Mise en disponibilité pour un nouvel emploi

[HNaphm]

Bonjour,

je suis ide à l'AP-HM et je désire travailler dans le privé. Je souhaite donc demander une mise en dispo pour convenances personnelles mais le délai d'attente pour confirmer ma mise en disponibilité semble fluctuant.
Comment faire patienter mon éventuel futur employeur ?
Y a t-il un moyen d'accélérer les choses ?
La personne qui m'a renseignée m'a parlé de 3 mois (correspondant au préavis) mais qu'entre les différents intermédiaires (cadres etc) qui devaient valider mon dossier l'attente pouvait être plus longue.
Je ne peux me permettre d'attendre d'être officiellement en dispo pour chercher un nouvel employeur puisque je ne serais dés lors plus rémunérée.

Y t-il des solutions que je n'aurais pas vue ou des renseignements à chercher ?

Merci pour vos éventuelles réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Suite à votre demande, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

En application de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.

Votre demande de mise en disponibilité doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner la date à laquelle vous souhaitez bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient au directeur de votre établissement d’affectation.

La disponibilité pour convenances personnelles n’est pas accordée de droit à l’agent qui en fait la demande. Ainsi, votre chef d’établissement peut s’opposer à votre demande en raison des nécessités du service.

En revanche, en cas d’accord de sa part, sachez que le directeur ne peut pas imposer un préavis supérieur à trois mois à compter de la réception de votre demande.

En outre, son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande (article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Par ailleurs, pendant une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler.

Toutefois, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.

Ainsi, l’agent doit adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.

Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a alors la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

Cordialement,

Juriste MACSF