Libéral/salarié dans le privé
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Libéral/salarié dans le privé
Bonjour,
je souhaite m installer en libéral
je suis salariée dans le privé, je souhaiterai les premiers mois de création du cabinet garder mon poste, pour ne pas plonger ma famille dans des difficultés pendant la création de patientèle.
Cela est il possible?
faut il etre a temps partiel ou cela ne concerne que le public?
dois je demander une autorisation a mon employeur? ce qui ne m arrange pas
au pire je pensais demander un congé sabbatique
merci
je souhaite m installer en libéral
je suis salariée dans le privé, je souhaiterai les premiers mois de création du cabinet garder mon poste, pour ne pas plonger ma famille dans des difficultés pendant la création de patientèle.
Cela est il possible?
faut il etre a temps partiel ou cela ne concerne que le public?
dois je demander une autorisation a mon employeur? ce qui ne m arrange pas
au pire je pensais demander un congé sabbatique
merci
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Libéral/salarié dans le privé
Bonjour,
Le cumul entre le statut libéral et le statut salarié est possible, il n’existe pas de limitation concernant la durée du travail. En effet seule l’activité salariée est soumise aux dispositions du Code du travail concernant les durées maximales du travail. La solution serait différente si vous souhaitiez cumuler deux emplois salariés.
D’un point de vue juridique le cumul d’activité est possible des lors que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur et que sa nouvelle activité n’est pas en concurrence avec l’activité de celui-ci. Je vous recommande de vérifier que ni votre contrat de travail ni votre convention collective ne prévoit des conditions spécifiques de prévenance de votre employeur de votre nouvelle activité.
Je vous rappelle que pendant la durée du contrat de travail, vous restez tenu envers votre employeur d'une obligation de loyauté trouvant sa source dans l'exigence de bonne foi.
Cette obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail est la contrepartie de la confiance particulière que l'employeur place en son salarié.
L'obligation de non-concurrence qui en découle de plein droit, pèse sur le salarié pendant la durée du contrat de travail et lui interdit, en principe, de développer, directement ou indirectement, tout acte de concurrence pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
La jurisprudence témoigne de la diversité des comportements sanctionnés pour violation de son obligation de loyauté par le salarié.
L’éventuelle sanction sera fonction de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise, l'obligation de non-concurrence présentant une intensité variable selon le niveau de qualification professionnelle du salarié
En toute hypothèse, la prudence commande au salarié souhaitant préparer une future activité concurrente de celle de son employeur, et notamment lorsqu'il s'agit d'une société concurrente, de le faire avec le plus de discrétion possible et de ne rendre cette concurrence effective qu'après la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'une même prudence devrait guider le salarié qui, bénéficiaire d'un congé, désire créer une entreprise concurrente de celle de son employeur, dans la mesure où il reste tenu, pendant cette période, ne pas concurrencer son employeur.
Cordialement,
Juriste MACSF
Le cumul entre le statut libéral et le statut salarié est possible, il n’existe pas de limitation concernant la durée du travail. En effet seule l’activité salariée est soumise aux dispositions du Code du travail concernant les durées maximales du travail. La solution serait différente si vous souhaitiez cumuler deux emplois salariés.
D’un point de vue juridique le cumul d’activité est possible des lors que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur et que sa nouvelle activité n’est pas en concurrence avec l’activité de celui-ci. Je vous recommande de vérifier que ni votre contrat de travail ni votre convention collective ne prévoit des conditions spécifiques de prévenance de votre employeur de votre nouvelle activité.
Je vous rappelle que pendant la durée du contrat de travail, vous restez tenu envers votre employeur d'une obligation de loyauté trouvant sa source dans l'exigence de bonne foi.
Cette obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail est la contrepartie de la confiance particulière que l'employeur place en son salarié.
L'obligation de non-concurrence qui en découle de plein droit, pèse sur le salarié pendant la durée du contrat de travail et lui interdit, en principe, de développer, directement ou indirectement, tout acte de concurrence pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
La jurisprudence témoigne de la diversité des comportements sanctionnés pour violation de son obligation de loyauté par le salarié.
L’éventuelle sanction sera fonction de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise, l'obligation de non-concurrence présentant une intensité variable selon le niveau de qualification professionnelle du salarié
En toute hypothèse, la prudence commande au salarié souhaitant préparer une future activité concurrente de celle de son employeur, et notamment lorsqu'il s'agit d'une société concurrente, de le faire avec le plus de discrétion possible et de ne rendre cette concurrence effective qu'après la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'une même prudence devrait guider le salarié qui, bénéficiaire d'un congé, désire créer une entreprise concurrente de celle de son employeur, dans la mesure où il reste tenu, pendant cette période, ne pas concurrencer son employeur.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Libéral/salarié dans le privé
Merci pour votre réponse très clair
Mes activité salarié et libéral ne toucheront pas les mêmes populations,, les soins et objectifs de soins et zones geographiques sont différents,
Donc je ne pense pas pouvoir être accusé de concurrence
Parcontre que je demande
Un congé sabbatique ( après 36 mois de Présence )
Un congé sans solde
Ou à bénéficier de la fin de mon congé parentale ( sans demander d indemnisation bien sûre) avant les 3 ans de l enfant
Peu importe??
Mes activité salarié et libéral ne toucheront pas les mêmes populations,, les soins et objectifs de soins et zones geographiques sont différents,
Donc je ne pense pas pouvoir être accusé de concurrence
Parcontre que je demande
Un congé sabbatique ( après 36 mois de Présence )
Un congé sans solde
Ou à bénéficier de la fin de mon congé parentale ( sans demander d indemnisation bien sûre) avant les 3 ans de l enfant
Peu importe??
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Libéral/salarié dans le privé
Bonjour,
Vous pouvez exercer une activité professionnelle à l’occasion d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde. Toutefois l’obligation de loyauté telle que développée dans ma précédente réponse, trouvera parfaitement à s’appliquer.
A l’occasion desdits congés vous resterez tenue envers votre employeur d’une obligation de loyauté, vous interdisant d’exercer une activité en concurrence avec l’activité de celui-ci.
Concernant le congé parental d’éducation, je vous renvoie à l’article L.1225-53 du Code du travail qui précise que « le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ».
Le congé parental d’éducation n’est donc pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous pouvez exercer une activité professionnelle à l’occasion d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde. Toutefois l’obligation de loyauté telle que développée dans ma précédente réponse, trouvera parfaitement à s’appliquer.
A l’occasion desdits congés vous resterez tenue envers votre employeur d’une obligation de loyauté, vous interdisant d’exercer une activité en concurrence avec l’activité de celui-ci.
Concernant le congé parental d’éducation, je vous renvoie à l’article L.1225-53 du Code du travail qui précise que « le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ».
Le congé parental d’éducation n’est donc pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Libéral/salarié dans le privé
Merci beaucoup pour vos reponses
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