% maximum du CA autorisé pour remplaçante ?

[mkp]

Bonjour,

Une des IDEL que je remplace a eu comme info qu'elle ne pouvait pas rétrocéder plus de 30% de son CA à la même remplaçante car au-delà de ce pourcentage c'était considéré comme de la collaboration.
Etes-vous au courant de cette disposition ?

Merci d'avance pour vos réponses

MK