Loi Santé dans les établissements médico sociaux
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers
Loi Santé dans les établissements médico sociaux
Bonjour
Suite à l'insistance des acteurs du secteur médico social et au manque de soignants dans ces établissements voici l'article adopté sachant que la loi n'est pas encore votée mais cela présage de l'évolution.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
________________________________________
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS872
présenté par
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 313 26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312 1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique. Aussi, les structures médico-sociales peuvent être amenées à demander une réorientation vers une autre réponse à la survenue d’une pathologie nécessitant des soins infirmiers par exemple.
Comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution » l’objectif doit être d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long court se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie et de garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles.
Néanmoins, ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :
- d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;
- d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.
Un décret vient préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes.
Suite à l'insistance des acteurs du secteur médico social et au manque de soignants dans ces établissements voici l'article adopté sachant que la loi n'est pas encore votée mais cela présage de l'évolution.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
________________________________________
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS872
présenté par
Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Aboud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 313 26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312 1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique. Aussi, les structures médico-sociales peuvent être amenées à demander une réorientation vers une autre réponse à la survenue d’une pathologie nécessitant des soins infirmiers par exemple.
Comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution » l’objectif doit être d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long court se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie et de garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles.
Néanmoins, ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :
- d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;
- d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.
Un décret vient préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes.
Re: Loi Santé dans les établissements médico sociaux
Bonjour,
l'amendement que tu nous présente n'est pas passé, il n'y aura donc pas de changement à ce niveau.
l'amendement que tu nous présente n'est pas passé, il n'y aura donc pas de changement à ce niveau.
Re: Loi Santé dans les établissements médico sociaux
Fredo je penses que tu as raison et je ne trouve pas d'info claires.
Ce que je sais c'est que dans mon établissement l'alimentation par gastrostomie est déjà passée aux mains de l'éducatif et pour le Valium intra rectal il y a des freins donc les enfants sont privés de sortie s'ils sont épileptiques. Les aspi il y a longtemps que d'autres peuvent les faire.
on peut demander à l'admi d'enlever le post
Ce que je sais c'est que dans mon établissement l'alimentation par gastrostomie est déjà passée aux mains de l'éducatif et pour le Valium intra rectal il y a des freins donc les enfants sont privés de sortie s'ils sont épileptiques. Les aspi il y a longtemps que d'autres peuvent les faire.
on peut demander à l'admi d'enlever le post
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