nouveau poste mutation ne plait pas
Modérateur : Modérateurs
nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
je suis IDE de la fonction publique hospitalière depuis 2ans, je viens de faire une mutation dans un autre établissement de l'AP, et je crois que ce nouveau poste ne me plait pas et ne me conviens pas physiquement.
J'aimerai savoir quelles sont les possibilités pour moi?
Redemander une mutation? Peuvent-ils me "retenir" les 2x 3mois "légaux"?
Demander une dispo?
Autres choix?
Merci d'avance pour vos réponses
je suis IDE de la fonction publique hospitalière depuis 2ans, je viens de faire une mutation dans un autre établissement de l'AP, et je crois que ce nouveau poste ne me plait pas et ne me conviens pas physiquement.
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Juriste MACSF
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Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
Rien ne s'oppose à ce que vous demandiez une nouvelle mutation.
Afin d'obtenir un changement d'établissement, vous devrez faire acte de candidature pour un emploi déclaré vacant dans le nouvel établissement.
Un changement d'établissement n'est pas à proprement parlé une mutation. Les établissements étant autonomes et indépendants, il s'agit d'une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut. C'est pourquoi, une fois l'accord du directeur de l'établissement d'accueil obtenu nécessairement par écrit, l'agent doit présenter sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie en précisant son intention. Cette "démission" a un caractère juridique particulier et n'entraîne pas les effets de la démission ordinaire. En effet, l'agent conserve ses droits à congé annuel, son ancienneté…
La démission est acceptée en fixant une date d'effet, la même pour les deux établissements afin d'éviter toute rupture de continuité.
La loi dite mobilité du 3 août 2009 a fixé un délai de préavis de trois mois maximum. La circulaire d'application du 19 novembre 2009 précise que la durée du préavis devra être modulée de manière pragmatique, en tenant compte de l'intérêt du service, du parcours professionnel de l'agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Devra également être pris en compte le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l'agent afin que celui-ci n'ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération. Les deux établissements devront trouver un accord sur ces points.
S'agissant du refus opposé à une demande de mobilité, celui-ci doit rester exceptionnel. Il ne pourra en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général telles que le remplacement du fonctionnaire. Seules des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du service pourront être objectées pour qu'il ne soit pas fait droit à la demande au terme d'une durée de trois mois de préavis.
S'agissant de la disponibilité, l'article 62 de votre statut précise qu'il s'agit de la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de son traitement, et de ses indemnités en l'absence de service fait, mais aussi de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Au vu des informations que vous indiquez, seule une disponibilité pour convenances personnelles peut être envisagée. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle peut être refusée pour nécessité de service. Un silence de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord de l'administration. En cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Durant une disponibilité pour convenances personnelles vous pouvez exercer une activité lucrative publique ou privée. Toutefois, vous devrez en informer votre administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de vos fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. En cas d'absence de demande de conformité entre l'activité lucrative envisagée et vos fonctions au sein de l'établissement de santé auprès de votre direction, l'administration peut alors rapporter la disponibilité, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité (décret 2007-611 du 26 avril 2007).
Vous pouvez également présenter votre démission. Aux termes de l'article 87 de votre statut, "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable."
Une démission aurait pour conséquence de vous faire perdre le statut de fonctionnaire. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez à nouveau exercer au sein de la fonction publique, vous devrez vous présenter une nouvelle fois au concours sur titre et effectuer une nouvelle période de stage.
Cordialement,
Juriste MACSF
Rien ne s'oppose à ce que vous demandiez une nouvelle mutation.
Afin d'obtenir un changement d'établissement, vous devrez faire acte de candidature pour un emploi déclaré vacant dans le nouvel établissement.
Un changement d'établissement n'est pas à proprement parlé une mutation. Les établissements étant autonomes et indépendants, il s'agit d'une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut. C'est pourquoi, une fois l'accord du directeur de l'établissement d'accueil obtenu nécessairement par écrit, l'agent doit présenter sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie en précisant son intention. Cette "démission" a un caractère juridique particulier et n'entraîne pas les effets de la démission ordinaire. En effet, l'agent conserve ses droits à congé annuel, son ancienneté…
La démission est acceptée en fixant une date d'effet, la même pour les deux établissements afin d'éviter toute rupture de continuité.
La loi dite mobilité du 3 août 2009 a fixé un délai de préavis de trois mois maximum. La circulaire d'application du 19 novembre 2009 précise que la durée du préavis devra être modulée de manière pragmatique, en tenant compte de l'intérêt du service, du parcours professionnel de l'agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Devra également être pris en compte le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l'agent afin que celui-ci n'ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération. Les deux établissements devront trouver un accord sur ces points.
S'agissant du refus opposé à une demande de mobilité, celui-ci doit rester exceptionnel. Il ne pourra en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général telles que le remplacement du fonctionnaire. Seules des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du service pourront être objectées pour qu'il ne soit pas fait droit à la demande au terme d'une durée de trois mois de préavis.
S'agissant de la disponibilité, l'article 62 de votre statut précise qu'il s'agit de la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de son traitement, et de ses indemnités en l'absence de service fait, mais aussi de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Au vu des informations que vous indiquez, seule une disponibilité pour convenances personnelles peut être envisagée. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle peut être refusée pour nécessité de service. Un silence de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord de l'administration. En cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Durant une disponibilité pour convenances personnelles vous pouvez exercer une activité lucrative publique ou privée. Toutefois, vous devrez en informer votre administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de vos fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. En cas d'absence de demande de conformité entre l'activité lucrative envisagée et vos fonctions au sein de l'établissement de santé auprès de votre direction, l'administration peut alors rapporter la disponibilité, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité (décret 2007-611 du 26 avril 2007).
Vous pouvez également présenter votre démission. Aux termes de l'article 87 de votre statut, "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable."
Une démission aurait pour conséquence de vous faire perdre le statut de fonctionnaire. Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez à nouveau exercer au sein de la fonction publique, vous devrez vous présenter une nouvelle fois au concours sur titre et effectuer une nouvelle période de stage.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Merci pour cette réponse rapide!
Et si je souhaite me trouver un nouveau poste dans un hôpital / établissement qui ne fait pas parti de l'AP? Suis-je obligée de démissionner ou une disponibilité est possible?
Autre solution: partir dans la fonction publique territoriale: est ce le même principe que pour une "mutation" entre établissements publics? est ce que je garde dans ce cas là mes échelons et mon ancienneté de fonctionnaire?
Merci encore
Et si je souhaite me trouver un nouveau poste dans un hôpital / établissement qui ne fait pas parti de l'AP? Suis-je obligée de démissionner ou une disponibilité est possible?
Autre solution: partir dans la fonction publique territoriale: est ce le même principe que pour une "mutation" entre établissements publics? est ce que je garde dans ce cas là mes échelons et mon ancienneté de fonctionnaire?
Merci encore
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Juriste MACSF
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Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité dans un établissement qui ne fait pas partie de l'AP-HP, vous pouvez demander une disponibilité. Celle-ci pourra vous être accordée dans les conditions que je vous avais évoquées dans ma précédente réponse. A défaut d'accord de votre direction, vous pouvez démissionner.
Vous pouvez également demander une mutation, si l'établissement dans lequel vous souhaitez exercer est une établissement public.
S'agissant du changement de fonction publique, il y a deux options.
- La première est de démissionner de la fonction publique hospitalière pour intégrer la fonction publique territoriale. Dans cette hypothèse et comme pour toute démission de la fonction publique, vous devrez vous présenter de nouveau au concours et passez par une nouvelle période de stage.
- La seconde est le détachement. En vertu de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans certains cas et notamment:
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
2° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ;
4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement […], par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
9° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
L'accord de l'organisme d'accueil doit être obtenu par écrit et sera attesté par l'agent.
Un délai de préavis de trois mois maximum est prévu et celui-ci devra être modulé de manière pragmatique, en tenant compte de l'intérêt du service, du parcours professionnel de l'agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Devra également être pris en compte le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l'agent afin que celui-ci n'ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération.
Le détachement est prononcé par une décision du directeur de l'établissement d'origine après consultation de la commission paritaire.
Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. (article 15 du décret n°88-976)
Toutefois, conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, dans la mesure où les décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore sortis, actuellement il n’existe pas de passerelle permettant à un infirmier hospitalier de catégorie A d’être détaché dans la fonction publique territoriale.
Si vous souhaitez exercer une activité dans un établissement qui ne fait pas partie de l'AP-HP, vous pouvez demander une disponibilité. Celle-ci pourra vous être accordée dans les conditions que je vous avais évoquées dans ma précédente réponse. A défaut d'accord de votre direction, vous pouvez démissionner.
Vous pouvez également demander une mutation, si l'établissement dans lequel vous souhaitez exercer est une établissement public.
S'agissant du changement de fonction publique, il y a deux options.
- La première est de démissionner de la fonction publique hospitalière pour intégrer la fonction publique territoriale. Dans cette hypothèse et comme pour toute démission de la fonction publique, vous devrez vous présenter de nouveau au concours et passez par une nouvelle période de stage.
- La seconde est le détachement. En vertu de l'article 13 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans certains cas et notamment:
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
2° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ;
4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement […], par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
9° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
L'accord de l'organisme d'accueil doit être obtenu par écrit et sera attesté par l'agent.
Un délai de préavis de trois mois maximum est prévu et celui-ci devra être modulé de manière pragmatique, en tenant compte de l'intérêt du service, du parcours professionnel de l'agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Devra également être pris en compte le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l'agent afin que celui-ci n'ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération.
Le détachement est prononcé par une décision du directeur de l'établissement d'origine après consultation de la commission paritaire.
Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. (article 15 du décret n°88-976)
Toutefois, conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.
Or, dans la mesure où les décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore sortis, actuellement il n’existe pas de passerelle permettant à un infirmier hospitalier de catégorie A d’être détaché dans la fonction publique territoriale.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Merci beaucoup car ces informations sont difficiles à trouver!
Dernière question, je suis encore au début de ma période d'intégration dans mon nouveau service, y aurai-il une loi ou autre texte qui permette d'un moyen où d'un autre de:
-faire machine arrière et de réintégrer mon ancien service
-de m'affecter dans un autre service du nouvel hôpital
-autre?
Mon nouveau service peut-il me "refuser/recaler" à la fin de ma période d'intégration?
Merci
Dernière question, je suis encore au début de ma période d'intégration dans mon nouveau service, y aurai-il une loi ou autre texte qui permette d'un moyen où d'un autre de:
-faire machine arrière et de réintégrer mon ancien service
-de m'affecter dans un autre service du nouvel hôpital
-autre?
Mon nouveau service peut-il me "refuser/recaler" à la fin de ma période d'intégration?
Merci
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
Comme je vous l'indiquais dans mes précédentes réponses, votre changement d'établissement a nécessité "une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut".
Par conséquent, vous avez présenté votre démission à votre ancien directeur. Celle-ci est irrévocable et vous ne pouvez donc plus réintégrer votre ancien poste.
Si vous souhaitez être affectée dans un autre service de votre nouvel établissement, vous devez suivre la procédure de mutation. Etant précisé qu'une mutation se fait nécessairement sur un poste vacant de l'établissement.
Par ailleurs, seule une période de stage ou une période dite d'essai pourrait justifier que vous ne poursuiviez pas vos fonctions dans votre poste actuel. Or ce n'est pas le cas dans votre situation. Il n'est pas possible que votre service vous "refuse" à la fin de votre période d'intégration.
Cordialement,
Juriste MACSF
Comme je vous l'indiquais dans mes précédentes réponses, votre changement d'établissement a nécessité "une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut".
Par conséquent, vous avez présenté votre démission à votre ancien directeur. Celle-ci est irrévocable et vous ne pouvez donc plus réintégrer votre ancien poste.
Si vous souhaitez être affectée dans un autre service de votre nouvel établissement, vous devez suivre la procédure de mutation. Etant précisé qu'une mutation se fait nécessairement sur un poste vacant de l'établissement.
Par ailleurs, seule une période de stage ou une période dite d'essai pourrait justifier que vous ne poursuiviez pas vos fonctions dans votre poste actuel. Or ce n'est pas le cas dans votre situation. Il n'est pas possible que votre service vous "refuse" à la fin de votre période d'intégration.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Merci encore pour toutes ce réponses!
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elocardio84
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- Inscription : 17 juil. 2012 13:43
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour je suis dans le même cas, j'ai quitté un poste que j'aimé pour me rapprocher de chez moi (car je viens d'avoir un bébé) et travailler dans un ehpad. J'y suis depuis 2 mois et le travail ne me plait pas du tout, j'aimerais redemander une mutation vers mon ancien établissement.
Pensez vous que cela soit trop tot?
Quelle a été votre décision finalement?
Pensez vous que cela soit trop tot?
Quelle a été votre décision finalement?
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exerciez avant votre mutation ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exerciez avant votre mutation ?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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plastoplas
- Messages : 2
- Inscription : 25 févr. 2017 16:33
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Bonjour,
je suis dans un cas similaire: je viens d'être mutée dans un établissement de la fonction publique hospitalière, alors que j'étais sur un poste dans un établissement de l'AP, que j'appréciais aussi, mais qui était loin de mon domicile.
Cela fait deux mois que je suis sur le nouveau poste et je ne souhaite pas y rester.
Est il possible de demander une mutation vers mon ancien établissement de l'AP, sur un autre poste vacant que celui que j'ai laissé? ou sur le même type de poste (nous sommes plusieurs à exercer les mêmes fonctions au sein d'un même service).
Si mon ancien établissement accepte ma mutation, mon établissement actuel peut il refuser cette mutation et m'empêcher de partir?
Merci pour vos réponses.
Plastoplas
je suis dans un cas similaire: je viens d'être mutée dans un établissement de la fonction publique hospitalière, alors que j'étais sur un poste dans un établissement de l'AP, que j'appréciais aussi, mais qui était loin de mon domicile.
Cela fait deux mois que je suis sur le nouveau poste et je ne souhaite pas y rester.
Est il possible de demander une mutation vers mon ancien établissement de l'AP, sur un autre poste vacant que celui que j'ai laissé? ou sur le même type de poste (nous sommes plusieurs à exercer les mêmes fonctions au sein d'un même service).
Si mon ancien établissement accepte ma mutation, mon établissement actuel peut il refuser cette mutation et m'empêcher de partir?
Merci pour vos réponses.
Plastoplas
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
la mutation est toujours possible .
les textes applicables restent les mêmes
il faut respecter la procedure
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F459
les textes applicables restent les mêmes
il faut respecter la procedure
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F459
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Étant donné que c est 2 hôpitaux de l aphp c est une mutation interne , ça sera peut être un peu plus rapide
Ide avec les enfants et ados
pedopsy-pédiatrie
pedopsy-pédiatrie
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plastoplas
- Messages : 2
- Inscription : 25 févr. 2017 16:33
Re: nouveau poste mutation ne plait pas
Merci pour vos réponses.
Mon établissement actuel n'est pas au sein de l'AP, mais il fait partie de la FPH. Le premier établissement lui fait partie de l'AP.
Je croise les doigts car j'avoue que cette situation me mine. Et comme les budgets sont serrés notamment dans mon établissement d'origine, je suis d'autant plus inquiète.
Mais ces informations sont rassurantes pour moi. Je vais me mettre en contact au plus vite avec mon ancienne chef de service.
Un conseil: quand vous êtes bien dans un endroit restez y et déménagez quand c'est possible...être bien au travail et respecté c'est super important!
Mon établissement actuel n'est pas au sein de l'AP, mais il fait partie de la FPH. Le premier établissement lui fait partie de l'AP.
Je croise les doigts car j'avoue que cette situation me mine. Et comme les budgets sont serrés notamment dans mon établissement d'origine, je suis d'autant plus inquiète.
Mais ces informations sont rassurantes pour moi. Je vais me mettre en contact au plus vite avec mon ancienne chef de service.
Un conseil: quand vous êtes bien dans un endroit restez y et déménagez quand c'est possible...être bien au travail et respecté c'est super important!
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