" nessecité de service"

[justemoijp]

Bonjour

Est ce que vous avez des textes ou une définitions sur ce qu'est une nécessité de service ? notamment modification de planning de dernière minutes pour remplacer non pas des arrêts maladies mais des collègues en congé, sous prétexte de nécessité de service.

Parce que de la façon dont je vois utiliser ce terme, cela donne tout pouvoir sans aucune limite aux cadres et cadres sup, notamment de ne pas respecter les règles de planification, avec des plannings remis a la dernière minutes, modifié sans prévenir, etc

merci

[wyllette]

Je ne connais pas de définition mais la notion de nécessité de service dans la fp est à rapprocher de la notion d intérêt général, notion de service public, de la fonction publique, et des établissements publics et des droits et devoirs du fonctionnaire.....
Quelle serait donc ta définition ?Il

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwi ... ice+public

http://www.jurisconsulte.net/fr/lexique ... du-service
Les fonctionnaires ont un devoir d obeissance

http://www.fonction-publique.gouv.fr/dr ... bligations

Pouvoir hierarchique
Ceci écrit j ai vu qu entre temps vous avez modifié vos données pendant que moi je modifiait mon message... Mais là réponse est inchangée mais complétée

[execho]

la notion de nécessité de service ne peut être contestée que par le supérieur hiérarchique de celui qui l'a invoqué.Votre cadre est un peu limite car il devrait modifier les plannings dès qu'il apprend une absence, si possible.Pour ménager des conséquences désagréables à l'agent contestataire de mesures considérées comme injustes ,on a inventé les syndicats.

[Jo_bis]

Est ce que vous avez des textes ou une définitions sur ce qu'est une nécessité de service ?

Il n'y a pas, à proprement parler, de définition réglementaire ou statutaire se rapportant à la "nécessité de service".
On peut dire qu'il s'agit d'un "Ensemble de circonstances qui peuvent conduire l'administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires. (Travail à temps partiel accordé sous réserve des nécessités du service). "
On peut la rapprocher de la notion de "continuité du service public".

Cela signifie que c'est l'administration qui apprécie au cas par cas les situations qui peuvent l'amener à opposer la nécessité de service pour limiter l'exercice d'un droit.
Toute décision semblant abusive est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

cela donne tout pouvoir sans aucune limite aux cadres et cadres sup, notamment de ne pas respecter les règles de planification, avec des plannings remis a la dernière minutes, modifié sans prévenir, etc

Là, ce n'est pas de la nécessité de service, c'est de l'incompétence!

[justemoijp]

merci pour vos réponses, c'est un peu ce que je craignais, il n'y a pas de définition légale clair à opposer en cas d'abus ...

[Leopold Anasthase]

La raison de service a ses raisons que la raison ignore... C'est principalement à rapprocher de la notion de continuité du service public hospitalier.

Et il n'y a pas besoin de définition légale pour contester une décision du cadre.

[binoute1]

merci pour vos réponses, c'est un peu ce que je craignais, il n'y a pas de définition légale clair à opposer en cas d'abus ...

parce que seul le légal permet de contester ? non !

[execho]

il y a une différence entre contester une décision qui semble ne pas rentrer dans le cadre légal(ici pas de prise de décision sur le planning à temps,camouflée par "nécessité de service),et revendiquer,par exemple revendiquer plus de personnel car surcharge de travail.Dans ce deuxième cas il n'y a pas de base légale autre que le droit à revendiquer.

[cosmos]

Alors comment faites-vous pour contester une "nécessité de service",,,,, qui n'en est pas une.....?.

(là, où la dictature commence......)

[Jo_bis]

Alors comment faites-vous pour contester une "nécessité de service",,,,, qui n'en est pas une.....?.

(là, où la dictature commence......)

C'est d'une rare subtilité : quand il y a un non respect de la Loi.
Exemple : un agent est rappelé et n'a plus ses 4 repos hebdomadaires par quinzaine, dont deux consécutifs, dont un dimanche.

[dan65]

A rappeler aussi que les plannings doivent être remis aux équipes maximum le 15 du mois précédent, ce qui devrait limiter ce type de décision de dernière minute sur des agents en congés. Par exemple : sur un effectif dit "de sécurité", c'est à dire minimum pour assurer la continuité du service public, admettons de 3 agents, les agents posent leurs congés jusqu'au 15 du mois précédent sans descendre au-dessous de 3, ou alors en s'arrangeant entre eux. Une fois le 15 passé, le planning est bloqué. Si un agent a une urgence, il s'arrange avec un collègue, dans un service ou tout le monde s'aime ...

Mais ça, c'est dans un monde où les cadres font leur taf.

Si abus, c'est-à-dire fonctionnements hors la loi (je rappelle pour la FPH loi du 9/1/86 et également décret du 4/1/02 relatif à l'organisation du travail et au temps de travail dans la FPH) je rejoins execho, on a inventé les syndicats, c'est pas forcément pour penser qu'il n'y a que des feignants, c'est aussi pour utiliser leurs compétences.

[Jo_bis]

Mais ça, c'est dans un monde où les cadres font leur taf.

Et cela serait très simple...si les cadres si prenaient à temps !

A rappeler aussi que les plannings doivent être remis aux équipes maximum le 15 du mois précédent, ce qui devrait limiter ce type de décision de dernière minute sur des agents en congés

D'autant que les congés peuvent être prévus longtemps à l'avance.

[dan65]

ah, et juste pour dire, c'est "nécessité" et pas nessecité.

[wyllette]

ah, et juste pour dire, c'est "nécessité" et pas nessecité.

C est l utilisation par nécessité de la tablette ou le smart phone qui pousse à la faute :clin:et

[justemoijp]

ah, et juste pour dire, c'est "nécessité" et pas nessecité.

je me plante toujours sur ce mot, je dois faire un blocage