Modification de la loi du 27 juin 1990

[Verbalisatous]

Bonjour,
En mai 2005, un nouveau rapport fait des propositions de modification de la loi du 27 juin 1990 sur les hospit sous contraintes.
http://www.schizolife.com/rapportreforme90.pdf

En substance :
- Une dissociation entre l’obligation de soins et modalité de soins :
Ø Possibilité d’une obligation de soins ambulatoires.
Ø Le tiers ferait une demande d’obligation de soins, le médecin décidant de la modalité la plus adaptée pour le patient.
- La possibilité de nommer un curateur pour palier la présence de tiers et garantir les droit du patient.
- Développer l’accueil des patients en obligation de soins par les structures privées (déjà possible actuellement).
- Comme dans le rapport de 2001, l’organisation d’une période de 72 heures permettant une orientation la plus adapté possible est préconisée.
- Révision de la succession des 3 premiers certificats médicaux pour l’HDT.
Ø un certificat médical pour prononcer une mesure d’obligation de soins (2 actuellement).
Ø un 2ème certificat dans les 24h de l’admission par un médecin différent (existe actuellement).
Ø un 3ème certificat dans les 72h correspondant à la fin de la période d’observation.

Qu'en pensez-vous?
Quel que soit les modifications, il est certain qu’elles auront des répercussions sur nos pratiques, mais surtout pour les patients et leur famille qui en seront les premiers concernés.

[cedr1c]

pour ce qui est des certificats, un seul initial, c'est déja pas loin de nos pratiques puisque la plupart du temps, c'est l'article 3212.3 qui est utilisé (péril imminent), cela va surtout clarifier les choses, pour le certificat a 72h, je ne sais pas si cela va etre d'une grande utilité, nos medecins voient un patient qui est entré tous les jours au début, et évaluent déja l'utilité du placement, je vois plutot cela comme une paperasserie en plus servant plus a couvrir qu'autre chose.

pour la dissociation entre l'obligation de soin et les modalités, pourquoi pas, a voir sur la pratique...