Loi du 5 juillet 2011

[ImagineLLe]

Merci, l'article résume bien les nouveautés en effet

[niglotte]

Article très sympa ! Merci

[dan65]

est-ce quelqu'un a des infos sur la législation de l'OPP pour les mineurs (ordonnance de placement provisoire) qui est un placement sous contrainte notamment dans les unités ados ? Rentre t-elle dans la nouvelle législation ? Merci de vos infos .

[JiPé]

Et pour moi la question la plus importante est :
Est-il légal d'enfermer un patient s'il est en hospitalisation libre?

Pour moi la réponse est clairement non mais je n'arrive pas à trouver de texte de loi qui le définisse clairement.

exact! c'est non, en vertu de la Circulaire n° 48 DGS/SP3 du 19 juillet 1993
(Circulaire Veil)

mais maintenant tout réside peut-être dans l'utilisation de la période d'observation prévue la nouvelle loi en début d'hospitalisation dans le cas ou l'on envisage des soins sous contraintes? mais là aussi il ya des règles et des délais précis...

[JiPé]

apparemment rien de changé pour les OPP

[lola1006]

On ne parle plus de :
HL mais SL > Soins Libres
HDT mais SPDT > Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers
HO mais SPDRE > Soins Psychiatriques sur Décision d'un Représentant de l'Etat

Pour les patients hospitalisés avant le 23 Juillet :
on a 6 mois avant de les présenter au JLD
Pour tous les autres ( sous contrainte ), ils doivent être présentés au JLD dans les 15 jours suivant le début d'hospitalisation ( jusqu'au 14ème jour inclus )

Certificats :
un à 24H, un à 72H, un de Huitaine, un Mensuel, un Mensuel à 6 mois et un Mensuel à 1 an

Plus de Sortie d'Essai mais des "Programmes de Soins", établis par le psy, avec apparition des Soins sous Contrainte Ambulatoires : si non suivis par le patient > réhospitalisation d'office ...

Chez nous, un infirmier part seul en voiture avec un patient jusqu'au TGI:
Si le patient n'est pas en état, le médecin peut faire une lettre pour incapacité à comparaitre.

La semaine dernière, je me suis retrouvée seule en service, en raison des accompagnements et des problèmes d'effectifs ... Sans parler de la majoration de l'angoisse chez des patients déjà fragiles

Décidément, une belle avancée ... Et personne ne fait rien ...

[ange ou démon?]

Chez nous ils sont entrain de finir d'aménager les pièces qui serviront au juge lorsqu'il se déplacera avec le greffier sur l'hôpital, de plus ils préparent la salle de visio conference. Une première vendredi dernier, un patient à inauguré la visio conference ( dans ce cas faite du TGI ) pour un appel de la décision du jdl.
On avait demander un certificat d'aptitude à la visio conference à son médecin réferent !!
Sinon, on croule sous les accompagnements, la paperasse et on est le même vendredi passé à la limite du premier beug pour non présentation on s'est vite fait rappeler à l'ordre par le TGI. Bref plus de papiers, de certifs, plus d'accompagnement pas plus de personnel et moins de temps pour notre boulot. Question secretaire, accompagnant, assistant social, infirmier...

[ImagineLLe]

Petite question: il y a des sadiques comme moi qui expliquent aux patients contestataires lors de l'annonce de l'hospitalisation que toutes ces requêtes pourront être exposées lors de sa rencontre avec le juge des libertés?

Moi je le fais. De toute façon, pour ceux qui sont le "moins mal" quand ils signent le papier d'information du mode de placement, soit ils posent des questions, soit ils écrivent directement

[rubis226]

chez nous ils veulent pas venir les juges c'est aux équipes de se déplacer

[ImagineLLe]

Il me semble que les seuls juges qui sortent d'un tribunal sont les juges d'instruction.

Il me semble également.
En tout cas, là où je bosse, ils ont trop peur pour sortir

[antochrit]

Loi prévoit bien des audiences "foraines", mais ils sont comme nous à la justice....peu de personnel!
En fait on est dans la même galère avec cette loi.

[#So#]

Un nouvel article vient d'être publié sur le site Infirmiers.com :
Psychiatrie – 1er Aout 2011 : une nouvelle législation pour les soins sous contrainte

Depuis le 1er août dernier, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est en vigueur. Elle vient en lieu et place de la précédente n date du 27 juin 1990. Infirmier en psychiatrie au CHS d'Uzès, dans le Gard, Benjamin Julian nous la détaille.

Le contexte1
Chaque année en France, 70 000 personnes souffrent de pathologies psychiatriques qui rendent difficile, voire impossible, leur consentement aux soins. Demandée fin 2008 par le président de la République, la réforme de la dernière loi sur l'hospitalisation sous contrainte, laquelle remontait à 1990, avait également été jugée nécessaire par le Conseil constitutionnel. Les soins dits « sous contrainte », par opposition aux soins « libres » (qui demeurent la règle), obligent une personne souffrant de troubles graves à se soigner, voire à être hospitalisée, même sans son consentement.
Ce qui ne change pas

...

Lire la suite : http://www.infirmiers.com/index.php?opt ... ew=article

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[dan65]

Loi prévoit bien des audiences "foraines", mais ils sont comme nous à la justice....peu de personnel!
En fait on est dans la même galère avec cette loi.

j'aime bien le concept , j'imagine bien le juge rendant les sentences depuis sa caravane , je trouve ce grain de folie bien adapté au sujet que nous traitons ici...

[malou70]

La justice risque de gueuler avant le médical, à mon avis.

Le plus rapidement sera le mieux pour le médical

Merci pour les liens

[JiPé]

La justice a déja protesté, enfin, le syndicat de la magistrature plutôt, et ce dès avant la mise en place de la réforme; ce qui se passe maintenant ne risque pas de les faire taire.
Pour ceux qui auraient le Canard enchainé du 24 août sous la main, reportez-vous à l'article "La méchante loi des fous": il y est dit que "Dans les tribunaux , on prévoit 70 000 audiences supplémentaires par an. alors que la justice crie déja famine..."
Un peu plus loin on y apprend que certains on pu obtenir que les audiences ne soient pas publiques... intéressant!
C'est certain, l'attitude des tribunaux et les moyens mis en place diffèrent sur le territoire national, et l'égalité règne pour ce qui est des difficultés de moyen des hôpitaux. Est-ce de cette égalité là que parle notre devise républicaine?
Ce qui est le plus rageant là dedans pour moi, c'est que cet aspect de loi (audience auprès du JLD) qui est sensé renforcer le droit des patients, la défense des droits de l'homme, est complétement perverti par la lourdeur du dispositif, la difficulté d'information et de communication, et surtout par le fait de l'avoir inséré dans une loi dont l'objectif est sécuritaire avant tout. c'est confusionnant.
Tiens, un autre truc qui va nous aider, si le patient fait appel de la décision, ce sera la Cour d'Appel qui statuera. Bien, mais Il n'y en a pas dans chaque départements...
Juste quelques déplacements un peu plus longs, quoi...