litige dans le calcul abattement rtt

[antochrit]

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Article 115.
En fait je ne sais plus s'il s'agit d'une circulaire ou d'un autre type de texte mais il est dit
Dans son article 115, la loi de finances 2011 précise que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ».

[Norma Colle]

Merci!

[Norma Colle]

Mais ce qui m'étonne c'est que la loi est de décembre 2010 mais le jugement du tribunal date de octobre 2011

Décision du tribunal administratif de Nantes : La CGT du CHU gagne le maintien de la RTT pour les agents en maladie !
mercredi 5 octobre 2011
http://cgtchm.over-blog.com/article-vic ... 57717.html

Dans le petit extrait de loi que vous citez on parle de dépassement de durée annuelle de travail :un congé de maladie ne donne pas de dépassement de durée annuelle,nous ne sommes pas dans un cadre d'heures sup....

[ALB]

""""Mais ce qui m'étonne c'est que la loi est de décembre 2010 mais le jugement du tribunal date de octobre 2011""""

Le jugement est d'octobre 2011 pour, peut être, une situation antérieure à décembre 2010.
Une loi n'est généralement pas rétroactive.
A vérifier

[Norma Colle]

""""Mais ce qui m'étonne c'est que la loi est de décembre 2010 mais le jugement du tribunal date de octobre 2011""""

Le jugement est d'octobre 2011 pour, peut être, une situation antérieure à décembre 2010.
Une loi n'est généralement pas rétroactive.
A vérifier

effectivement:la CGT (cf site) pourrait peut-être nous en dire plus?

[idelib95]

J'ai pu lire que l'on ne perdait pas de CA en arret maladie ! c'est faux ....On ne les perds pas quand c'est un arret dû à un accident de travail maladie professionnelle ou maternité tout du moins dans le privé ....
Dans la FPH....Pas de diminution des CA si arret maladie