Mes droits en tant que salarié du privée pendant le covid19
Modérateur : Modérateurs
Mes droits en tant que salarié du privée pendant le covid19
Je m'excuse pour ceux du publique, mais je m'y connais essentiellement en contrat privée. Et je préfère être vous donner de bonnes infos plutôt que des approximations qui sont déjà assez nombreuses.
Mes congés, mes RTT :
il est juridiquement possible avec l’accord du salarié de demander aux salariés de solder TOUS les CP et RTT en cours d'acquisition avant le 31 mai 2020 . Cette pratique m’a été remontée par beaucoup de salariés. Ils reçoivent un récapitulatif de leurs congés et sont fortement incités à les solder intégralement.
Le délai de prévenance est d'un jour franc.
Pour les 6 jours de CP, il faut un accord d’entreprise ou de branche, le délai de prévenance minimum est d'un jour franc le nombre maximum de jours est de 6 jours ouvrables. Fin du dispositif le 31/12/2020
60 heures par semaine ????
LE temps de travail peur être allongé de 12h par semaine.
De nombreuses convention collective compte le nombre d'heure de travail non pas par semaine mais par cycle de deux semaines, il est tout à fait possible de travailler 5 jours de 12h par semaine. Ce qui se fait malheureusement assez souvent en ephad.
Notez bien que les heures sup se font également par tranche de 2 semaines.
Assez bizarrement la santé ne fait pas parti de la liste des activités concernées par ce décret d'application .....
Le télétravail pour le personnel administratif
Beaucoup d'établissement n'ont pas, soit pour des raisons de sécurité, soit parce qu'ils sont trop anciens, de logiciel permettant le télétravail.
Le plus souvent c'est une décision laissé à la discrétion de l'entreprise.
Par ailleurs, au vu de l'explosion des contrat de travail fait un peu partout, la présence administrative s'impose d'elle même.
Je pense que j'ai le coronavirus
Votre employeur est en droit de vous demander le résultat du test. Faute de résultat, vous pouvez être mis en CP de plein droit ou en absence injustifié.
En attendant les résultats vous êtes, bien entendu, en arrêt maladie.
Activité partielle
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Pendant la période d’activité partielle :
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent
à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle;
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son
salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Il faut savoir qu'il y a pas mal de retard de la part de l'ASP pour recevoir des codes pour la déclaration et donc sur 70 personnes que j'ai en charge pour ce motif j'ai pu monter 55 dossiers ....
L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % du salaire brut. Le montant minimum étant de 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Notez que rie n’empêche à l'employeur de payer plus.
La prime exceptionnelle
l'article 11 de la lloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie, modifie l'article 7 de la loi 0)2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité social pour la SS.
Cette ordonnance assouplir les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et reporte la date limite de versement au 31 Août 2020.
Pour l'instant il n'est précisé nul part qu'elle est exclusivement destinée aux soignant. Son montant max est de 1000 € net et 2000 si accord d'intéressement.
Je vous laisse je vais sauvr gotham city
Mes congés, mes RTT :
il est juridiquement possible avec l’accord du salarié de demander aux salariés de solder TOUS les CP et RTT en cours d'acquisition avant le 31 mai 2020 . Cette pratique m’a été remontée par beaucoup de salariés. Ils reçoivent un récapitulatif de leurs congés et sont fortement incités à les solder intégralement.
Le délai de prévenance est d'un jour franc.
Pour les 6 jours de CP, il faut un accord d’entreprise ou de branche, le délai de prévenance minimum est d'un jour franc le nombre maximum de jours est de 6 jours ouvrables. Fin du dispositif le 31/12/2020
60 heures par semaine ????
LE temps de travail peur être allongé de 12h par semaine.
De nombreuses convention collective compte le nombre d'heure de travail non pas par semaine mais par cycle de deux semaines, il est tout à fait possible de travailler 5 jours de 12h par semaine. Ce qui se fait malheureusement assez souvent en ephad.
Notez bien que les heures sup se font également par tranche de 2 semaines.
Assez bizarrement la santé ne fait pas parti de la liste des activités concernées par ce décret d'application .....
Le télétravail pour le personnel administratif
Beaucoup d'établissement n'ont pas, soit pour des raisons de sécurité, soit parce qu'ils sont trop anciens, de logiciel permettant le télétravail.
Le plus souvent c'est une décision laissé à la discrétion de l'entreprise.
Par ailleurs, au vu de l'explosion des contrat de travail fait un peu partout, la présence administrative s'impose d'elle même.
Je pense que j'ai le coronavirus
Votre employeur est en droit de vous demander le résultat du test. Faute de résultat, vous pouvez être mis en CP de plein droit ou en absence injustifié.
En attendant les résultats vous êtes, bien entendu, en arrêt maladie.
Activité partielle
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Pendant la période d’activité partielle :
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalentà une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle;
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de sonsalaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Il faut savoir qu'il y a pas mal de retard de la part de l'ASP pour recevoir des codes pour la déclaration et donc sur 70 personnes que j'ai en charge pour ce motif j'ai pu monter 55 dossiers ....
L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % du salaire brut. Le montant minimum étant de 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Notez que rie n’empêche à l'employeur de payer plus.
La prime exceptionnelle
l'article 11 de la lloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie, modifie l'article 7 de la loi 0)2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité social pour la SS.
Cette ordonnance assouplir les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et reporte la date limite de versement au 31 Août 2020.
Pour l'instant il n'est précisé nul part qu'elle est exclusivement destinée aux soignant. Son montant max est de 1000 € net et 2000 si accord d'intéressement.
Je vous laisse je vais sauvr gotham city
Dernière modification par Creol67 le 02 avr. 2020 15:40, modifié 1 fois.
Recruteur et expert en paie et droit social.
Re: Mes droits en tant que salarié du privée pendant le covid19
Merci de me poser des questions uniquement sur ce topic.
Ma messagerie est régulièrement saturée et je loupe pleins de messages.
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Re: Mes droits en tant que salarié du privée pendant le covid19
Creol67 a écrit :Je m'excuse pour ceux du publique, mais je m'y connais essentiellement en contrat privée. Et je préfère être vous donner de bonnes infos plutôt que des approximations qui sont déjà assez nombreuses.
Je pense que j'ai le coronavirus
Votre employeur est en droit de vous demander le résultat du test. déjà faut être testé
par contre depuis 2 jours, il est indiqué dans une circulaire (voir les décrets) que les médecin de prévention peuvent faire des arrêts maladie et que les inf du travail peuvent faire des prélèvements.Faute de résultat, vous pouvez être mis en CP de plein droit ou en absence injustifié.mais ça c'est seulement si tu es absent parce que tu te sens patraque. Parce que sinon , souvent les gens sont -->
En attendant les résultats vous êtes, bien entendu, en arrêt maladie.
La prime exceptionnelle
l'article 11 de la lloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie, modifie l'article 7 de la loi 0)2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité social pour la SS.
Cette ordonnance assouplir les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et reporte la date limite de versement au 31 Août 2020.
Pour l'instant il n'est précisé nul part qu'elle est exclusivement destinée aux soignant. Son montant max est de 1000 € net et 2000 si accord d'intéressement.oui !!! ici, chez nous, ça en discute. Et comme je suis dans une boite à majorité masculine, et que l'ambiance est tendu depuis plusieurs mois, je pense que nous aurons quelque chose. Mais sera-ce l'aumone ? là est la question
Je vous laisse je vais sauvr gotham city
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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