Législation concernant prescription barrière de lit

[Dop@mine]

Article R4311-9
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
[...]
6° Pose de dispositifs d'immobilisation ;

Je pense qu'il s'agit de plâtres et d'attèles. Plus que de contention physique au sens premier de la question.

[syskhann]

Après avoir relu le decret hier soir, c'est le seul article qui approche le plus la contention physique....

Disons qu'il ya 2 autres articles qui y font référence , mais pour les atteles/platres je dirai plutot celui-la :

Article R4311-10
L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
[...]
7° Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ;
[...]

Après il est vrai qu'on peut poser des platres sans que la reduction soit nécessaire (si la fracture n'est pas déplacé) et que pour une entorse on pose aussi des atteles... Reste donc le souci d'interpretation du texte...

Et on parle bien de contention dans l'article suivant, mais plus pour évoquer les "bas de contention" que la contention :

Article R4311-7
Modifié par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 4° JORF 26 juillet 2005
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
[...]
11° Pose de bandages de contention ;
[...]

[Dop@mine]

Après il est vrai qu'on peut poser des platres sans que la reduction soit nécessaire (si la fracture n'est pas déplacé) et que pour une entorse on pose aussi des atteles... Reste donc le souci d'interpretation du texte...

Ça donne du boulot aux avocats .

[leeloo457]

Voilà un lien qui pourrait vous éclairer...

http://www.macsf.fr/vous-informer/barri ... ecide.html