local professionnel

[rachell1978]

Bonjour,
je vais bientôt commencer en libéral, j'ai peut être trouvé un "remplacement" de 10 jours par mois.
je dis remplacement car zone surdoté et donc il n'est pas possible de s'installer. Il s'agit dans les faits plutôt d'une collaboration car "long" terme. L'ide est ok pour que je sois remplaçante avec la rétrocession et tout mais moi je préfèrerai avoir mes propres feuilles. Donc je voulais "sous louer" à un cabinet kiné ou IDE (avec des conditions tel non concurrence, pas de plaque ... ) sympa que je connais près de chez mes parents à 10 km de chez moi et en zone "seulement" très dotés.
j'ai fait qq recherches et j'ai trouvé toutes sortes d'info contradictoires y compris sur le forum libéral.

apparemment, c'est pas possible ...
voilà mes sources :
http://www.onsil.fr/fr/l-exercice-liber ... onnel.html

Question : Puis-je pratiquer mon activité quelques heures par jour dans le cabinet d’une autre professionnelle de santé ?

Réponse : Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice.

et là, http://www.sniil.fr/index.php?option=co ... &Itemid=14
je sais pas trop comment interpreter

Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière.
L'infirmière, pour s'établir en exercice libéral sous convention, doit ouvrir un cabinet professionnel.
Cette obligation suppose que l'infirmière dispose d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
Le cabinet doit exister matériellement : le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile.
En aucun cas, il ne peut s'agir d'un cabinet fictif (plaque professionnelle apposée à l'entrée d'un local ne servant pas à l'usage professionnel).

et dans le texte de loi, je n'ai trouvé que :

Article R4312-33
L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

Article R4312-35
Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.

Article R4312-36
L'exercice forain de la profession d'infirmier ou d'infirmière est interdit.

Article R4312-37 E
La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.

Article R4312-38
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Bon alors, désolé mesdames, messieurs les juristes de vous poser cette question ! mais ...
c'est oui ou c'est non

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L'exercice de la profession d'infirmière sous forme libérale implique que l'intéressée dispose au sein de son local professionnel d'une installation et d'un équipement adéquats pour y assurer une prise en charge et des soins convenables.

C'est en substance, ce que prévoit l'article R. 4312-33 du code de santé publique, mentionné dans votre question.

Même si dans la pratique, on ne peut ignorer que beaucoup de vos interventions se déroulent au domicile des patients, cela ne dispense pas les membres de la profession de disposer dans leurs locaux d'une installation et d'un équipement adaptés.

De fait, quelque soit le mode d'exercice pour lequel vous opterez (remplacement ou collaboration), vous ne pourrez vous contenter de domicilier votre cabinet professionnel à l'adresse d'un local qui ne serait pas adapté pour y recevoir des patients.

Il convient de préciser que l'Ordre Infirmier est vigilant sur cette question.

Certains conseils départementaux n'ont pas hésité à mandater des études d'huissiers chargées de constater d'éventuels manquements à ce sujet, et d'établir le cas échéant des procès verbaux de constat si l'installation du local professionnel n'est pas conforme.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires.

[Anonyme222222]

Bonsoir rachell1978,
Sous conditions à remplir et d'acceptation...
Il va falloir choisir.
Ou tu es remplaçante et tu n'as pas de domiciliation professionnelle personnelle (tu travailles sur les feuilles de l'IDEL installée) ou tu t'installes et tu as une domiciliation avec une plaque apposée à cette adresse.

Donc je voulais "sous louer" à un cabinet kiné ou IDE (avec des conditions tel non concurrence, pas de plaque ... )

Ce n'est pas légal.
Par contre par exemple, jusqu'à présent (je ne sais pas pour combien de temps), rien n'interdit d'exercer à ton domicile dès lors que tu respectes l'Article R. 4312-33 du décret 2004-802 du 29/07/04 quelques info

Il convient de préciser que l'Ordre Infirmier est vigilant sur cette question.

Certains conseils départementaux n'ont pas hésité à mandater des études d'huissiers chargées de constater d'éventuels manquements à ce sujet, et d'établir le cas échéant des procès verbaux de constat si l'installation du local professionnel n'est pas conforme.

Il me semblait, mais je suis IDE et non juriste que pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice doit être préalablement autorisé par le juge.

Pourriez-vous Juriste Groupe MACSF , s'il vous plaît confirmer ou infirmer ce dernier paragraphe concernant les compétences de l'Huissier de justice ?

[rachell1978]

merci pour les réponses
finalement, je vais installer un cabinet chez mes parents, ils ont un grand garage déjà en partie transformé (fenêtre, isolation, carrelage ...) et il y a un lavabo dans la buanderie (porte directe du cabinet). seul les Wc dépendront de la maison.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Je vous propose de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait du site Internet http://www.huissier-justice.fr/relatif aux procès verbaux de constat :

"Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge."

Votre objection était bien entendu légitime, mais je n'ai pas indiqué que les huissiers devaient impérativement pénétrer sur les lieux pour effectuer leurs constatations, et je vous confirme en conséquence le bien fondé de mes observations.

De fait, si les constatations s'opèrent sur la voie publique, l'huissier n'a donc pas à être autorisé par le juge.

Vous conviendrez qu'il n'est pas systématiquement nécessaire de pénétrer dans le local professionnel d'un membre de la profession, pour constater la présence ou l'absence d'une installation et d'un équipement suffisants pour l'accueil et la prise en charge des patients.

Les constatations effectuées sur la voie publique permettent le plus souvent de déceler d'éventuelles anomalies sur la vitrine du cabinet (présence d'un caducée), ou sur une plaque professionnelle (dont les dimensions ou les mentions ne seraient pas conformes), ou enfin sur l'aménagement du cabinet nécessaire à l'accueil et la prise en charge des patients.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Anonyme222222]

Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Mais,

Vous conviendrez qu'il n'est pas systématiquement nécessaire de pénétrer dans le local professionnel d'un membre de la profession, pour constater la présence ou l'absence d'une installation et d'un équipement suffisants pour l'accueil et la prise en charge des patients.

Va falloir m'expliquer comment en restant sur le trottoir, l'huissier va pouvoir constater la présence ou l'absence (hors adresse, respect des normes vitrine/plaque) d'un équipement/aménagement suffisants pour l'accueil et la prise en charge des patients.
Donc, puisque ma question faisait suite à ceci

Certains conseils départementaux n'ont pas hésité à mandater des études d'huissiers chargées de constater d'éventuels manquements à ce sujet, et d'établir le cas échéant des procès verbaux de constat si l'installation du local professionnel n'est pas conforme.

Ou ces CDOI ont menti ou ils sont complètement ignorants de la loi qu'ils sont supposés faire respecter ou ils ont de l'argent à dépenser.

[lolesete]

vous parlez de local professionnel mais quelle est la norme
que doit on retrouver comme équipement
un acces handicapé? un wc ? une douche ?.....

j 'ai simplement lu que le local était considéré comme un ERP de 5 émé cat et que le professionnel de santé devait accueilir ses patients dans de bonnes conditions
merci de votre aide

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En réponse à votre interrogation sur les normes applicables aux locaux professionnels, je vous prie de bien trouver ci-après les références d'un article Internet relatif à l'accessibilité des locaux professionnels aux handicapés, rédigé par une juriste du Sou Médical - Groupe MACSF, et qui devrait vous donner une information précise à ce sujet.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[lolosete]

merci pour votre lien
mais ma question plus précise est :
si il n y a pas de sanitaire faut il en creer
si il n y a pas de douche faut il en creer

dans le local que j ai repere il y a un wc et un lavabo le texte dit qu ils doivent etre accessible mais il n y a pas de douche
faut il considérer que je fasse que des pansements et injections dans mon cabinet ou faut il prendre en compte les toilettes si c est le cas faut il forcement une douche
merci

[caducee1717]

bonjour,

je me suis installée en janvier dernier, et donc j'ai aménagé un local qui n'était pas du tout un cabinet auparavant.
J'ai reçu la visite de la déléguée de ma CPAM à l'ouverture de mon cabinet et elle en a vérifié la conformité c'est à dire : un espace permettant aux patients d'attendre de façon confortable (autrement salle d'attente ), des toilettes séparées, et un bureau/salle de soin équipé et aménagé pour y dispenser des soins dans les règles élémentaires de confort, de sécurité et d'hygiène (fauteuil de soins ou table d'examen, point d'eau, materiel...), et j'oubliais : lave-mains dans les toilettes (en plus de l'évier dans la salle de soin)...

Pour ce qui est de donner une douche en mon cabinet je ne l'envisage même pas une seconde à la fois pour des questions d'hygiène,de praticité, et ...d'économie (qui c'est qui va la payer l'eau, hein ?? ).

[lolosete]

merci beaucoup
concernant les toilettes elles sont en acces handicapes???
quand on parle de toilettes separees c est bien fermee!!
mais moi elles sont accessibles que depuis la salles de soins et non de la salle d attente!! ca pause un probleme???

[caducee1717]

mon batiment est un batiment ancien, donc pas aux normes "handicapés.

Les toilettes sont bien à part, accessibles par un petit couloir attenant à la salle d'attente, et j'y ai fait rajouter un lave-mainS car il n'y était pas lorsque j'ai pris ce local.