LITIGE INSTALLATION DU remplaçant

[execho]

une autre juridiction que l'ordre aurait pu,je suppose arriver aux mêmes décisions de compromis(pas de versement pécunier pour sanctionner le délit,et retrait du cabinet du remplaçant),mais bon,c'est leurs choix.Le secteur en l'absence de contrat,dans d'autres affaires est défini comme le secteur de la clientèle habituelle des remplaçés.La durée est bien de deux ans.

[Anonyme222222]

Moi j'habite dans une agglomération de 50000 habitants. Je travaille sur toute l'agglomération puis de temps en temps mais régulièrement sur des communes limitrophes du fait d'une certaine spécificité du cabinet. J'ai eu une remplaçante il y a moins de 2 ans donc je peux luis interdire de travailler sur ces communes ?
En admettant qu'elle s'installe dans une commune où je ne vais pas, qu'est ce que je lui fais si je la croise dans ma ville, mon quartier, mon pâté de maison, mon trottoir, mon immeuble...etc chez un patient lambda (pas mon patient, le mien hein !) Qu'est ce que je fais au patient qui a vraiment vraiment fait un très mauvais choix, celui de ne pas me choisir ? Qu'est ce que je fais à celle ou à celui qui a osé indiquer à ce patient cette IDE que j'avais pourtant bannie de mon secteur ?

Il faut marquer son territoire ? C'est écrit dans le code non paru ?

[execho]

Moutarde,le patient a bien le choix de son soignant.Si ton remplaçant s'installe dans un secteur qui n'est pas celui de ta clientèle habituelle il peut travailler ou les soins l'appellent donc sur ton secteur.Par contre et c'est la loi ,il ne peut s'installer sur ton secteur si 'il a fait au moins trois mois chez toi et ceci pendant deux ans.Cependant,les indemnités kilométriques ne seront pas remboursées au patient qui ne fait pas appel au cabinet le plus proche:mais quand on aime on ne compte pas.Par contre les indemnités de déplacement sont valables.

[Anonyme222222]

Autrement dit, et on est bien d'accord, le remplaçant dont il est question ici peut déménager son adresse postale/physique/cabinet... un peu plus loin mais rien ne l'empêche d'exercer sur le territoire de ces 2 IDEL.
Rien ne l'empêche de contester l'absence de contrat si c'est le cas.
Rien ne l'empêche de contester la décision du CDOI qui aurait dû vérifier le contart de remplacement et donner son autorisation pour l'installation. Idem pour la CPAM et l'ARS.

Je ne suis pas en train de défendre ce(tte) remplaçant(e). Je suis juste en train de pointer l'absurdité du système et la facilité de le contourner si on le veut.
D'autant qu'à la base, la notion de secteur n'est même pas définie ; et pour cause.

[execho]

mais,tu peux faire un contrat spécifiant qu'il n'y a pas de clause limitant l'installation pour ta part.Ce contrat cependant ne "protège" pas ton remplaçant contre un litige avec un cabinet voisin du tien ou il aurait fait également des remplaçements.

[execho]

on se croise.En l'absence de contrat et comme expliqué par le juriste MACSF,c'est la loi qui s'applique.Les deux parties étant en cause,ce n'est pas en la faveur du remplaçé que de la ramener sur ce sujet.Il y a eut des jugements sur l'absence de contrat et non délimitation du secteur,je ne sais pas si cela fait jurisprudence mais la définition a été donnée:pour l'installation pas pour le travail.En fait quand un texte n'est pas précis(secteur),c'est le juge qui décide.Il n'y a donc pas moyen de dire que les textes sont flous.Le juge éclaire tout cela sans difficultés.

[Anonyme222222]

En effet et la loi ne définit QUE l'adresse du cabinet. Il y a des IDEL dans la ville où j'exerce et je travaille mais qui ont leur adresse pro à leur domicile à des km de là mais qui pourraient rentrer en "concurrence loyale" alors qu'elles m'ont remplacée si pas de contrat. Bon, c'est juste un exemple. Et je pointe au passage l'un des arguments absurdes pourtant retenu lors des zonages démographiques concernant la liberté d'installation.

[jojo75]

Bon au risque de passer pour la rabâcheuse de service je me permets juste de dire que ce genre de problèmes n'existeraient pas ou seraient régler rapidement si les IDEL remplacés prenaient l'habitude de faire des contrats

Ok il faut l'imprimer en quelques exemplaires et le faire signer, ça prend au moins 1/4h . Ca doit prendre moins de temps et d'énergie que d'appeler l'ordre, la CPAM et/ou un avocat.....

ok ok

[execho]

Donc ici en l'absence de contrat c'est le code de la santé publique qui s'applique.Le code civil prévoit qu'en cas de non respect des clauses de non concurrence des dommages et intérêts sont dus même en l'absence de dommage quantifiable.Ceci devant être indépendant de la fermeture du cabinet en surplus.Pour cela il faut aller devant le juge et c'est justement sur le site de la MACSF que l'on trouve ces renseignements.Veuillez prendre ces quelques remarques comme elles sont et sans désir de remettre en cause le professionnalisme de nos juristes.En l'espèce,rechercher un compromis pourrait se comprendre quand les deux parties ont un petit quelque chose à se reprocher.hors l'absence de contrat compensé par le code de la santé publique n'est pas un problème.Alors pourquoi laisser l'ordre proposer un compromis alors que le cabinet lésé est dans son droit?Je n'ai rien contre les compromis mais en l'espèce il n'y avait pas matière.C'est une solidarité de corps que l'ordre a défendu,pas vos intérêts.Si je me trompe quelque part ,n'étant pas juriste,merci de me le dire.