment, dialoguer avec l'ordre c'esr comme dialoguer avec le Yéti, on n'a pas de réponse :

http://www.infirmiers.com/forum/l-ordre ... 3-345.html:

Ordre des Infirmiers a écrit:
En regard des nombreux échanges qui n'ont pas de lien avec le sujet de ce topic, comme vous avez pu le constater, nous n'intervenons plus. Pour les personnes qui souhaitent avoir des informations générales sur l'Ordre et/ou juridiques, vous pouvez prendre contact avec le conseil de votre département (coordonnées sur http://www.ordre-infirmiers.com)

et les réponses sont tjs en attente

[Leopold Anasthase]

que VOUS n'ayez pas compris ne signifie pas que mon propos est incompréhensible !

Non, vous êtes incompréhensible parce que vous ne faites aucun effort pour citer correctement et faire le distingo entre ce que j'écris et ce que vous écrivez.

Mais ce qui est plus fâcheux, c'est que vous accumulez les erreurs. Tenez, j'étais sûr que si je vous parlais de responsabilité disciplinaire, vous alliez embrayer sur l'ordre. Vous n'auriez pas oublié quelque chose ?

Si vous ne savez pas, vous n'êtes pas obligé de répondre.

[Jo_bis]

Une d'elle est comment s'organise la hiérarchie de cette profession au regard des structures existantes, j'entends parler de beaucoup d'établissement et j'ai du mal à faire le lien...

A l'hôpital public, il y a 3 hiérarchie : médicale, soignante et administrative (qui prime sur les deux premières).
L'infirmière dépend de la hiérarchie soignante et administrative.
Sa hiérarchie est représentée par : le cadre de santé, le cadre supérieur de santé, le directeur des soins et le directeur de l'hôpital.
Le médecin n'a aucun pouvoir hiérarchique sur l'IDE, il a par contre un "droit de regard" sur l'execution de la prescription médicale, si elle est mal executée, il doit le signaler à la hiérarchie IDE qui prendra les mesures ad hoc par l'intermédiaire du conseil de discipline.
C'est le tribunal administratif qui règle les litiges entre employeur et salariés.
Dans le privé : quand il n'y a pas de cadre, de cadre sup ou de DS => c'est le directeur de l'établissement qui préside les instances siégeantes (conseil de discipline), le tribunal des prudhommes règle les litiges entre employeur et salariés.Le rôle du médecin est plus "flou" car il peut intervenir dans les instances siégeantes.
En libéral : ce sont les tribunaux de grande instance qui règlent les litiges entre IDE libéral et clientèle (dépot de plainte).

[loulic]

.

[Jo_bis]

Y a pas le chef de service/pôle dans la hiérarchie directe des IDE du public ?

Non, pas à ma connaissance.
C'est le cadre de pôle qui intervient dans la hiérarchie IDE.

[lisa.dean]

bonjour , lerci de vos réponses

Léopol, vous avez écrit :

-la prescription n'est plus obligatoirement écrite, datée et signée, qualitative et quantitative ; elle peut donc être orale, et sera écrite dans un deuxième temps ;

pouvez-vous me donner la ref du texte législatif svp ? merci

Et l'ARS : quelle est son rôle par rapport à l'infirmière ?

[Jo_bis]

Je me permet de répondre :

pouvez-vous me donner la ref du texte législatif svp ? merci

Voir Texte législatif

Et l'ARS : quelle est son rôle par rapport à l'infirmière ?

L'ARS remplace les DDASS et DRASS, elle intervient dans la gestion des établissements de santé (publics ou privés) : gestion budgétaire mais aussi gestion des ressources humaines (attribution ou suppression de postes, contrôle des évolutions de carrière, commissions administratives paritaires...) mais comme la mise en place des ARS est récente, tout n'est pas encore "fixé".

[Invite1]

Art. 9 : L'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Role propre : Art.26 : L'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient...
Role en collaboration : Art. 29 : L'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur...