Mise à disposition dans la FPT?
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Askanswer
Mise à disposition dans la FPT?
Bonjour, voilà je n'arrive pas à définir précisément ce qu'est une "mise à disposition " de 3 ans avant titularisation dans la FPT ; est ce obligatoire pour être titularisé ou peux t'on la refuser ? et si on la refuse quelle conséquences peut il y avoir ou non sur la titularisation ? 
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Re: Mise à disposition dans la FPT?
Bonjour,
La mise à disposition est la position de l'agent qui travaille au sein d'une administration ou d'un service autre que son administration ou service employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent et doit être organisée par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ( conditions d’emploi, nature de l’activité, durée de la mise à disposition) ; La convention de mise à disposition doit être soumise à l’agent et acceptée et signée par ce dernier.
La mise à disposition ne concerne pas uniquement les fonctionnaires titulaires : les agents non titulaires en CDI peuvent également être mis à disposition avec leur accord.
S’agissant des agents non titulaires de la fonction publique territoriale le texte de référence est l’article 35-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié.
Ce texte précise clairement que « L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition ; La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir ; dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d'origine. L'autorité de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil ; La mise à disposition peut intervenir auprès des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984… »( c'est-à-dire un établissement public rattaché à une collectivité territoriale, ou un établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité territoriale où exerce
l’agent, ou la commune à laquelle est rattaché l’établissement public dans lequel l’agent exerce, ou du conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
Ceci étant, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu’un agent non titulaire doive être mise à disposition avant d’être éventuellement titularisé.
La titularisation ne constituant pas un droit, rien n’oblige une administration à titulariser un agent non titulaire au motif qu’il a préalablement accepté d’être mis à disposition.
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La mise à disposition est la position de l'agent qui travaille au sein d'une administration ou d'un service autre que son administration ou service employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent et doit être organisée par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ( conditions d’emploi, nature de l’activité, durée de la mise à disposition) ; La convention de mise à disposition doit être soumise à l’agent et acceptée et signée par ce dernier.
La mise à disposition ne concerne pas uniquement les fonctionnaires titulaires : les agents non titulaires en CDI peuvent également être mis à disposition avec leur accord.
S’agissant des agents non titulaires de la fonction publique territoriale le texte de référence est l’article 35-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié.
Ce texte précise clairement que « L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition ; La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir ; dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret et par les dispositions particulières qui lui sont applicables dans sa situation d'origine. L'autorité de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil ; La mise à disposition peut intervenir auprès des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984… »( c'est-à-dire un établissement public rattaché à une collectivité territoriale, ou un établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité territoriale où exerce
l’agent, ou la commune à laquelle est rattaché l’établissement public dans lequel l’agent exerce, ou du conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
Ceci étant, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu’un agent non titulaire doive être mise à disposition avant d’être éventuellement titularisé.
La titularisation ne constituant pas un droit, rien n’oblige une administration à titulariser un agent non titulaire au motif qu’il a préalablement accepté d’être mis à disposition.
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Askanswer
Re: Mise à disposition dans la FPT?
Bonjour, svp
Dans le cadre de ma titularisation au sein d'une collectivité et peu avant celle ci prévue fin du mois prochain, j'ai reçu un document me demandant de signer une mise à disposition de 3 ans dans cette dite collectivité , cela veut il dire que je ne pourrai pas quitter cette collectivité avant ces 3 années ??
Dans le cadre de ma titularisation au sein d'une collectivité et peu avant celle ci prévue fin du mois prochain, j'ai reçu un document me demandant de signer une mise à disposition de 3 ans dans cette dite collectivité , cela veut il dire que je ne pourrai pas quitter cette collectivité avant ces 3 années ??
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Re: Mise à disposition dans la FPT?
Bonjour,
Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer ce 28 mars, la mise à disposition est la position de l'agent qui travaille au sein d'une administration ou d'un service autre que son administration ou service employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine (article 35-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié).
Cette mise à disposition ne peut toutefois avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent.
Elle doit en outre être organisée par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil : c’est cette convention qui va prévoir les conditions d’emploi, la nature de l’activité, ainsi que la durée de la mise à disposition et éventuellement les conditions selon lesquelles les parties peuvent mettre fin à cette convention.
Si vous acceptez de signer une demande de mise à disposition de 3 années, vous vous engagez effectivement à rester au service ce cette collectivité pendant 3 ans ( sauf bien entendu si vous démissionnez entre temps de votre emploi d’origine) ; comme la mise à disposition suppose votre accord préalable vous êtes parfaitement en droit de ne pas signer cette demande ou de solliciter que certains points importants soient modifiés, notamment la durée de la mise à disposition ; de même si les conditions de retour dans votre administration d’origine ne sont pas précisées, vous restez libre d’en débattre avec votre employeur avant de signer le document qui vous a été remis.
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Comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer ce 28 mars, la mise à disposition est la position de l'agent qui travaille au sein d'une administration ou d'un service autre que son administration ou service employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine (article 35-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié).
Cette mise à disposition ne peut toutefois avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent.
Elle doit en outre être organisée par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil : c’est cette convention qui va prévoir les conditions d’emploi, la nature de l’activité, ainsi que la durée de la mise à disposition et éventuellement les conditions selon lesquelles les parties peuvent mettre fin à cette convention.
Si vous acceptez de signer une demande de mise à disposition de 3 années, vous vous engagez effectivement à rester au service ce cette collectivité pendant 3 ans ( sauf bien entendu si vous démissionnez entre temps de votre emploi d’origine) ; comme la mise à disposition suppose votre accord préalable vous êtes parfaitement en droit de ne pas signer cette demande ou de solliciter que certains points importants soient modifiés, notamment la durée de la mise à disposition ; de même si les conditions de retour dans votre administration d’origine ne sont pas précisées, vous restez libre d’en débattre avec votre employeur avant de signer le document qui vous a été remis.
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Dernière remontée par Anonymous le 28 avr. 2011 05:40.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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