Nouvelle convention...

[giarsi]

Bonjour,

j'ai appris que la nouvelle convention des infirmiers libéraux était parue au J.O.
Je viens de la lire ce matin mais un aspect de la convention concernant l'installation reste flou...

Voici mon expérience: j'ai 18 mois d'exercice infirmier en clinique et 6 mois d'exercice de remplaçante d'IDE libéraux. 18+6=24 mois!!!
Avec cette nouvelle convention, les 6 mois passés en tant que remplaçante sont-ils concidérés comme de l'expérience?
Si c'est le cas, je peux donc m'installer à mon compte!!!

Merci pour le site web riche en informations et à jour de l'actualité

Merci également pour les réponses que vous m'apporterez

Cordialement,

Christelle

[Bracciano-Galley]

Alors..apparemment, la nouvelle convention precise :

Les points c et d de l’article 5.2.2 sont également applicables aux remplaçantes.

ces articles étant les suivants :

c) Cas particuliers
Doivent justifier, dans les six ans qui précèdent la demande d’installation ou de réinstallation, d’une expérience complémentaire de douze mois équivalent temps plein (soit 1 600 heures) dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé dans un établissement de soins ou dans un groupement de coopération sanitaire tels que définis au a « rincipes » de l’article 5.2.2 :

– les professionnelles qui justifient, dans les six ans précédant la demande d’installation sous convention, de vingt-quatre mois, soit 3 200 heures, d’une expérience professionnelle en tant qu’infirmière acquise en dehors d’une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé, telle que définie au a « Principes » de l’article 5.2.2 ;

– les professionnelles qui justifient, dans une période de douze ans précédant la demande d’installation sous convention, d’une expérience professionnelle d’au moins vingt-quatre mois (soit 3 200 heures) :
– dans une équipe de soins généraux au sein d’un établissement, d’une structure ou d’un groupement définis au a « Principes » de l’article 5.2.2 ;
– et/ou en tant qu’infirmière libérale conventionnée ;
– et/ou en tant que remplaçante d’infirmière libérale conventionnée.

Les infirmières ne justifiant pas d’une expérience de vingt-quatre mois comme définie au a « Principes » de l’article 5.2.2 dans les six ans précédant leur demande d’installation doivent compléter leur expérience professionnelle à concurrence des vingt-quatre mois (3 200 heures), à moins qu’elles ne relèvent des situations ouvrant droit à dérogation qui sont définies au d de l’article 5.2.2 de la présente convention.

Si l’infirmière n’a pas exercé son activité à quelque titre que ce soit dans les quarante-huit mois précédant sa demande d’installation ou de réinstallation, une infirmière libérale conventionnée a l’obligation de suivre, dans les douze mois suivant son installation ou sa réinstallation, l’intégralité d’une action de formation continue conventionnelle dont le thème portera sur les conditions et obligations liées à l’exercice libéral sous convention.

d) Dérogations exceptionnelles

Dans l’objectif de fournir une réponse aux besoins de soins infirmiers avérés des patients, les parties conventionnelles décident d’ouvrir la possibilité dans tous les départements de mesures dérogatoires pour les demandes d’installation qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l’article 5.2.2 (a et b) et pour les demandes de remplacement qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l’article 5.2.1 (b).

Ces dérogations aux conditions d’installation et de remplacement ne peuvent être accordées, à titre exceptionnel, et en respect des dispositions des articles 7.3.3 et 7.3.2 de la présente convention, que dans la mesure où sont dûment constatées les situations suivantes :
– une carence démographique dans certaines zones géographiques (ces zones peuvent être infradépartementales), qui ne permet pas un égal accès de la population aux soins infirmiers, et au moins une des deux situations suivantes :
– une prise en charge de patients dont l’accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné ;
– des modifications substantielles des conditions d’exercice d’une infirmière conventionnée ou d’un groupe d’infirmières libérales conventionnées (ex. : maladie ou décès d’un associé, augmentation avérée de l’activité d’un cabinet).

Ces dérogations déterminent le lieu d’exercice principal des infirmières pouvant s’installer ou remplacer à titre dérogatoire.
L’infirmière adresse sa demande de dérogation à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le secteur de l’installation envisagée, sous la forme d’un dossier motivé, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’infirmière peut également être entendue par la commission paritaire départementale avant que celle-ci rende son avis. La CPAM transmet sa demande à la commission paritaire départementale qui dispose d’un délai de trente jours pour étudier le dossier et rendre un avis à la CPAM. Ce dossier doit être exhaustif, argumenté et constitué de données objectives, afin de garantir une égalité de traitement dans les questions de dérogations. Sur avis de la commission paritaire départementale, le directeur de la CPAM, seul compétent, notifie dans les meilleurs délais à l’infirmière sa décision d’accorder ou de refuser la dérogation. Sa décision est motivée. Le directeur de la CPAM agit pour le compte des autres régimes.

En cas de carence de la commission paritaire départementale, la CPAM saisit la commission paritaire régionale dans un délai de trente jours. La commission paritaire régionale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour rendre un avis. Elle le transmet à la CPAM pour décision. Le directeur de la CPAM notifie alors à l’infirmière sa décision d’accorder ou de refuser la dérogation. Sa décision est motivée.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la CPAM adresse à la commission paritaire nationale, à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire départementale un document de synthèse récapitulant la liste de toutes les demandes de dérogation déposées de l’année précédente, leurs motifs et leursconclusions.

Donc, comme pour l'ancienne convention, l'expérience en tant que remplaçante libérale n'étant pas assimilée à de l'expérience au sein d'un établissement de soin ou d'un groupement de coopération, elle n'est pas comptabilisée dans ce temps d'experience professionnelle de 3200h. Il faut donc si vous souhaitez vous installer:
- soit compléter votre expérience professionnelle
- soit faire une demande de dérogation, si celle-ci correspond aux critères définis par la convention