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Messagepar cahuète33 » 20 Nov 2012 15:50

J'avais créé un cabinet de soins avec une autre IDEL sans établir de contrat, en l'espace de 10 jours, j'ai tout perdu : patientèle, local, téléphone portable, le tout ayant été conservé par ma collègue (expulsion, rétention d'information, spoliation)! Nous avons été convoquées à l'ordre pour une conciliation. Elle a tout nié, aucune conciliation n'a eu lieu, nous sommes renvoyéés en chambre disciplinaire mais j'apprends par mon avocat que c'est à moi de faire la preuve de ma bonne foi (j'ai signé un nouveau bail 10 jours après sa rupture et j'ai la preuve que je n'avais plus l'usage du téléphone par des attestations de professionnels et cela bien avant la cessation de collaboration). Elle a envoyé un courrier avec sa carte de visite à toute la patientèle afin de m'évincer complètement. Certains patients choqués m'ont recontacté pour me faire passer le courrier "éloquent" qui accompagnait la carte de visiteJe suis déterminée à ne pas laisser la profession se laisser bafouer ainsi, que puis-je faire? J'ai retrouvé le décret de 1993 où étaient énumérés les règles déontologiques de notre profession, y-aurait-il un autre plus récent? Merci de vos réponses :D
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Messagepar binoute1 » 20 Nov 2012 21:37

"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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Messagepar caducee33 » 21 Nov 2012 06:24

bonjour l'ambiance....

question simple et générale :

pourquoi les IDELS s'aventurent-elles (ils) aussi souvent SANS CONTRAT ??

je ne le comprendrai jamais...

:|
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Messagepar cahuète33 » 21 Nov 2012 11:20

binoute1 a écrit :tu devrais poster sur http://syndico.exprimetoi.net/forum

Merci je n'y avais pas pensé et ne connaissais même pas ce cite!
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Messagepar cahuète33 » 21 Nov 2012 11:21

caducee40 a écrit :bonjour l'ambiance....

question simple et générale :

pourquoi les IDELS s'aventurent-elles (ils) aussi souvent SANS CONTRAT ??

je ne le comprendrai jamais...

:|

Nous avions un contrat moral, mais la morale a deux vitesses... :?: enfin pour certains!
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Messagepar caducee33 » 21 Nov 2012 13:04

cahuète33 a écrit :
caducee40 a écrit :bonjour l'ambiance....

question simple et générale :

pourquoi les IDELS s'aventurent-elles (ils) aussi souvent SANS CONTRAT ??

je ne le comprendrai jamais...

:|

Nous avions un contrat moral, mais la morale a deux vitesses... :?: enfin pour certains!



juste pour ma culture personnelle : c'est quoi un contrat moral? quelle en est sa forme? son contenu?

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Messagepar Juriste MACSF » 22 Nov 2012 11:39

Bonjour,

Nous confirmons l'analyse de votre avocat en ce qu'il convient d'apporter la preuve de ce que vous avancez.

Le décret de 1993 a été repris en 2002 mais reste quasiment inchangé.
Vous disposez en effet de la procédure ordinale pour agir et solliciter une sanction à l'encontre de votre consoeur mais également de la voie judiciaire ce que vous conseillera votre avocat en fonction des éléments de preuve que vous lui fournirez.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar cahuète33 » 23 Nov 2012 15:37

Juriste MACSF a écrit :Bonjour,

Nous confirmons l'analyse de votre avocat en ce qu'il convient d'apporter la preuve de ce que vous avancez.

Le décret de 1993 a été repris en 2002 mais reste quasiment inchangé.
Vous disposez en effet de la procédure ordinale pour agir et solliciter une sanction à l'encontre de votre consoeur mais également de la voie judiciaire ce que vous conseillera votre avocat en fonction des éléments de preuve que vous lui fournirez.

Cordialement,

Juriste MACSF

Pouvez-vous m'indiquer la date exact du décret 2002 svp? Mon avocat m'a demandé de faire établir des attestations par des patients qui ont reçu des courriers discriminatoires, ce que je suis en train d'essayer de récupérer. Par ailleurs, j'ai signé un nouveau bail 10jours après avoir "éjecté", est-ce une preuve ou non? J'ai une attestation d'une remplaçante qui a vu que je travaillais sans portable. J'ai une patiente qui a certifié que ma collègue lui avait donné sa carte de visite avant qu'elle me vire. J'ai deux patientes qui attestent avoir reçu un courrier avec sa carte de visite dans lequel elle leur disait que je faisais plus partie du cabinet, est-ce que ces preuves sont assez convaincantes ou pas? Mon avocat voudrait avoir le maximum d'attestations pour plaider au TGI. Merci de votre réponse.
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Messagepar Juriste MACSF » 27 Nov 2012 16:56

Bonjour,

Le décret de 2002 a été abrogé et repris dans le décret 2004-802 du 29/07/2004.
Le rôle de l'avocat est de rechercher les références textuelles et jurisprudentielles afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients. Il lui appartient de juger de l'opportunité de produire telle ou telle pièce.

Cordialement,

Juriste MACSF
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