TP à 80% non respecté

[Orelou]

Bonjour

Je suis iade à 80% pour congés parental de droit depuis 1an
D après ce droit, je peux refuser à faire des astreintes
Toutefois ma direction s y oppose et m assigne afin d effectuer 6 à 7 astreintes par mois
Mère célibataire, ces astreintes me privent de ma fille et représentent un coup financier car elles m obligent à faire garder ma fille 6nuits et 2 journées de wk ( nous sommes rémunérés au déplacement)
Par ailleurs le lendemain de chaque astreinte nous avons un repos compensateur qui compte zéro de ce fait à la fin du mois nous devons des heures à l hôpital

Nous n avons droit à ce congés que 3 ans et ça fait déjà un an que l hôpital me prive de ce droit

Y a t il des recours possibles ?

Merci de votre aide

[loulic]

Passez par un syndicat, le plus combattif. N’allez pas seule au carton.

Vous effectivement dans votre droit, votre hôpital est fautif.

Soit le fait de déclencher une action syndicale va suffire à calmer les ardeurs de votre hôpital, soit vous allez aller devoir aller au ta. L’assignation est parfaitement abusive.

Le ta ca peut aller très vite pour peu que votre dossier soit bien ficelé sur la forme.

[Orelou]

Merci de m avoir lu.....

Effectivement on m a dit qu un référé devant un juge administratif était une démarche rapide mais faut il prendre un avocat ?

[Leopold Anasthase]

Je suis iade à 80% pour congés parental de droit depuis 1an
D après ce droit, je peux refuser à faire des astreintes
Toutefois ma direction s y oppose et m assigne afin d effectuer 6 à 7 astreintes par mois

Bonjour,

Dans votre situation, je vous conseille d'utiliser tous les moyens à votre disposition, l'un après l'autre ou en même temps, à vous de voir. Mais en premier lieu, il faut vous constituer un dossier rassemblant les textes concernant les astreintes et le temps partiel (décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, en particulier l'article 21), le planning des astreintes, vos assignations, les échanges écrits entre vous, vos cadres et la direction, et rédiger des compte-rendus des échanges verbaux. Vous pouvez inclure dans votre dossier les frais engagés pour la garde de vos enfants.

Entre autres actions possibles :

-consulter vos représentants du personnel ;

-vous adresser à l'inspection du travail ; leurs moyens d'action sont limités, mais ils peuvent vous conseiller et rappeler la loi au directeur de votre établissement ;

-rédiger un courrier, courriel, lettre RAR* adressé à votre cadre, cadre supérieur, directeur des soins et au directeur de l'établissement, expliquant votre situation ; ne pas rentrer dans les détails (éviter « je suis malheureuse parce que je ne vois pas mes enfants »), limitez-vous à rapporter des faits, et citer des textes réglementaires.

Si les choses n'ont pas changé à la suite de ces actions, je vous conseille de prendre un avocat. Il peut à vous aider à rédiger un courrier (dans lequel vous pourrez préciser que vous avez pris conseil auprès de lui), rédiger lui-même un courrier. Et si rien ne bouge, il vous aidera à déposer un recours au tribunal administratif (il me semble qu'on ne peut pas le faire sans avocat).

Ce genre de situation est pénible, et ça dure longtemps. Je vous conseille de ne pas rester isolée, et de repérer qui est de votre côté, qui peut vous soutenir dans votre équipe. Si la partie adverse communique bien, vous risquez de vous retrouver désigné comme le vilain petit canard qui ne veut rien foutre et qui laisse ses collègues dans la merde. Préparez-vous à vivre des moments difficiles, et n'oubliez pas que si vous montrez les dents, il faut être prêt à mordre.

Ce n'est que mon avis...

*Par exemple, lettre RAR au directeur, copie par courrier ordinaire ou courriel à vos cadres et votre directeur des soins.

[Orelou]

Merci pour ces conseils réfléchis et je note
Pour le moment,

J ai effectué 3 courriers avec AR , ( dans lesquels je cite la législation) adressés à qui de droit en respectant le principe de hiérarchie

Avant d entamer cette démarche, j en ai informé mes collègues de travail afin d obtenir leur approbation ( je ne veux pas nuire à l équipe et ne suis absolument pas en refus de travailler)

Les syndicats ont aussi demandé un entretien avec la drh afin d échanger.

Je ne veux pas nuire à l ensemble de l équipe ni à la continuité des soins
Je suis juste en colère de voir que l hôpital n applique que les lois qui l arrange